Avenant n°7 à l'Accord d'Entreprise du 29 juin 1999
Entre les soussignés :
L’Association Régionale du Travail Social, située 1, rue Alfred de Vigny - 25000 BESANCON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de l’IRTS, dûment mandaté par la Présidente de l’ARTS, XXXXXXXXXXXXXXX
Et,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
Il est arrêté et convenu le présent avenant lequel complète, remplace et se substitue aux dispositions conventionnelles antérieures de même nature.
PREAMBULE
À la suite du constat des difficultés d'application de l'avenant n°5 du fait des décalages des périodes de référence des congés payés et des JRTT au regard de la période d'annualisation, la Direction Générale a souhaité proposer une évolution de l'avenant signé le 16 septembre 2024.
L’avenant n°5 signé le 16 septembre 2024 est en réalité l’avenant n°6. Un avenant n°5 a été signé le 3 avril 2008.
Le présent avenant a pour objet d'une part d'uniformiser les périodes de références et de les aligner à la période d'annualisation.
Article 1- CONGÉS PAYÉS
Période de référence
La période d'acquisition et de prise des congés payés sera du 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1 à partir du 1er septembre 2025.
La période de prise des JRTT sera identique : 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1 à partir du 1er septembre 2025.
Période de transition
Entre le 1er septembre 2024 et le 31 aout 2025, l'avenant du 13 septembre 2024 s'appliquera en mode dégradé. Les compteurs de congés payés seront remis à zéro le 1er septembre 2025, sous réserve de solde positif reporté selon les cas. L'ensemble des salariés disposera de 6,24 jours ouvrés de congés (arrondis à 6,50 jours) pour la période du 1er juin au 31 août 2025.
Article 2 -JRTT pour le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et les Directeurs Délégués.
Ces salariés bénéficient en contrepartie de leur statut cité ci-dessus de l’octroi de 20 jours de repos (JRTT) dans l’année du 1er septembre au 31 août.
Le compteur sera remis à zéro au 1er septembre de chaque année.
Durant la période de transition, soit du 1er janvier au 31 août 2025, les cadres dirigeants bénéficieront de 13,5 jours de JRTT.
Article 3- Dépôt - publicité
Le présent avenant sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit au jour de la signature du présent avenant à l'organisation syndicale CGT. Le présent avenant entre en application à compter du 1er mars 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent avenant sera également adressé par l’ARTS au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Besançon, le 27 février 2025 En 2 exemplaires, Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’ARTS, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
