Accord d'entreprise INSTITUT PASTEUR DE LILLE
Accord de réduction des mandats
Application de l'accord
Début : 28/11/2019
Fin : 28/11/2019
Début : 28/11/2019
Fin : 28/11/2019
23 accords de la société INSTITUT PASTEUR DE LILLE
Le 15/07/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS
ENTRE :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245, 59019 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur ……………………………. en sa qualité de Directeur Général Adjoint,D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :- CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………. en qualité de délégué syndical
- CGT, représentée par Monsieur ……………………….. en qualité de délégué syndical
D’autre part,
- Préambule
Les organisations syndicales et l’Institut Pasteur de Lille ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la réduction des mandats du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP).
Réduction des mandats
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP) au 28 Novembre 2019.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de France. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lille, le 15 juillet 2019, en 4 exemplaires
Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille
Pour la section syndicale CFE-CGC
Pour la section syndicale CGT
Mise à jour : 2019-08-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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