NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Entre les soussignés :
Société X, dont le siège social est situé au …………………………………………………….., représenté par M……………………. en sa qualité de ………………………………………………………..
D’une part,
ET :
La CFE-CGC, représentée par M…………………………………………………. en tant que délégué syndical La CGT, représentée par M………………………………………………………. en qualité de délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les négociations annuelles portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ont eu lieu au cours des réunions du 10 décembre 2024 et du 07 janvier 2025.
A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas d’autre réunion de négociation et qu’elles souhaitent formaliser le présent procès-verbal d’accord partiel.
En l’application de l’article 2 de l’accord relatif à l’organisation de la négociation obligatoire au sein de la Société X du 18 mars 2021 et des dispositions légales et réglementaires, devaient être abordés les sous-thèmes suivants :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : il sera notamment fait un point sur les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures jugées pertinentes et adéquates pour supprimer les éventuels écarts constatés et les potentielles modalités de suivi de mise en œuvre desdites mesures.
La durée effective et l’organisation du temps de travail : il sera notamment fait un point sur les modalités d’organisation du temps de travail telles que prévues par l’accord d’entreprise en vigueur et sur les éventuelles adaptations nécessaires.
Les dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne collectif pour la mise à la retraite.
Dans le respect de ce cadre conventionnel, les parties ont souhaité négocier au plus près des préoccupations opérationnelles sur les sujets suivants :
Les augmentations de salaire
L’augmentation des jours crédités sur le CET
La clarification des niveaux de la classification et l’évolution dans ces niveaux
Une prise en charge de la hausse de la complémentaire santé
La signature d’un avenant à l’accord d’entreprise de 2019 avec la mise à jour des grilles de rémunération des minimas faisant apparaitre les salaires minima au SMIC et clarification du dispositif d’indemnité de licenciement
L’évolution du statut des doctorants
Également, les parties ont souhaité évoquer la reprise des discussions à venir sur les négociations d’accords suivants :
La négociation d’un avenant à l’accord de mobilité professionnelle au sein des différentes unités mixtes de recherche et des plateformes technologiques
La négociation d’un accord télétravail
La direction a également proposé des thèmes entrant dans le champ de cette négociation :
La négociation d’un accord sur le travail du dimanche
La négociation d’un avenant à l’accord relatif aux astreintes pour le LHS
Le prolongement en 2025 de la prise en charge à 75% de l’indemnité transport
La direction a également rappelé que deux négociations n’entrant pas dans le champ de celle-ci devraient également être lancées en 2025 à savoir :
La négociation d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La renégociation de l’accord cadre de2021 sur l’organisation de la NAO. Ce rappel était nécessaire compte-tenu du calendrier dense des négociations pour l’année 2025.
Néanmoins, elles n’ont pas su parvenir à un accord unanime sur l’ensemble des thèmes car certains points de la négociation n’ont pas permis de concilier les intérêts et propositions de chacune des parties.
Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »
C’est ce que formalise le présent procès-verbal d’accord partiel qui clôture la négociation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société X.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSE DE LA DIRECTION
MESURES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Proposition de la CFE-CGC
La CFE-CGC indique qu’en raison de la situation financière de la Société X, elle ne demandera pas d’enveloppe budgétaire d’avancement (augmentations, promotions, primes).
Propositions de la CGT
La CGT fait état des points suivants :
Les discussions autour du budget 2025 n’ont pas permis de garantir que toutes les économies possibles, hors masse salariale, seraient réalisées (cf avis du CSE du 12 décembre 2024).
Les salaires de la Société X restent inférieurs à ceux de la fonction publique.
Pour la deuxième année consécutive, aucune augmentation n’est prévue, et ce, dans un contexte marqué par l’inflation.
De nombreux salariés attendent depuis plusieurs années une évaluation juste de leur niveau.
La CGT formule les demandes suivantes :
Une augmentation de 200 € brut par mois est demandée pour les salariés formés et affectés au CVI.
