Avenant n°4 à l’accord en faveur de l’emploi des « seniors »
Entre l’Institut national du cancer, dénommé ci-après l’Institut, représenté par son Directeur général
D’une part,
Et :
La CFTC, La CFDT, D’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ». PREAMBULE
L’Institut national du cancer a toujours été attentif au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité des chances. L’âge peut être un facteur générant des disparités ou des inégalités de traitement en milieu professionnel. Cependant, l’Institut refuse de s’inscrire dans une telle logique et considère que les nécessaires intégration et représentation de tous les âges sont un enjeu majeur de son développement.
L’Institut et ses représentants syndicaux se sont donc réunis afin de définir aux termes du présent accord les dispositions formant le corpus des bonnes pratiques en matière d’emploi des seniors conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de ses décrets d’application du 20 mai 2009. Ils participent également à l’objectif fixé par l’Union européenne de faire progresser l’emploi des plus de 55 ans.
Les Parties entendent ainsi affirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, de maintien dans l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de mobilité, de promotion professionnelle et de rémunération.
Il est précisé que le champ d’application du présent accord intègre tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail de droit privé. Le personnel ayant le statut de fonctionnaire détaché et dont l’Institut ne peut maîtriser la fin de carrière pour des raisons statutaires est donc exclu de l’application du présent accord.
I - L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE L’INSTITUT
Créé par la loi de santé publique du 9 août 2004, l’Institut national du cancer est un groupement d’intérêt public dont les règles de gestion sont caractérisées par un encadrement strict en matière d’emploi.
II – OBJECTIF GLOBAL
1 / Maintien dans l’emploi des plus de 55 ans
Les partenaires sociaux définissent comme objectif global le maintien ou l’accroissement des effectifs des collaborateurs de + de 55 ans.
2 / Recrutement des + de 50 ans
Les partenaires sociaux rappellent que les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés exclusivement sur les compétences, l’expérience et les qualifications des candidats.
La Direction de l’Institut devra s’assurer que les prestataires extérieurs spécialisés dans le recrutement, et qu’elle aura choisis, garantissent le respect du principe de non-discrimination dans le cadre du processus de sourcing et de sélection à l’égard des candidats de plus de 50 ans. Les candidatures des salariés de + de 50 ans devront être présentées à la DRH, qu’elles soient retenues ou non dans le cadre de la sélection.
III – DISPOSITIONS FAVORISANT LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Parce que l’expérience et le savoir sont les atouts essentiels du développement de l’Institut national du cancer, les Parties conviennent de définir les mesures favorisant le maintien de l’emploi des seniors et garantissant leur motivation.
1 / Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
L’INCA devra proposer à chaque salarié de + de 45 ans un entretien de seconde partie de carrière destiné à faire le point au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle. Un accès prioritaire sera donné aux salariés de + de 55 ans.
Lors de cet entretien, le salarié sera informé de sa possibilité de bénéficier d’un Conseil en Evolution Professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre de l’entretien de seconde partie de carrière et du Conseil en Evolution Professionnelle sont définies dans l’accord sur la formation.
Les salariés de + de 45 ans pourront, à leur initiative, bénéficier d’un bilan de compétences avec accès prioritaire pour les + de 55 ans.
Ce bilan sera effectué par un prestataire extérieur de l’entreprise et sur le temps de travail.
Indicateurs : Nombre de salariés de + de 45 ans ayant réalisé un bilan de compétences ; Nombre de salariés de + de 45 ans ayant bénéficié d’un Conseil en Evolution Professionnelle et nous en ayant fait part.
2 / Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
L’objectif est de sécuriser les parcours professionnels des salariés et de favoriser l’évolution de la qualification des + de 45 ans en favorisant l’accès prioritaire aux dispositifs de formation existants.
Accès prioritaire pour les demandes de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les salariés qui souhaitent sécuriser leur parcours professionnel et valoriser leur expérience.
Accès prioritaire à l’abondement complémentaire en cas d’insuffisance de crédits pour bénéficier d’une formation au titre du CPF ;
Accès prioritaire aux périodes de professionnalisation pour les salariés qui souhaitent faire évoluer leur qualification ;
Indicateurs : Nombre de salariés de + 45 et/ou + 55 ans ayant suivi une formation ; Nombre de salariés de + 45 et/ou + 55 ans ayant bénéficié d’un accès à la VAE ; Nombre de salariés de + 45 et/ou + 55 ans ayant demandé un une formation au titre du CPF.
3 / Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Les Parties ont négocié la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en vue d’une cessation d’activité anticipée ou progressive.
Pour rappel, les modalités d’utilisation des jours placés sur un CET sont définies dans l’accord sur le compte épargne temps.
Le salarié pourra examiner les possibilités d’un aménagement de son temps de travail et, plus précisément, d’un passage à temps partiel.
Pour toute demande adressée par le salarié, à partir de 5 ans avant son départ en retraite et jusqu’à celui-ci, et relative au passage à temps partiel plafonné à 60% de son forfait de référence, l’Institut versera une majoration de salaire brut équivalente à la moitié de la quotité de temps libéré et non travaillé.
Tout salarié bénéficiera d’une visite médicale de fin de carrière avant son départ en retraite, sur demande de l’employeur ou du salarié au service de prévention et de santé au travail (SPST). Le SPST déterminera si le salarié est éligible à cette visite et organisera celle-ci le cas échéant.
Par ailleurs, l’Institut proposera aux salariés de + de 55 ans la possibilité de suivre une formation de « préparation à la retraite » et les informera sur les dispositions nouvelles en matière de retraite.
Indicateurs : Nombre de formations de préparation à la retraite suivies par les + 55 ans ; Nombre de salariés optant pour le passage à temps partiel ; Nombre de salariés de + de 55 ans ayant bénéficié d’une visite médicale de fin de carrière.
4 / Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
L’Institut s’engage à favoriser le maintien en activité des salariés de plus de 50 ans et, notamment, la transmission d’expériences, de savoirs et de savoir-faire avec mise en place du tutorat :
Soit dans le cas de contrat professionnalisation ;
Soit dans le cadre de parcours formation interne.
Quand cela sera jugé nécessaire, la DRH procèdera à l’identification des tuteurs de + 50 ans sur les critères de légitimité professionnelle et de l’expérience en concertation avec les responsables de département. Elle élaborera l’ingénierie de formation au tutorat pour les personnes concernées.
Les missions de tutorat se feront sur la base du volontariat, et seront intégrées dans l’évaluation annuelle.
La DRH sera chargée d’effectuer un bilan de l’évolution du tutorat à l’issue de deux premières années d’exercice.
Indicateurs : Nombre d’actions de tutorat réalisées par les + 50 ans
IV – MODALITES DE SUIVI
La DRH présentera, chaque année une synthèse de l’ensemble des objectifs chiffrés au regard des indicateurs retenus. Cette synthèse fera partie du rapport de la négociation annuelle obligatoire.
V – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut.
Il fera l’objet de la procédure de dépôt prévue par les dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail et modifié par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
A Boulogne Billancourt le 13 mai 2024, Fait en 3 exemplaires,
