Avenant 17 portant modification à l'Accord Prévoyance relatif aux garanties décès-incapacité-invalidité et remboursement des frais médicaux du 21 janvier 2003
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
relatif aux garanties décès – incapacité – invalidité et
remboursement des frais médicaux du 21 janvier 2003.
Entre l'Institut Pasteur, représenté par
d'une part et
les Organisations Syndicales suivantes :
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP) . Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT) . Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE) . Syndicat du Personnel Scientifique (SPS)
d'autre part.
Préambule
Les derniers résultats de notre régime affichent un déficit élevé, pour la partie remboursements des frais médicaux. Cette dégradation a conduit notre assureur Swiss Life à demander un relèvement de
7% des taux de cotisation pour la partie Frais médicaux à compter du 1er janvier 2024.
Le présent avenant est établi pour appliquer cette augmentation. Il est rappelé que cette augmentation, ne modifie en rien les garanties et prestations couvertes par notre régime.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 6 de l’accord collectif relatif aux Garanties Décès-Incapacité – Invalidité et Remboursements de Frais Médicaux du 21 janvier 2003 est modifié comme suit :
« ARTICLE 6. Cotisations et répartition
Les taux de cotisation sont fixés selon le tableau joint ci-après. En cas d'augmentation des taux globaux contractuels pour les frais médicaux ou des taux d’appel pour la prévoyance, il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au paiement des cotisations employeur telles que définies dans le tableau joint. En tout état de cause, la participation de l'employeur au financement du régime de prévoyance pour l'ensemble des risques ne saurait être inférieure à 67 %. La cotisation additionnelle au titre du régime frais médicaux optionnel est entièrement à la charge du salarié. Les cotisations incapacité-invalidité-décès et frais médicaux sont identifiées en tant que telles sur le bulletin de paie. Les cotisations incapacité-invalidité-décès sont exprimées en pourcentage assis sur des tranches A, B et C du salaire brut. Les cotisations frais médicaux du régime de référence obligatoire sont exprimées en valeur mensuelle avec :
une partie fixée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale,
une partie fixée en pourcentage des tranches A et B du salaire brut.
La cotisation additionnelle au titre du régime frais médicaux optionnel est exprimée en valeur mensuelle avec une partie fixée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et une partie fixée en pourcentage des tranches A et B du salaire brut.
Les cotisations du régime frais médicaux obligatoire et optionnel ne varient pas en fonction de la situation réelle de famille du salarié, elles sont « unique famille » que le salarié soit seul, marié, en concubinage, sans enfants à charge ou avec des ayants droit.
Il existe, pour le régime frais médicaux, des cotisations minimales.
Les cotisations fixées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale sont égales pour tous et calculées au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ en cours de mois.
Taux de cotisation 2024
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 4 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires pourront à tout moment adhérer au présent avenant.
Article 5 : Publicité - dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Paris, le
Pour l'Institut Pasteur
Pour le Syndicat du Personnel Scientifique (SPS)
Pour le Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP) représenté par : Pour le Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT) représenté par :
Pour le Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE) représenté par :