Des augmentations salariales en fin d’année, accompagnées d’une revalorisation pour le personnel n’ayant pas encore bénéficié d’augmentations. Par ailleurs, si certains investissements budgétaires peuvent être reportés, une revalorisation globale des salaires se doit d’être envisagée.
Propositions de la Direction
Sur les augmentations du personnel formés et affectés au CVI :
La Direction précise qu’il s’agit d’ajustements salariaux à caractère individuel, lesquels seront examinés au cas par cas, notamment dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation. Elle réaffirme par ailleurs que tout salarié accédant à un poste à responsabilité supérieure bénéficiera d’une rémunération adaptée en conséquence.
Sur les augmentations salariales globales :
La Direction comprend les attentes exprimées concernant des augmentations salariales en fin d’année et une revalorisation pour le personnel n’ayant pas encore bénéficié d’augmentations. Toutefois, compte tenu du contexte économique actuel et des contraintes budgétaires qui en découlent, il n’est pas envisageable d’accorder ces mesures à ce stade.
Cela étant, la Direction reste attentive à l’évolution de la situation financière. Dans l’hypothèse où des marges de manœuvre budgétaires se dégageraient, notamment par le report de certains investissements ou une amélioration du déficit constaté, la possibilité de mettre en œuvre des revalorisations globales sera réexaminée avec sérieux.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties n’ont pas pu trouver un accord sur le sujet des augmentations de salaire.
L’AUGMENTATION DU PLAFOND DES JOURS CREDITES SUR LE CET
Proposition de la CFE-CGC :
La CFE-CGC demande une augmentation des jours crédités sur le CET : alignement avec la fonction publique (INSERM, CNRS) avec la possibilité de porter le plafond à 60 jours sur le CET
Proposition de la Direction
La Direction a pris connaissance de la proposition visant à augmenter le plafond du CET à 60 jours. Toutefois, cette mesure impliquerait des provisions budgétaires importantes qui pourraient fragiliser l’équilibre financier. Par ailleurs, la Direction estime qu’il est préférable que les salariés prennent leurs congés. En conséquence, le plafond actuel de 40 jours sera maintenu.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties n’ont pas pu trouver un accord sur le sujet de l’augmentation des jours crédités sur le CET.
LA CLARIFICATION DES NIVEAUX DE LA CLASSIFICATION ET L’EVOLUTION DANS CES NIVEAUX
Issue de la négociation sur ce point :
Sur ce sujet, la Direction Générale rappelle que ce projet est en cours depuis un an et que ce sujet fera l’objet en 2025 de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
LA PRISE EN CHARGE DE LA HAUSSE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Proposition de la CFE-CGC
La CFE-CGC demande la prise en charge de tout ou partie de l’augmentation de la cotisation de la complémentaire santé.
Proposition de la Direction
La Direction Générale rappelle que l’augmentation de la cotisation de la complémentaire santé en 2024 a été limitée à 6 %. Cependant, compte-tenu du contexte économique et financier actuel, la Fondation ne peut pas supporter une augmentation supplémentaire cette année.
Une estimation du coût de la prise en charge totale ou partielle de cette augmentation fait ressortir des coûts pour la Société X compris entre 15 000 € et 31 000 € par an. Bien que l’augmentation mensuelle d’environ 6 € pour les isolés et d’environ 10 € pour les familles représente un coût pour les salariés, il est important de considérer l’impact financier global pour la Société X.
Enfin, il convient de rappeler que la prise en charge actuelle de la complémentaire santé par la Société X approche les 75 %, alors que l’obligation légale se limite à 50 %. La Fondation a fait le choix de maintenir une contribution significative pour la complémentaire santé, mais une prise en charge supplémentaire ne peut malheureusement pas être envisagée et envisageable.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties n’ont pas pu trouver un accord sur le sujet de la prise en charge de la hausse de la complémentaire santé.
