AVENANT N°2 À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTÉ » DU 16 MARS 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part. Ci-après désignées « les Parties signataires »,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’ensemble des salariés de l’UES Ineris bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 16 mars 2018.
Les mesures issues de la négociation annuelle obligatoire 2022 prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération et le temps de travail, ont fait l’objet d’un accord signé par les Parties signataires le 17 juin 2022. L’une de ces mesures concerne la répartition des contributions patronales et CSE aux cotisations « frais de santé ». Le présent avenant modifie les parts de cotisation susmentionnées. ARTICLE 1. COTISATIONS Le tableau « Répartition des cotisations » de l’article 5.1. « Taux, répartition, assiette de cotisations » de l’accord collectif du 16/03/2018 modifié par l’avenant n°1 du 12 janvier 2022 est modifié et remplacé par le tableau suivant : «
».
La régularisation des cotisations et du forfait social correspondant déjà acquittés par le comité social et économique (CSE) de l’UES Ineris depuis le 1er janvier 2022 sera effectuée sur le 4ème trimestre 2022. ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif relatif à un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 16 mars 2018.
Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif modifié du 16/03/2018 demeure inchangé et que les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles dudit accord.
Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Cet avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R.2262-2 du code du travail.
