NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR 2026
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
INSTITUT PASTEUR DE LILLE
Entre les soussignés : L'lnstitut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé au 1 rue du Professeur Calmette - BP 245 - 59019 LILLE CEDEX, représenté par M D’une part, ET : représentée par M en qualité de représentée par Men qualité de D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les négociations annuelles portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées au cours des réunions des 6 janvier 2026, 27 janvier 2026 et 9 février 2026, ainsi que de la réunion de clôture tenue le 2 mars 2026. À l’issue de cette dernière réunion, les parties ont constaté que des réunions complémentaires de négociation étaient nécessaires sur certains points et ont convenu de formaliser les échanges intervenus par le présent procès-verbal d’accord partiel sur les autres points. En l'application de l'article 2 de l'accord relatif à l'organisation de la négociation obligatoire au sein de l'Institut Pasteur de Lille du 18 mars 2021 et des dispositions légales et réglementaires, devaient être abordés les sous-thèmes suivants :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : il pourra notamment être fait un point sur les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures jugées pertinentes et adéquates pour supprimer les éventuels écarts constatés et les potentielles modalités de suivi de mise en œuvre desdites mesures.
La durée effective et l'organisation du temps de travail : il pourra notamment être fait un point sur les modalités d'organisation du temps de travail telles que prévues par l'accord d'entreprise en vigueur et sur les éventuelles adaptations nécessaires.
Les dispositifs d'épargne salariale : intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne collectif pour la mise à la retraite.
Dans le respect de ce cadre conventionnel, les parties ont souhaité négocier au plus près des préoccupations opérationnelles sur les sujets suivants :
Mise en place d’une enveloppe d’avancements pour l’année 2026 (augmentations, promotions et primes), pour un montant minimum de k€.
Augmentation du plafond du CET à 60 jours, actuellement fixé à 40 jours ;
Alignement du dispositif CET sur celui applicable aux EPST travaillant sur le campus
Conversion du CET en nombre de jours.
Possibilité de scinder la journée impérieuse en deux demi-journées.
Mise en place d’une prime d’intéressement, reposant par exemple sur la marge semi-nette.
Finalisation de l’accord relatif au télétravail.
La direction a également proposé des thèmes entrant dans le champ de cette négociation :
La négociation d’un accord CDI intermittent pour les médecins et dentiste de l’Institut
La négociation d’un avenant concernant les astreintes du LHS en vue de sa réouverture
Le maintien de la prise en charge des frais de transport
Les parties n’ont pas su parvenir à un accord unanime sur l’ensemble des thèmes car certains points de la négociation n'ont pas permis de concilier les intérêts et propositions de chacune des parties. Conformément à l'article L.2242-5 du code du travail « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en Ieur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. » C'est ce que formalise le présent procès-verbal d'accord partiel qui clôture la négociation.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent Accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'IPL.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSE DE LA DIRECTION :
ENVELOPPE D’AVANCEMENT DE K
Proposition des syndicats
Mise en place d’une enveloppe d’avancements pour l’année 2026 (augmentations, promotions et primes), pour un montant minimum de K€.
Proposition de la direction
À ce stade, l’enveloppe envisagée pour 2026 s’inscrirait autour de K€, avec une possible marge d’ajustement, sous réserve des arbitrages définitifs. Elle précise par ailleurs que les mesures porteront sur des mesures individuelles. Aucune mesure collective n’est envisagée. Chaque situation sera étudiée au regard des demandes individuelles formulées via le formulaire mis en place à cet effet.
Issue de la négociation
À l’issue des échanges, les parties sont parvenues à un accord sur ce point, consistant en la mise en place d’une enveloppe d’environ K€ au titre de l’année 2026.
AUGMENTATION DU PLAFOND DES JOURS DE CET
Proposition des syndicats
Les organisations syndicales sollicitent une augmentation du plafond du Compte Épargne Temps (CET) à 60 jours, actuellement fixé à 40 jours.