LA SIGNATURE D’UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE 2019 AVEC LA MISE A JOUR DES GRILLES DE REMUNERATION DES MINIMAS FAISANT APPARAITRE LES SALAIRES MINIMA AU SMIC ET CLARIFICATION DU DISPOSITIF D’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Proposition des organisations syndicales
La CGC-CFE souhaite une mise à jour sur le papier des grilles de rémunération des minimas pour y inclure explicitement « SMIC » pour les salaires rattrapés à la suite des évolutions décidées par le gouvernement. La Direction Générale évoque la nécessité d’un avenant à l’accord d’entreprise pour modifier cette grille et également pour clarifier le dispositif d’indemnité de licenciement. La CGT approuve, mais insiste pour que le dispositif d’indemnité de licenciement reste plus favorable que la législation actuelle. La CFE-CGC demande également pour ce dispositif d’indemnité de licenciement une clarification pour l’application au prorata du temps travaillé pour les temps partiels.
Proposition de la Direction
La Direction se montre favorable à la rédaction d’un avenant à l’accord d’entreprise pour :
Mettre à jour la grille de rémunération des minimas pour y inclure explicitement « SMIC » pour les salaires rattrapés à la suite des évolutions décidées par le gouvernement.
Clarifier l’article relatif au dispositif d’indemnité de licenciement en détaillant le mécanisme et en précisant son application pour les salariés à temps partiel, notamment pour ceux ayant alterné entre temps plein et temps partiel.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties sont d’accord :
✓ Pour proposer un avenant à l’accord d’entreprise pour mettre à jour sur la grille de rémunération des minimas pour y inclure explicitement « SMIC » sur tous les salaires rattrapés depuis les évolutions et apporter des éléments de clarification sur le dispositif d’indemnité de licenciement
L’EVOLUTION DU STATUT DES DOCTORANTS
Proposition de la CGT :
A la suite de la soumission aux organisations syndicales des avenants concernant l’évolution des doctorants, la CGT a demandé qu’une note d’accompagnement soit rédigée pour clarifier les modalités d’accueil des thésards dans le cadre du contrat doctoral de droit privé.
Elle a également soulevé la question de la simplification des EAA, avec une possibilité éventuelle de le fusionner avec le compte-rendu du CSI (Comité de Suivi). La CGT a insisté pour que cette note soit annexée à l’avenant relatif au forfait jours.
La CGT souhaite également que soit revu la cohérence du rattachement hiérarchique du doctorant car certains sont parfois rattachés au Directeur d’unité ou au chef d’équipe alors qu’ils ne sont pas les tuteurs.
Propositions de la Direction
Lors de l’ouverture des négociations, les avenants concernant l’évolution du statut des doctorants ont été proposés. Ces avenants ont ensuite été signés par les organisations syndicales le 23 décembre 2024. À compter du 1er janvier 2025, les doctorants sont passés au forfait jours conformément à ces avenants et à la signature de conventions individuelles forfaits jours constituant un avenant à leur contrat de travail
En réponse à la demande de la CGT, une note d’accompagnement a été rédigée pour clarifier les modalités d’accueil des doctorants dans le cadre du contrat doctoral de droit privé. Cette note est annexée à l’avenant au contrat de travail des doctorants, mais certains éléments, notamment la prise en charge des frais d’inscription et la fusion des EEA et de l’intégration du compte-rendu du CSI, n’ont pas été inclus à ce stade en raison d’une visibilité insuffisante. Ces points restent à l’étude, et des ajustements pourront être envisagés au fur et à mesure des analyses faites sur ces points.
Sur le rattachement hiérarchique du doctorant, le service RH respecte le rattachement hiérarchique sollicité dans la demande de personnel. Si finalement ce rattachement n’est pas propice, il peut être demandé, par le manager initialement identifié dans la demande de personnel, le rattachement au tuteur afin que le service RH fasse le changement. Certains changements ont d’ailleurs été fait début janvier à la demande d’un directeur d’unité. Toutefois, le service RH devra être vigilant quant au nombre de licences disponibles dans Foederis pour éviter un surcoût.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties sont d’accord sur les points suivants :
✓ Le passage au forfait-jour pour les salariés doctorants sera effectif au 1er janvier 2025, conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise ainsi qu’à l’avenant relatif au forfait-jour, signés le 23 décembre 2024 par les organisations syndicales.
