NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
INSTITUT PASTEUR DE LILLE
Entre les soussignés :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 1 rue du Professeur Calmette - BP 245 - 59019 LILLE CEDEX, représenté par ……………………………………… en sa qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part,
ET :
La CFE-CGC, représentée par ………………………………………. en tant que délégué syndical La CGT, représentée par ……………………………………………… en qualité de délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Les négociations annuelles portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont eu lieu au cours des réunions des 11 janvier 2024, 25 janvier 2024 et 15 février 2024. A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas d’autre réunion de négociation et qu’elles souhaitent formaliser le présent procès-verbal d’accord partiel.
En l’application de l’article 2 de l’accord relatif à l’organisation de la négociation obligatoire au sein de l’Institut Pasteur de Lille du 18 mars 2021 et des dispositions légales et réglementaires, devaient être abordés les sous-thèmes suivants :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : il sera notamment fait un point sur les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures jugées pertinentes et adéquates pour supprimer les éventuels écarts constatés et les potentielles modalités de suivi de mise en œuvre desdites mesures.
La durée effective et l’organisation du temps de travail : il sera notamment fait un point sur les modalités d’organisation du temps de travail telles que prévues par l’accord d’entreprise en vigueur et sur les éventuelles adaptations nécessaires.
Les dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne collectif pour la mise à la retraite.
Dans le respect de ce cadre conventionnel, les parties ont souhaité négocier au plus près des préoccupations opérationnelles sur les sujets suivants :
Les augmentations de salaire
Une prise en charge de la hausse de la complémentaire santé
La mise en place accord pour la réalisation des réunions du CSE en visioconférence
Également, les parties ont souhaité évoquer une reprise des discussions des NAO 2023 sur les sujets suivants :
L’évolution statut des doctorants,
La négociation d’un avenant à l’accord de mobilité professionnelle au sein des différentes unités mixtes de recherche et des plateformes technologiques,
La négociation d’un accord télétravail,
La négociation d’un accord sur la mise en place du CDI de mission/projet
Le prolongement en 2024 de la prise en charge à 75% de l’indemnité transport et de l’indemnité kilométrique vélo à hauteur de 300€
Néanmoins, elles n’ont pas su parvenir à un accord unanime sur l’ensemble des thèmes car certains points de la négociation n’ont pas permis de concilier les intérêts et propositions de chacune des parties.
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »
C’est ce que formalise le présent procès-verbal d’accord partiel qui clôture la négociation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’IPL.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSE DE LA DIRECTION
MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Proposition des organisations syndicales
Une enveloppe d’avancement 2024 de 200k € dans le cadre de la campagne annuelle : augmentations, promotions, primes
Une actualisation de la grille des salaires catégoriels minimums non-cadres de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2019 en raison de l’avancement du SMIC depuis 2020
Sur la mise à niveau des grilles salariales des cadres et non cadres de la Recherche sur la base des données transmises par la CFE-CGC reprenant les traitements mensuels du CNRS.
Propositions de la Direction
Sur l’enveloppe d’avancement 2024 de 200K dans le cadre de la campagne annuelle (augmentations, promotions, primes) :
La situation économique de la Fondation ne permet pas de répondre positivement à la demande d’une enveloppe d’avancement de 200K €. Cependant, la Direction assure que le maximum sera fait, activité par activité. Selon l’atterrissage budgétaire prévisionnel 2023, seules les activités avec un résultat positif pourront éventuellement bénéficier d’augmentations individuelles raisonnables ou de primes exceptionnelles non-contractuelles.
La Direction indique être en mesure d’envisager d’éventuels avancements individuels au cas par cas. Certaines situations peuvent nécessiter une évolution du poste, de responsabilités, une évolution du statut et/ ou de la rémunération. C’est pourquoi, dans la mesure du possible l’avancement sera effectué au cas par cas notamment en analysant l’EAA, évolution du poste etc.
