AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le directeur général de l’Ineris,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale Ineris, à savoir :
CFDT,
CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une révision du cadrage budgétaire 2022, un cadrage supplémentaire de 1,5 % en niveau pour l’année 2022, applicable au 1er juillet 2022, a été octroyé à l’Ineris. La direction et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies les 29 septembre, 11 octobre et 14 octobre 2022 afin de faire part de leurs positions et propositions respectives. Le présent avenant fixe les nouvelles dispositions établies à compter du 1er juillet 2022. Augmentation gÉnÉrale des salaires L’augmentation générale des salaires de base est fixée à 1,5% en niveau avec effet au 1er juillet 2022. Elle concerne les salariés ETAM et CADRES, à l’exception des doctorants et contrats aidés, présents au 1er janvier 2022 et au mois de versement en paie.
Cette augmentation sera calculée sur les salaires de base au 31 décembre 2021 et appliquée de la façon suivante :
Un seuil plancher minimum fixé à 40 € bruts/mois (base temps plein) pour toutes les personnes dont l’augmentation de 1,5% du salaire de base serait inférieure à 40 € ;
Un seuil plafond maximum fixé à 90 € bruts/mois (base temps plein) pour toutes les personnes dont l’augmentation de 1,5% du salaire de base serait supérieure à 90 € ;
Pour les autres salariés, une augmentation de 1,5 % du salaire de base sera appliquée.
Le rappel pour les mois de juillet à octobre 2022 sera effectué sur le salaire du mois de novembre 2022 et tiendra compte des changements de temps de travail sur la période considérée (juillet à octobre 2022).
Revalorisation des primes de situation, de la prime de vacances et du complÉment de prime de vacances Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial relatif aux primes de vacances et de situation signé en date du 15 avril 2003, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ». Tous les salariés bénéficiaires présents au 30 juin 2022 et présents aux effectifs en novembre 2022 sont concernés.
Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 17/06/2022 :
« Pour 2022 :
Les primes de situation correspondant à des activités réalisées à compter du mois de signature du présent accord sont majorées de 2,24 % (0,74 % + 1,5 %) ;
Le montant de la prime de vacances et son éventuel complément sont revalorisés de 2,24 %.
Les régularisations correspondant à ces revalorisations seront effectuées sur la paie de novembre 2022. »
Les montants sont calculés au prorata temporis () en cas d’arrivée entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. DURÉE DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il est précisé que l’ensemble des autres dispositions et articles de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 demeure inchangé et que les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles dudit accord. ModalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt de l’accord Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du code du travail.
