AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE "INCAPACITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS" DU 20 MAI 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Ineris, EPIC, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 381 984 921, dont le siège social est sis, Parc technologique ALATA, BP2, 60550 Verneuil-en-Halatte, représenté par le Directeur général,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ineris à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
FO,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’ensemble des salariés de l’Ineris bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties « incapacité, invalidité et décès » instauré par accord collectif signé le 20 Mai 2019.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de ce dispositif.
L’objectif de ces travaux a été notamment de :
Réexaminer le régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » en vigueur afin de maintenir au personnel une protection sociale complémentaire de bon niveau ;
Rechercher le meilleur rapport garantie / coût possible ;
Réexaminer les choix de l’organisme assureur et du gestionnaire du contrat ;
Procéder à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail telle que prévue, à la date du présent avenant, par l’instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, lequel conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du code de travail, après information du comité social et économique (CSE).
ARTICLE 1. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Les dispositions de l’article 2.2 « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 20/05/2019 sont modifiées et remplacées comme suit :
«
Article 2.2 - Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Ineris (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. ».
ARTICLE 2. COTISATIONS Les dispositions de l’article 5.1 « Taux, répartition, assiette de cotisations » de l’accord collectif du 20/05/2019 sont modifiées et remplacées comme suit.
«
Article 5.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques « incapacité, invalidité et décès » sont fixées dans les conditions suivantes :
Répartition des cotisations
Part patronale
Part salariale
Tranche 1
85 % 15 %
Tranche 2
À titre informatif, le taux de cotisation pour les tranches 1 et 2 est fixé, pour 2022, à 2,12 %. La cotisation totale due est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle. ». ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 20/05/2019 relatif à un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès" du 20 mai 2019. Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif du 20/05/2019 demeure inchangé et que les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles dudit accord.
Cet avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. ARTICLE 4. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique conformément à l’article R.2262-2 du code du travail.