Sur l’actualisation de la grille des salaires catégoriels minimums non-cadres de l’accord d’entreprise du 6 novembre 2019 en raison de l’avancement du SMIC depuis 2020 :
En ce qui concerne la mise à jour des grilles salariales pour les non-cadres, la Direction reconnaît que les revalorisations successives du SMIC ont eu un impact sur l'ensemble de notre grille salariale, entraînant notamment un impact sur la position hiérarchique au sein de l'échelle de la classification et des salaires. La Direction rappelle qu’une revalorisation de la grille salariale ne pourra être envisagée que lorsque la Fondation aura financièrement la capacité de le faire.
Sur la mise à niveau des grilles salariales des cadres et non cadres de la Recherche sur la base des données transmises par la CFE-CGC reprenant les traitements mensuels du CNRS.
Sur l’harmonisation de la grille salariale cadre/non cadre du personnel de la recherche et les fonctionnaires du CNRS, la Direction rappelle que notre Fondation ne relève pas du régime de la Fonction Publique et qu’il n’est pas question d’indexer notre grille salariale sur celle de la fonction publique. De plus, les augmentations doivent dépendre des équilibres de la Fondation.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties n’ont pas pu trouver un accord sur le sujet des augmentations de salaire.
LA PRISE EN CHARGE DE LA HAUSSE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Proposition des organisations syndicale
Une prise en charge par l’IPL de la hausse de la complémentaire santé
Proposition de la Direction
Concernant l'absorption des coûts liés à l'augmentation de la complémentaire santé, la Direction tient à rappeler à l’intersyndicale que la Fondation prenait en charge en 2023 à hauteur de 73,63€ pour le forfait isolé sur le montant global de 104,86€.
À partir du 1er janvier 2024, à la suite de l’augmentation des frais de santé portant le montant total pour le forfait isolé à 111,15€, la Fondation assume une prise en charge de 78,09€, tout en maintenant les proportions entre les contributions de l’IPL et des collaborateurs.
Il est important de noter que l’augmentation de 2024 est indépendante de la volonté de la Direction, qui a négocié au maximum afin de minimiser son impact pour les collaborateurs. Ainsi l’augmentation de la cotisation a été de 6% au 1er janvier 2024 alors qu’initialement l’AG2R la Mondiale souhaitait 17% d’augmentation de la cotisation.
La Direction a été ouverte à la négociation et a proposé deux solutions de prise en charge de l’augmentation. Les deux solutions sont annexées au présent PV d’accord partiel et ont été soumises aux délégués syndicaux lors de la réunion de négociation du 15 février 2024.
Issue de la négociation sur ce point :
leftLes parties conviennent d’un commun accord après analyse des deux solutions de retenir l’hypothèse 2. Ainsi, la répartition de la charge patronale et de la part salariale sur la cotisation de la complémentaire santé sera la suivante :
L’application de cette décision ne sera pas rétroactive et interviendra sur le bulletin de paie du mois suivant la signature du présent PV d’accord partiel.
LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR LA REALISATION DES REUNIONS CSE EN VISIOCONFERENCE
Proposition des organisations syndicales
La mise en place d’un accord concernant la tenue en visioconférence des réunions du CSE au-delà des trois possibilités annuelles prévues par la loi.
Proposition de la Direction
La Direction se montre favorable à l’ouverture des négociations sur ce sujet mais, rappelle que cela implique des questions d’ordre pratique notamment dans le cas d’un vote à bulletin secret. La Direction propose que lorsqu’il y aura nécessité d’un vote à bulletin secret, les réunions se dérouleront exclusivement en présentiel.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties sont d’accord :
Pour entamer les négociations sur un accord permettant la tenue en visioconférence des réunions CSE au-delà des trois possibilités annuelles prévues par la loi
Pour prévoir qu’en cas de nécessité d’un vote à bulletin secret que, la réunion se tiendra exclusivement en présentiel.
L’EVOLUTION DU STATUT DES DOCTORANTS
Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales souhaitent connaitre l’avancée de l’étude concernant l’évolution du statut des doctorants afin de les faire passer non-badgeant.
Propositions de la Direction
La Direction a entamé des discussions sur ce sujet et les poursuivra en 2024. La Direction indique que le service des Ressources Humaines va rencontrer :
des salariés doctorants en début, au milieu et en fin de doctorat
des manager de doctorants
afin d’échanger sur leurs souhaits d’évolution de ce statut : contraintes, organisation du temps de travail, autonomie etc.
