L’Institut National de l’Audiovisuel (ci-après « l’INA »), dont le siège social est situé 4, avenue de l’Europe à Bry-sur-Marne (94366), représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines,
d’une part, et
Les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT SNME représenté par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, Délégués syndicaux,
le syndicat CGT INA représenté par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale,
le syndicat FO-INA représenté par Messieurs XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX, Délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise sur le statut collectif des salariés INA du 09 novembre 2012 fixant les principes généraux applicables à l’ensemble des services, concernés par un dispositif d’astreinte et de l’accord sur les astreintes de la même date précisant les modalités de mise en œuvre de tout dispositif d’astreinte, les modalités particulières du dispositif d’astreintes propres à l’activité dite de « formatage et livraison d’urgence de fichiers audiovisuels » sont ajoutées ci-après.
Le présent avenant a vocation à encadrer les modalités d’astreinte et d’intervention, venant en sus du temps de travail habituel, pour l’activité dite de « formatage et livraison d’urgence de fichiers audiovisuels » en cas de défaillance de la chaîne de livraison sur des horaires élargis.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 février 2026, 26 mars 2026, 09 avril 2026, les 04 et 11 mai 2026 les parties sont convenues des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant n°4 s’applique de plein droit aux salariés mentionnés au présent article 2, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans constituer pour eux une modification de leur contrat de travail.
Toutes les dispositions de l’accord d’entreprise astreintes du 09 novembre 2012 et ses avenants non expressément modifiées par le présent avenant n°4 restent inchangées et continuent de s’appliquer dans leur intégralité. Le présent avenant n’emporte aucune novation des engagements antérieurement souscrits par les parties.
ARTICLE 2 – MODALITES DE L’ASTREINTE RELATIVE AU FORMATAGE ET A LA LIVRAISON D’URGENCE DE FICHIERS AUDIOVISUELS
Le périmètre de l’astreinte
Certaines activités relevant du formatage et de la livraison d’urgence de fichiers audiovisuels nécessitent la réalisation d’astreintes, lesquelles couvrent exclusivement les situations suivantes : - défaillance de la chaîne de livraison automatique empêchant la transmission d’un fichier audiovisuel ; - demande de formatage ou de livraison spécifique non couvert par la chaîne de livraison automatique et présentant un caractère d’urgence avéré, selon les modalités d’intervention spécifiées ci-dessous.
Les opérations susceptibles d’être réalisées dans ce cadre comprennent notamment : - la récupération d’un fichier depuis le système d’archivage numérique ; - le découpage du fichier selon des « timecodes » déterminés ; - le transcodage ; - le retrait ou l’ajout d’une piste audio ; - toute opération de formatage technique nécessaire à la conformité de la livraison ; - la livraison du fichier selon les modalités techniques précisées dans la demande. Il est expressément convenu que le dispositif d’astreinte ne concerne pas le flux courant d’acquisition et de livraison, lequel continue à être traité dans le cadre des horaires habituels de travail.
Les demandes traitées en astreinte concernent exclusivement les clients professionnels de l’INA dont les commandes sont instruites et transmises par les équipes internes de l’INA.
Les salariés concernés
Sont concernés en priorité les salariés : - exerçant des activités de formatage et traitement des médias; - disposant des compétences et l’autonomie nécessaires à la réalisation du formatage et de la livraison de médias ; - s’étant portés volontaires pour intégrer le dispositif d’astreinte ; étant précisé que la sortie dudit dispositif est possible à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois avant la parution du pré-planning tel que précisé ci-dessous.
En cas d’insuffisance de volontaires compromettant la continuité du service, la direction pourra procéder à une désignation subsidiaire, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
L’encadrement s’assure préalablement que les salariés concernés disposent des compétences et de la formation nécessaires pour intervenir de manière autonome et sécurisée. Des actions de formation complémentaire pourront être mises en œuvre si besoin.
L’organisation de l’astreinte
L’astreinte est organisée à raison d’un salarié par semaine, selon la périodicité du mardi à 18h00 au lundi suivant à 22h00.
PLAGE HORAIRES
EN SEMAINE
SAMEDI / DIMANCHE ET JOURS FERIES
HORAIRES INDIVIDUALISES EN JOURNEE
ASTREINTE
De 18h00 à 22h00 10h00 à 22h00
En dehors de ces plages horaires, aucune sollicitation ne peut intervenir au titre du présent dispositif.
