DU TRAVAIL DES TECHNICIEN(NE)S AU SLAN DU 03 JUIN 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe à Bry-sur-Marne (94366), représenté par Madame XXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT SNME représenté par Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXx, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT INA représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
le syndicat FO-INA représenté par Messieurs XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX, Délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l’activité technique du SLAN est régie par l’accord « portant sur l’organisation du travail des technicien(ne)s du SLAN » (dit « accord SLAN ») en date du 03 juin 2015. Cet accord a été révisé par un avenant n°1 en date du 08 février 2019, lequel a notamment supprimé le profil « A bis » initialement prévu par l’accord d’origine. Cette suppression a corrélativement entraîné l’abrogation de l’article 2 intitulé « Compensation des permanences du matin », lequel ne s’applique plus depuis l’entrée en vigueur dudit avenant n°1.
Il a été constaté que la planification de l’activité ainsi que le système de rotations en vigueur ne correspondent plus aux évolutions structurelles des missions confiées aux techniciens relevant de l’accord SLAN.
En effet, l’activité connaît désormais : - des besoins de production majoritairement organisés en mode projet et non plus en flux continu ; - des délais de traitement par projet excédant la durée des rotations actuellement prévues ; - une évolution des natures et des volumes de fonds à traiter, notamment en matière de vidéo, d’audio et de fichiers spécifiques, impliquant des modalités d’organisation adaptées.
S’agissant plus particulièrement des activités du Service de Livraison d’Urgence (SLU - Profil A), il a été observé une diminution significative des demandes de livraison d’urgence via le Poste de Contrôle des Flux Dématérialisés (PCFD), notamment en raison de la fiabilisation progressive de la chaîne de livraison. Ainsi, l’analyse des données sur la période 2021-2026 fait apparaître une baisse significative des incidents affectant la chaîne de livraison, en particulier le week-end et, en parallèle, une augmentation des volumes de traitements spécifiques sur les fichiers à l’acquisition ou à la livraison.
Il ressort de ces éléments que les contraintes actuelles de présence sur site ne sont plus adaptées à la nature, la fréquence et aux horaires effectifs des demandes.
Toutefois, l’activité « audio »et le SLU restent nécessaires et identifiés.
Par ailleurs, certaines dénominations d’entités organisationnelles ainsi que certains rattachements hiérarchiques sont devenus obsolètes.
Il découle de l’ensemble de ces constats la nécessité d’adapter l’organisation du travail des techniciens relevant de l’accord SLAN, afin de tenir compte de l’évolution des activités, d’adapter et de simplifier les modalités d’organisation du travail pour assurer la continuité du service.
Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager une négociation en vue de la révision de l’accord du 03 juin 2015 « portant sur l’organisation du travail des technicien(ne)s du SLAN ».
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 février 2026, 26 mars 2026, 09 avril 2026, et le 04 et le 11 mai 2026, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier l’accord du 03 juin 2015 afin d’adapter l’organisation du travail des techniciens relevant de l’accord SLAN aux évolutions de l’activité, et modifier les modalités applicables.
À ce titre, les parties conviennent :
-de supprimer les profils A, B, C et D ainsi que les rotations associées prévues par l’accord du 03 juin 2015 ; -de substituer aux horaires contraints un dispositif d’horaires individualisés, mis en œuvre dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, tout en garantissant la continuité de service de formatage et livraison d’urgence de fichiers audiovisuels sur une plage horaire allant de 09h00 à 18h00 ; -de mettre en place un dispositif d’astreinte destiné à assurer la continuité de l’activité de livraison d’urgence en soirée, les week-ends et les jours fériés régie par un avenant spécifique à l’accord sur les astreintes.
Les techniciens qui relevaient jusqu’alors des profils A, B, C et D continuent à être affectés au secteur « Exploitation Vidéo ».
Compte tenu de la suppression des profils A, B, C et D ainsi que des rotations qui leur étaient associées, l’article 1 intitulé « Organisation du travail des technicien(ne)s au SLAN » de l’accord du 03 juin 2015 devient sans objet. Il est en conséquence supprimé à compter de l’application de la nouvelle organisation du travail prévue par le présent avenant. Il est toutefois précisé que les salariés concernés demeurent soumis à la modalité 2, telle que définie par l’accord sur le statut collectif des salariés de l’INA du 09 novembre 2012, reposant sur une durée hebdomadaire de 36 heures de travail effectif et l’attribution de 15 jours de repos dits « jours ARTT » acquis sur la période du 1er juin au 31 mai. Du fait de cette abrogation, l’article 3 intitulé « Dispositions communes » est également supprimé.
Toutefois, les salariés planifiés sur le Profil A sur les deux dernières années, et ayant bénéficié dans ce cadre des éléments variables de paie liés au travail du dimanche et des jours fériés bénéficieront d’une indemnité compensatrice dégressive pendant 3 ans maximum, à compter de la date de mise en place de la nouvelle organisation du travail.
Cette indemnité dégressive sera calculée sur la base de la meilleure année entre 2024 et 2025 en intégrant les éléments suivants : - la prime du travail le dimanche ; - la prime du travail jour férié ; - le 1/10ème de congés payés.
Cette indemnité dégressive sera versée mensuellement à hauteur de 75%, la première année, et 50% la deuxième année. A titre exceptionnel, les parties ont convenu d’étendre cette compensation une troisième année à hauteur de 25%. Elle sera incluse dans le calcul du 1/10ème de congés payés.
Cette indemnité sera versée aux salariés éligibles à cette compensation, dès lors qu’ils continuent à exercer leur activité au sein du service dénommé à la date de signature du présent avenant « Opérations audiovisuelles » et/ou à être affectés à l’activité de « SLU ».
ARTICLE 2- DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée de l’Accord – Date d’effet – Formalités de dépôt
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er octobre 2026.
Il sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
2.2 Dénonciation - Révision
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Seuls les signataires du présent accord sont habilités à engager une action en révision. La partie requérante adresse sa demande motivée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec une proposition de rédaction nouvelle. Un délai d’un mois est fixé à réception de la demande de révision pour l’ouverture d’une négociation. La validation d’un avenant de révision est soumise aux mêmes règles de procédure de dépôt de l’accord initial. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.
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Fait à Bry sur Marne, le 19/05/2026
Pour l’INA : XXXXXXXXXXXXXXXXXx, Directrice des ressources humaines
Pour la CFDT SNME : XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX – Délégués syndicaux
Pour la CGT INA : XXXXXXXXXXXXX - Déléguée syndicale
Pour FO – INA : XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX - Délégués syndicaux