Proposition de la direction
La direction indique que cette demande n’a, à ce stade, pas fait l’objet de travaux spécifiques ni d’analyses approfondies. Toutefois, au regard des premiers éléments disponibles et des échanges intervenus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, elle estime que l’évolution sollicitée ne constitue pas une priorité immédiate. Cette position s’explique notamment par le fait que le nombre de salariés ayant atteint le plafond actuel de 40 jours du Compte Épargne Temps demeure limité, ce qui ne révèle pas, en l’état, une problématique généralisée nécessitant une modification du dispositif. En conséquence, la direction considère que le cadre existant reste adapté aux usages actuels et ne justifie pas, à ce stade, une évolution du plafond du CET.
Issue de la négociation
Les parties sont d’accord sur ce point et conviennent du maintien du plafond actuel du Compte Épargne Temps à 40 jours.
CONVERSION DU CET EN NOMBRE DE JOURS
Proposition des syndicats
Les organisations syndicales indiquent que cette évolution est notamment demandée par certains salariés à temps partiel, qui expriment le sentiment d’être désavantagés par le mode de décompte actuel.
Proposition de la direction
La direction a sollicité le service RH, après échanges avec les organisations syndicales, afin d’obtenir des précisions sur les motivations ayant conduit ces dernières à formuler cette demande, dans le but d’en apprécier les enjeux, les objectifs poursuivis ainsi que les éventuelles conséquences, notamment au regard des différences entre un décompte en jours et un décompte en heures, tant en termes d’organisation que d’équité.
Issue de la négociation
Les parties ont trouvé un accord sur ce point. À l’issue des échanges, elles conviennent que le décompte du CET en heures est finalement plus équitable, qu’un décompte en jours étant susceptible de désavantager les salariés à temps partiel. En conséquence, il est acté que le CET demeure comptabilisé en heures.
SCINDER LA JOURNEE IMPERIEUSE EN DEUX DEMI-JOURNEES
Proposition des syndicats
Possibilité de scinder la journée impérieuse en deux demi-journées
Proposition de la direction
La direction indique être favorable à cette évolution.
Issue de la négociation
Les parties ont trouvé un accord sur ce point.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTERESSEMENT
Proposition des syndicats
Mise en place d’une prime d’intéressement, reposant par exemple sur la marge semi-nette.
Proposition de la direction
La direction souhaite également démarrer une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Elle indique d’ailleurs qu’elle a déjà initié la rédaction de projets notamment concernant l’intéressement, le PEE et le PERECO/ PERCOL. Elle précise que la mise en place d’un dispositif d’intéressement impliquerait une signature au plus tard le 30 juin 2026 pour une application en 2027 sur les résultats de l’exercice 2026. La direction propose que ce dispositif puisse remplacer l’article 22 de l’accord d’entreprise, relatif au mécanisme d’augmentation collective, qui apparait moins intéressant et en doublon. Les organisations syndicales ont exprimé leurs inquiétudes quant au délai envisagé, qu’elles estiment relativement court, et ont indiqué qu’il conviendrait de ne pas se surcharger d’accords, en privilégiant la finalisation des accords actuellement en suspens. La direction répond qu’un calendrier prévisionnel sera proposé aux organisations syndicales afin d’organiser les travaux à venir.
Issue de la négociation
Les parties sont d’accord pour le démarrage d’une négociation sur ce thème et le fait qu’un dispositif d’intéressement annulerait l’application et remplacerait l’article 22 de l’accord d’entreprise. Les parties ont acté qu'il n'était pas possible de mettre en place un accord d'intéressement dont le premier exercice de référence serait l’année 2025 car le critère aléatoire de l’accord ne serait pas rempli l’année étant clôturée S'agissant de l'article 22 de l'accord d'entreprise relatif au mécanisme d’augmentation collective, les parties ont convenu de ne pas activer cet article en 2026 dès lors qu’une augmentation collective menée en septembre 2025 a été réalisée. Les organisations syndicales ont accepté le calendrier prévisionnel présenté par la direction et ont confirmé leur accord pour entrer en négociation selon les échéances proposées. (cf calendrier en annexe).
FINALISATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL
Proposition des syndicats
Les organisations syndicales demandent la finalisation de l’accord relatif au télétravail.
Proposition de la direction
Le projet sera présenté en CODIR le 4 mars et la négociation pourra être reprise ensuite. La direction propose un calendrier de négociation.
