Avenant a L’ACCORD RELATIF au forfait annuel en jours
ENTRE :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1, rue du Professeur Calmette, BP 245 – 59019 – LILLE Cedex, représentée par en sa qualité de Directrice Générale Adjointe
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation :
CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical ;
CGT représentée par en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours signé le 19 août 2013 prévoit que peuvent bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours les salariés cadres tels que résultant de la classification en vigueur au sein de l’Institut Pasteur de Lille, ainsi que le post-docs, dès lors qu’ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
A la suite de la révision de l’accord d’entreprise de 2019, intervenue le décembre 2024, les salariés doctorants bénéficient également de la qualité de cadre.
Toutefois, ces salariés doctorants ne relevant pas du système de classification en vigueur au sein de l’Institut Pasteur de Lille, leur temps de travail ne peut être organisé sous la forme d’une convention de forfait annuel en jours, alors même qu’ils sont autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées et ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours aux fins d’adaptation de son champ d’application.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours quant au champ d’application des salariés pouvant bénéficier d’une convention de forfait annuel en jours.
Ainsi, peuvent être titulaires d’une convention de forfait annuel en jours les cadres à temps plein, salariés de l’Institut Pasteur de Lille, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD).
Il s’agit, au jour de la signature du présent avenant, des salariés positionnés au sein des « Hors Groupe, Hors Niveau » de la classification de l’Institut Pasteur de Lille ainsi que des post-docs et des salariés doctorants.
Article 2 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Outre l’Institut Pasteur de Lille, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Pasteur de Lille et ayant signé ou adhéré au présent avenant ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Pasteur de Lille.
Il est convenu de respecter la procédure suivante à l’occasion de ladite révision :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’Institut Pasteur de Lille et/ou à chaque organisation syndicale représentative et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte entre l’Institut Pasteur de Lille et les organisations syndicales représentatives en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3.2 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail relatives à la garantie de rémunération.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 3.3 : Interprétation
Le présent avenant pourra faire l’objet en tant que de besoin, d’avenants interprétatifs qui, du fait de leur nature, porteront effet à la date de signature de l’avenant initial.
Sont habilitées à demander à engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant interprétatif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Pasteur de Lille et ayant signé ou adhéré au présent accord ;
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Pasteur de Lille.
Pour ce faire, les parties susmentionnées seront convoquées à une réunion de négociation :
A leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, auprès de la Direction ;
ou
A la demande de la Direction
Article 3.4 : Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Institut Pasteur de Lille, non signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.
Notification devra également en être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Article 4 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’Institut Pasteur de Lille.
Fait à Lille, le décembre 2024
La Directrice Générale Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCPour l’organisation syndicale CGT