Il est rappelé que la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, à l’exception des temps d’intervention qui sont décomptés comme temps de travail effectif conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail.
Pendant la période d’astreinte, le salarié : - doit disposer d’une connexion sécurisée lui permettant d’intervenir à distance ; - être joignable sur le téléphone professionnel mis à disposition.
Modalité d’intervention du salarié
L’intervention est déclenchée : - par un appel des personnes habilitées sur le téléphone professionnel mis à disposition ; - doublé d’un courrier électronique de la même personne précisant la nature de la demande.
Le salarié d’astreinte s’engage à accuser réception de la demande et à en assurer la prise en charge dans un délai maximal de 30 minutes.
L’intervention est réputée achevée à l’envoi d’un message écrit au commanditaire confirmant la réalisation de la prestation.
L’intervention s’effectue exclusivement à distance, au moyen du matériel mis à disposition pour la durée de l’astreinte : - téléphone portable professionnel ; - ordinateur portable professionnel ; - dispositif de partage de connexion sécurisée ; - identifiants d’accès aux systèmes d’information.
L’un des kits d’astreinte est à retirer au sein du service au plus tard le mardi à 17h00 et restitué le mardi matin suivant.
Planification et modalités de remplacement d’un salarié d’astreinte
Un pré-planning d’astreinte sera communiqué aux salariés concernés au début de chaque trimestre et deviendra définitif 15 jours avant son exécution.
En cas d’empêchement, le salarié peut solliciter un échange ou un remplacement, sous réserve d’un délai de prévenance minimal de deux semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Le remplacement est organisé prioritairement sur la base du volontariat. À défaut, l’employeur pourra procéder à une désignation afin d’assurer la continuité du service.
Contrepartie à l’astreinte
La contrepartie à l’astreinte est accordée conformément aux dispositions prévues à l’article 7.4.1 de l’accord d’entreprise sur le statut collectif des salariés INA du 09 novembre 2012 et ses avenants (Titre VI – Chapitre V – article 7 « Astreintes »), lesquelles définissent les modalités de rémunération et/ou de récupération applicables aux périodes d’astreinte et aux interventions réalisées dans ce cadre.
Comptabilisation de l’intervention
Les interventions effectuées pendant une période d’astreinte donnent lieu, selon leur nature et leur durée, soit à une indemnisation sous forme de prime exprimée en points d’indice, soit à une récupération, soit à une rémunération équivalente au montant des heures travaillées, dans les conditions définies par l’article 7.4.2 « Intervention » de l’accord d’entreprise sur le statut collectif des salariés INA du 09 novembre 2012 et ses avenants (Titre VI – Chapitre V – article 7 « Astreintes »).
Il est par ailleurs rappelé que les modalités relatives aux durées maximales de travail, repos, décompte et rémunération s’inscrivent dans le cadre des dispositions telles que prévues par l’accord sur le statut collectif des salariés INA du 09 novembre 2012 et ses avenants (Titre VI – Chapitre V – article 7 « Astreintes »). La direction sera attentive, lors de l’organisation de l’astreinte, à ce que le salarié concerné puisse bénéficier de son repos selon les dispositions susvisées.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’effectuer un bilan au terme des douze premiers mois d’application du présent avenant ; ce bilan portera notamment sur les premiers effets de la mise en œuvre de l’astreinte de l’activité concernée.
3.2 Durée de l’accord – Date d’effet – Formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er octobre 2026, et après l’accomplissement des formalités de dépôt telles que définies par le Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail TéléAccords, et un exemplaire de l'accord sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
3.3 Dénonciation - Révision
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Seuls les signataires du présent accord sont habilités à engager une action en révision. La partie requérante adresse sa demande motivée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec une proposition de rédaction nouvelle. Un délai d’un mois est fixé à réception de la demande de révision pour l’ouverture d’une négociation. La validation d’un avenant de révision est soumise aux mêmes règles de procédure de dépôt de l’accord initial. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.
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Fait à Bry sur Marne, le 19/05/2026
Pour l’INA : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines
Pour la CFDT SNME : XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX – Délégués syndicaux
Pour la CGT INA : XXXXXXXXXXXX - Déléguée syndicale
Pour FO – INA : XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX - Délégués syndicaux