Issue de la négociation
Les organisations syndicales ont accepté le calendrier prévisionnel présenté par la direction et ont confirmé leur accord pour entrer en négociation selon les échéances proposées. (Cf calendrier en annexe)
NEGOCIATION D’UN ACCORD CDI INTERMITTENT
Proposition de la direction
La direction a transmis aux organisations syndicales un projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CDI intermittent pour les médecins et les dentistes, porté à leur connaissance au cours des réunions de fin janvier et début février. Les organisations syndicales s’interrogent sur la mise en place d’un tel dispositif et estiment que cette réflexion doit être menée de manière plus globale, à plusieurs niveaux, au regard des enjeux qu’elle soulève. Elle précise que ce projet s’inscrit dans un contexte de fortes difficultés de recrutement, ces professions étant identifiées comme des métiers en tension. La direction explique que le recours au CDI intermittent constitue un outil permettant de renforcer l’attractivité de l’Institut, en offrant un cadre contractuel adapté à des professionnels ne souhaitant pas s’engager dans un contrat à temps plein, mais pouvant contribuer à l’activité médicale et de prévention uniquement de manière irrégulière (remplacement d’absences par exemple). Elle indique que ce dispositif vise à faciliter l’accueil et la fidélisation de médecins et dentistes, tout en sécurisant la relation de travail dans un cadre collectif et diminuant les contraintes administratives liées au cumul de CDD tant le service RH mais surtout pour éviter aux médecins d’avoir à refaire toutes les procédures administratives à chacun de ses retours. Ce qui induit une charge pour eux. Le projet d’accord a été transmis aux organisations syndicales le 16 février 2026.
Issue de la négociation
À ce stade, les parties ne sont pas parvenues à un accord. Les organisations syndicales ont indiqué ne pas avoir encore eu le temps de rencontrer l’ensemble de l’équipe médicale, ainsi que les médecins concernés et leur manager afin d’échanger sur le dispositif proposé. Elles ont également soulevé plusieurs interrogations :
Sur le turn-over important des médecins et dentistes, qui reflète selon elles une perte d’intérêt des missions, des tensions dans l’organisation du travail et des choix de la direction, ainsi qu’un salaire ne permettant pas d’être compétitif sur le marché du travail
Sur le contenu de l’accord qui ne détaille pas assez les modalités de travail (entre autres : nombre de jour travaillé, mise en place d’un calendrier, délai de prévenance,)
Sur la qualité du travail en équipe si ce type de contrat venait à se développer.
Les organisations syndicales se sont engagées à revenir vers la direction dans un délai de quinze jours afin de poursuivre les échanges. Il est par ailleurs convenu que les discussions se poursuivront en marge de la NAO. La direction insiste sur le fait que ce dispositif est indispensable tant :
Sur le plan organisationnel et de conditions de travail pour le médecin qui voudrait pouvoir en bénéficier,
Sur le plan de recrutement des médecins car c’est un outil qui doit permettre d’attirer plus de médecins compte-tenu de sa flexibilité. Il est rappelé que nous sommes en présence d’un métier en forte tension, situation qui impacte l’activité du centre de prévention.
AVENANT RELATIF AUX ASTREINTES DU LHS
La direction a soumis le projet d’accord modifié en amont de la réunion de clôture.
Proposition des syndicats
Les syndicats soulignent que le planning prévisionnel d’astreinte apparaît particulièrement lourd au regard du nombre limité de salariés concernés. Actuellement au nombre de trois, chaque salarié devra réaliser 3 semaines d’astreinte tous les 2 mois. De plus, les syndicats estiment que le montant de l’indemnisation reste à ce jour en dessous de celui d’une tutelle au moins et pas assez élevé au regard de la contrainte de l’astreinte et de sa périodicité. Aussi, en l’état la signature de l’avenant ne peut être envisagée.
