AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE TRAJET LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE
L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)
dont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le n°451 000 001, SIREN 321 877 789,
Représenté par :, en sa qualité de Déléguée Générale.
Ci-après dénommé l’Association,
d’une part,
ET
La CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part
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En préambule,
Il a été préalablement exposé :
L’accord d’entreprise relatif aux modalités applicables aux temps de trajet lors de déplacements professionnels, signé le 27 mai 2025, arrive à échéance le 30 juin 2026.
Dans la perspective de son renouvellement, les parties ont engagé une négociation collective. Deux réunions de négociation se sont tenues en date des 10 et 18 juin 2026 et ont permis de dégager des avancées significatives, les positions étant désormais proches d’un accord.
Soucieuses de ne pas précipiter la conclusion de ces travaux et de garantir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de prolonger temporairement l’accord existant afin de finaliser les discussions.
Par conséquent, lors de la réunion du 18 juin 2026, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions qui suivent.
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Article 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord précité dans l’attente de l’aboutissement des négociations en cours.
Article 2. PROLONGATION
Par dérogation à l’article 12 de l’accord initial, celui-ci est prorogé jusqu’au 30 septembre 2026 inclus. L’ensemble de ses dispositions demeure applicable sans modification.
Article 3. POURSUITE DES NEGOCIATIONS
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations de bonne foi afin de parvenir à un nouvel accord avant l’échéance de la prorogation. Il est ainsi convenu de positionner une dernière réunion de négociations dont la date prévisionnelle est fixée au 17 juillet 2026.
Article 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30/09/2026.
Article 5. REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un accord ou d’un avenant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6. EXTINCTION DES DISPOSITIONS
Les dispositions cesseront de produire effet au 30 septembre 2026. Elles ne constituent pas des avantages acquis, ni des éléments contractuels. Aucun maintien automatique ne pourra être revendiqué. Les droits acquis avant l’échéance resteront toutefois applicables jusqu’à leur liquidation.
Article 7. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire. Fait à Villejuif, le 30 juin 2026
