Les partenaires sociaux ont estimé nécessaire de mettre à jour la convention collective de l’INRS. Cette mise à jour a été faite à droit constant.
Article 1 - Modification de la convention collective Le conseil d’administration, représenté par le directeur général, ainsi que les fédérations des organisations syndicales représentatives à l’INRS se sont entendus sur les modifications à réaliser. Les nouveaux textes des articles de la convention collective cités ci-dessous annulent et remplacent leur précédente rédaction.
Article 2 - Modification des articles 17, 18, 19 et 58, et de l’annexe 1 de la convention collective La nouvelle rédaction est la suivante :
Article 17 : La rémunération est versée au personnel sur 12 mois.
Article 18 : Les salaires sont majorés en fonction d’augmentations générales qui portent sur l’évolution de la valeur du point INRS et qui sont négociées lors des rendez-vous de négociation annuelle obligatoire, puis soumises au conseil d’administration dans le cadre de la procédure budgétaire de l’INRS.
Article 19 : Tous les 3 ans, lors de la négociation annuelle obligatoire concernée, des objectifs d’évolution des augmentations générales seront fixés pour la période triennale à venir.
Article 58 : L’indemnité de départ à la retraite correspond à une somme égale à 6 mois de salaire calculée sur le dernier traitement mensuel brut (dernière rémunération mensuelle de base x 6). Si le départ à la retraite a lieu à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de mise à la retraite sera calculée comme l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail si son montant est plus élevé que l’indemnité conventionnelle.
Annexe 1 : Calcul de la rémunération annuelle brute :
Rémunération annuelle brute = coefficient x valeur du point x 12 mois. La valeur du point est consultable sur l’intranet de l’INRS.
Article 3 - Publication, dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu en 6 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire en version papier et une copie en version électronique), et 1 exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera également publié sur le site www.legifrance.gouv.fr accessible au grand public.
La convention collective intégrant les modifications ci-dessus s’appliquera à partir du 1er janvier 2019.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018
Pour l’INRS, le directeur général représentant le conseil d’administration,
Pour la CFDT, la fédération CFDT du personnel de la protection sociale du travail et de l’emploi,
Pour la CGT, la fédération des organismes sociaux CGT,