La Direction a rappelé lors des échanges que l’éventuel passage au statut de non-badgeant leur feront perdre des avantages notamment l’usage du compteur crédit/débit ainsi que la possibilité d’obtenir des JRTT.
La Direction étudie la possibilité juridique de les faire passer au statut de forfait jours. Elle rappelle que les doctorants ont un statut particulier car ils sont à la fois étudiants et salariés et il est donc nécessaire de vérifier la validité du forfait jour au regard d’un certain nombre de critères légaux liés à ces deux statuts.
La Direction proposera en ce sens, la meilleure solution d’évolution concernant leur statut tout en prenant en compte les contraintes légales et d’activité.
Issue de la négociation sur ce point :
La Direction s’engage à poursuivre cette étude.
Dans l’éventualité de l’évolution du mode d’organisation du temps de travail des doctorants, une adaptation de l’accord d’entreprise et de l’accord temps de travail feront l’objet d’une négociation d’avenants.
LA NEGOCIATION D’UN AVENANT A L’ACCORD DE MOBILITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DES DIFFERENTES UNITES MIXTES DE RECHERCHE ET DES PLATEFORMES TECHNOLOGIQUES
Issue de la négociation sur ce point :
La Direction indique que les négociations ont débuté en décembre 2023 et se poursuivront en cette nouvelle année 2024.
LA NEGOCIATION D’UN ACCORD TELETRAVAIL
Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales réaffirment leur volonté de négocier un accord télétravail pour 2024.
Propositions de la Direction
La Direction indique qu’une proposition d’accord sera soumis aux organisations syndicales. Cependant au préalable, elle souhaite prévoir des temps d’échanges avec différents salariés et managers de l’IPL ainsi que les membres du CSE sur la base du volontariat afin de comprendre la réalité actuelle de l’organisation du télétravail au sein de l’Institut.
Ces trois temps d’échanges seront réalisés en atelier basée sur la méthode de l’intelligence collective et ouvert à tous les collaborateurs IPL qui souhaitent partager leur expérience sur le sujet.
A la suite de ces temps d’échanges, les négociations sur l’accord de télétravail pourront être lancées.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties sont d’accord :
Pour la constitution de temps d’échanges en atelier d’intelligence collective ouvert à tous les collaborateurs IPL qui souhaitent partager leur expérience sur le sujet.
L’ouverture des négociations d’un accord de télétravail à l’issue de ces ateliers
LA NEGOCIATION D’UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CDI DE MISSION/PROJET
Issue de la négociation sur ce point :
La Direction est consciente du retard pris sur ce sujet et souligne le nombre important de sujets soumis à la négociation en 2023 et prévus en 2024. La Direction reprendra ce thème de négociation tel que prévu lors des NAO 2023.
LE PROLONGEMENT EN 2024 DE LA PRISE EN CHARGE A 75% DE L’INDEMNITE TRANSPORT ET DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO A HAUTEUR DE 300€
Issue de la négociation sur ce point :
La Direction générale confirme le prolongement en 2024 de la prise en charge à 75% de l’indemnité transport et de l’indemnité kilométrique vélo à hauteur de 300€. La Direction reconduira cette disposition en 2025 à condition que les lois de finances ou toute autre disposition légale le permettent. Une vérification annuelle sera faite.
AUTRE NEGOCIATION A PREVOIR
La CGT souhaite aborder le thème de la politique sociale. Une interrogation subsiste sur ce qui se passe pour le CSE au niveau des commissions dans le cas où l’on passe en dessous de la barre des 300 salariés. La Direction rappelle que ce sujet sera à discuter après les élections notamment lors de la mise en place du nouveau CSE et formaliser dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Durée
Cette décision prend effet le 05 mars 2024. Elle s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’à la conclusion de l’accord sur les négociations annuelles portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ou à défaut à la signature d’un Procès-verbal de désaccord.
Formalités de dépôt
Le présent Procès-Verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud’hommes en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chacun des parties signataires. Le Procès-Verbal donnera lieu à diffusion sur l’Intranet. Fait à Lille, le 05 mars 2024 Pour l’Institut Pasteur de Lille Le Directeur Général adjoint
Pour la CFE-CGC Délégué syndical Pour la CGT Délégué syndical
