L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette, BP 245, 59019 LILLE CEDEX, représentée par M………………………….. en sa qualité de ………………………………………………….,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :
CFE-CGC, représentée par M………………………………… en qualité de délégué syndical ;
CGT, représentée par M……………………………………….. en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule :
Le mandat des membres du comité social et économique arrive à échéance le 28/11/2023,
date à laquelle les élections professionnelles doivent être organisées afin de constituer une nouvelle instance.
Toutefois, compte tenu de ce qu’à cette même période devront être réalisées les consultations annuelles obligatoires et récurrentes du CSE et notamment celle liée à la politique économique et financière de l’entreprise, il est apparu opportun d’envisager la prorogation des mandats en cours.
En effet, les parties conviennent qu’il est judicieux de mettre en œuvre ces consultations avec des élus qui en ont connaissance le fonctionnement des ces consultations et qui en mesurent tous les enjeux.
L’Institut Pasteur a donc formulé cette proposition de prorogation qui a été acceptée les membres du CSE et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et en capacité de signer un tel accord.
Les parties ont formalisé cette décision dans le cadre du présent accord d’entreprise.
Article 1er : Prorogation des mandats
Les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’au 29/03/2024.
Jusqu’à cette date, le comité social et économique conservera son fonctionnement actuel.
Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, qui prendra fin automatiquement 29/03/2024.
Article 3 : Révision de l’accord
La révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
L’information devra en être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de de 15 jours suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte entre l’Institut Pasteur et les parties habilitées en application des dispositions du Code du travail en vue de la rédaction d’un nouveau texte, les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans un délai de 1 mois à compter de la première réunion.
En cas d’absence d’accord, passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiraient à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 : Interprétation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.
Pour ce faire, une réunion de négociation sera organisée entre les signataires du présent accord et ceux qui auraient adhéré, soit à la demande de la Direction, soit à leur demande formulée auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. L’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial ne pourra qu’être signé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation.
A défaut, il sera adressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Teleaccord » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Mention de l’existence du présent accord sera faite sur les panneaux destinés à cet effet.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