Proposition de la direction
En réponse aux observations formulées par les organisations syndicales, la direction précise que le délai d’intervention prévu dans le projet d’avenant a été portée à une heure trente, au lieu d’une heure suite à validation avec le manager, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et d’assurer un équilibre entre continuité du service et conditions d’intervention des salariés concernés. S’agissant du montant de l’indemnisation, la direction indique que celui-ci a été déterminé à l’issue d’analyses comparatives et qu’il s’avère plus favorable que les dispositifs appliqués par les autres tutelles, traduisant la volonté de l’Institut de reconnaître les contraintes spécifiques liées aux astreintes. Les organisations syndicales ont été informés des dispositifs mis en place par les tutelles et ne peuvent que constater que le dispositif IPL n’est pas désavantageux voire même plus favorable que ceux des autres tutelles qui ne perçoivent pas d’indemnisation de l’astreinte et que seules les heures d’intervention sont majorées. Concernant le planning prévisionnel d’astreinte, celui-ci est communiqué à titre purement indicatif. La direction précise qu’une réflexion devra être mené avec le responsable du LHS afin d’évaluer la possibilité d’augmenter l’effectif concerné. En l’état, et faute d’alternative immédiate, l’organisation repose sur les trois salariés actuellement disponibles. La direction souligne le caractère urgent de la finalisation de cet avenant, compte tenu de la réouverture prochaine du LHS. Le projet d’accord a été transmis aux organisations syndicales le 24 février 2026.
Issue de la négociation
Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur ce point. Un désaccord persiste notamment sur le montant de l’indemnisation proposée ainsi que sur le nombre de salariés concernés par le dispositif. Les organisations syndicales maintiennent que le montant proposé demeure insuffisant au regard des pratiques observées au sein des autres tutelles. Le planning prévisionnel d’astreinte continue également de susciter des réserves, les organisations syndicales notant que la charge conduira les salariés à assurer jusqu’à deux semaines d’astreintes par mois, ce qui soulève des interrogations en termes d’équilibre et d’organisation. Les discussions se poursuivront en marge de la NAO afin de tenter de parvenir à une position commune.
CLASSIFICATION DE POST-DOCTORANT
Proposition des syndicats
Les organisations syndicales souhaitent qu’une négociation soit engagée afin d’intégrer les post-doctorants dans la classification dans l’accord d’entreprise de 2019 car ils sont actuellement hors groupe.
Proposition de la direction
La direction est favorable à l’intégration des post-doctorants dans la classification. Comme base de négociation, la direction précise qu’elle partira sur le postulat que le post-doctorant est un emploi à part entière intégré dans le groupe B et distinct des emplois d’ingénieur de recherche et de chargé de recherche
Issue de la négociation
Les parties conviennent qu’une négociation pourra être engagée pour l’intégration des post-doctorants dans la classification dans les prochains mois. Cette négociation entre dans le cadre d’une évolution de l’accord d’entreprise de 2019. A l’issue de la négociation et si les parties trouvent un accord, un avenant à l’accord d’entreprise sera donc signé.
DUREE
Cette décision prend effet à la signature du présent accord. Elle s'appliquera pour une durée déterminée jusqu'à la conclusion de l'accord sur les négociations annuelles portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ou à défaut à la signature d'un Procès-verbal de désaccord.
Formalités de dépôt
Le présent Procès-Verbal d'accord partiel sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des parties signataires. Cet accord partiel sera donc signé en 4 exemplaires.
Le Procès-Verbal donnera lieu à diffusion sur l'lntranet. Fait à Lille, Le 8 juin 2026
Annexe 1 :
CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS 2026
INTERESSEMENT
1ère réunion : lancement des négociations relatifs à l’intéressement
Lundi 30 mars 2026
De 14h à 15h30 Présentation du calendrier
Demandes/ remarques
2ème réunion
Lundi 13 avril
De 14h30 à 16h30
Discussion sur les critères et indicateurs envisagés Échanges sur les modalités générales de calcul et de répartition Recueil des propositions et contre-propositions 3ème réunion
Lundi 4 mai
De 10h à 11h30
Présentation d’une version consolidée du projet d’accord Arbitrages sur les indicateurs retenus Identification des points restant en discussion 4ème réunion
Mardi 26 mai
De 10h à 11h30
Levée des derniers points de désaccord Préparation de la phase de signature Réunion de clôture
Lundi 8 juin 2026
De 10h à 11h30
Finalisation et validation
TELETRAVAIL/GEPP
1ère réunion : reprise des négociations relatifs à la GEPP et au télétravail
