AVENANT N°5 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INERIS DU 23 JUILLET 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de renforcer les actions du CSE auprès de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris, il a été négocié par les Parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’attribution d’une contribution exceptionnelle en 2025 au titre du financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Ineris. De plus, les Parties ont convenu de renouveler la prise en charge par l’employeur de l’accès à une bibliothèque de contenus dédiés à l’apprentissage et aux loisirs accessibles aux salariés et à leur famille pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2025.
Le présent avenant complète ainsi les dispositions relatives au financement des activités sociales et culturelles de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 23 juillet 2018. Augmentation du financement des activitÉs sociales et culturelles Les dispositions de l’article 4.2.2. de l’accord du 23 juillet 2018 sont complétées par les dispositions suivantes :
« Pour l’année 2025, une contribution exceptionnelle est attribuée pour des actions à destination de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris. Ce budget exceptionnel sera versé au plus tard le 30 septembre 2025 par chaque entreprise de l’UES Ineris au prorata du nombre de salariés bénéficiaires. Au titre de cette mesure, l’Ineris (EPIC) versera un montant de 55 k€. ». Particpation au financement d’accÈs À une plateforme de formaTions libres Les dispositions de l’article 4.2.2. de l’accord du 23 juillet 2018 sont également complétées par les dispositions suivantes :
« L’Ineris prendra en charge, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée contractuelle de 3 ans, l’accès à une plateforme de formations libres pour un montant annuel maximal de 6 462,85 € HT (+ TVA). Cette contribution sera versée par l’employeur au CSE une fois par an, à partir de 2025, avec la contribution du mois de septembre sous réserve d’une transmission préalable par le CSE de la facture. ». ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voie règlementaire. Les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles de l’accord du 23 juillet 2018 modifié. Les autres dispositions demeurent inchangées. DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2025 pour les dispositions de l’ REF _Ref202265013 \r \h ARTICLE 1. et pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er septembre 2025 pour les dispositions de l’ REF _Ref202265043 \r \h ARTICLE 2. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