✓ Une mise à jour de la note d’accompagnement, clarifiant le nouveau statut des doctorants, sera effectuée une fois les questions de financement de l’école doctorale et de la fusion des EEA/CSI résolues.
LE PROLONGEMENT EN 2025 DE LA PRISE EN CHARGE A 75% DE L’INDEMNITE TRANSPORT ET DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO A HAUTEUR DE 300€
Issue de la négociation sur ce point :
La Direction Générale informe qu’en raison de la censure gouvernementale et de l’absence de budget pour l’année 2025, la prise en charge à 75 % des frais de transport n’est pas reconduite par l’Etat. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2025, le remboursement des frais de transport sera appliqué au taux légal minimal de 50 %. la Société X ne peut aller au-delà au risque devoir déclarer un avantage en nature soumis à charges sociales et à impôts sur le revenu.
Si cette mesure venait à être reconduite ultérieurement, nous appliquerions la mesure la plus avantageuse. En ce qui concerne l’indemnité kilométrique vélo aucun changement n’est prévu, elle reste fixée à 300€.
LA NEGOCIATION D’UN AVENANT A L’ACCORD DE MOBILITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DES DIFFERENTES UNITES MIXTES DE RECHERCHE ET DES PLATEFORMES TECHNOLOGIQUES
Issue de la négociation sur ce point :
La Direction Générale et l’intersyndicale s’accordent sur la nécessité de soumettre cet avenant à l’approbation du nouveau Directeur Général M……….……. ; avant d’engager la reprise des négociations. Au moment de la signature de cet accord, l’avenant est en cours d’étude par M……………………….. Les parties conviennent de clôturer cette négociation au plus tard le 30 juin 2025.
NEGOCIATIONS 2025 : THEMATIQUES ET ORGANISATION DES REUNIONS
Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales réaffirment leur volonté de négocier un accord télétravail
Propositions de la Direction
En 2024, des échanges ont été menés avec des salariés et managers de la Société X
L, ainsi qu'avec les membres du CSE, afin d'analyser la situation actuelle de l'organisation du télétravail au sein de la Société X. Ces discussions ont permis de mieux cerner les enjeux liés à cette pratique. Un premier projet d'accord sera envoyé aux organisations syndicales dès ce mois de janvier 2025.
Cependant, bien que le télétravail demeure un sujet important, d'autres négociations s’avèrent importantes, notamment celles concernant le travail du dimanche, la GEPP, ainsi qu'un avenant à l'accord sur les astreintes pour le LHS.
Ainsi, la direction propose un calendrier indicatif pour les négociations à venir, afin de planifier les dates des réunions et de garantir un traitement de chaque sujet.
A la suite de ces temps d’échanges, les négociations sur l’accord de télétravail pourront être lancées.
Issue de la négociation sur ce point :
Les parties sont d’accord :
✓ Pour la mise en place du calendrier de négociations pour l’année 2025 fournir en annexe à cet accord
AUTRE NEGOCIATION A PREVOIR
La Direction rappelle qu'une nouvelle négociation devra être engagée concernant l'accord-cadre des négociations annuelles obligatoires, celui en cours arrivant à échéance en avril 2025.
Durée
Cette décision prend effet le 28 janvier 2025. Elle s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’à la conclusion de l’accord sur les négociations annuelles portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ou à défaut à la signature d’un Procès-verbal de désaccord.
Formalités de dépôt
Le présent Procès-Verbal d’accord partiel sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud’hommes en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chacun des parties signataires. Le Procès-Verbal donnera lieu à diffusion sur l’Intranet. Fait à Lille, le 28 janvier 2025
