La Société par Actions Simplifiées à Directoire et Conseil de Surveillance « INSTITUT POLYTECHNIQUE DES SCIENCES AVANCEES (IPSA)», SIRET n° 898 124 904 00019, dont le siège social se situe 63 Boulevard de Brandebourg 94200 – IVRY sur SEINE, représentée par Madame Anne-Ségolène ABSCHEIDT, agissant en qualité de Directrice Générale,ci-après dénommée « la Direction », EtLa Délégation Syndicale CGT, représentée par Monsieur Jean-François Lefevre,ci-après dénommée « la Délégation Syndicale », Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la réunion de clôture (R3) des Négociations Annuelles Obligatoires, qui s’est tenue le 11 juillet 2025, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
À l’issue de plusieurs réunions de négociation, la Direction et la Délégation Syndicale sont parvenues à un accord global dans le cadre de la NAO 2025.
En prenant en compte les propositions respectives, il a été acté :
Une
augmentation générale de 3% pour les non-cadres
Une
augmentation générale de 1,5% pour les cadres et une enveloppe d’augmentations individuelles de +1,5 %, distribuée en fonction des entretiens annuels et dont le refus ou l’octroi pourront être expliqués au salarié concerné, sur sa demande.
Ces augmentations s’appliquent aux
salariés en contrat à durée indéterminée relevant du périmètre des NAO (dits "permanents"), présents dans les effectifs au 30 juin 2025, et justifiant d’une ancienneté d’au moins un an à la date d’effet des mesures.
2. Mesures complémentaires convenues
a) Intéressement
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur un dispositif d’intéressement
avant fin 2025.
b) Télétravail
La charte du télétravail, finalisée par la Direction à l’issue d’un cycle de concertation, a été soumise à la consultation formelle du CSE en juillet 2025, pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2025.
c) Prime d’ancienneté – Pallier 5 ans
Les parties conviennent de la mise en place d’un
mécanisme pérenne de reconnaissance de l’ancienneté par l’attribution d’une prime d’ancienneté versée au franchissement de certains paliers d’ancienneté.
1. Bénéficiaires
Ce dispositif s’applique exclusivement aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) relevant du périmètre des Négociations Annuelles Obligatoires, à savoir les salariés dits « permanents » de l’IPSA.
2. Modalités d’attribution
La prime d’ancienneté est versée
à titre ponctuel, au moment du franchissement effectif de chaque palier d’ancienneté, calculée à partir de la date d’entrée dans l’établissement, selon les conditions suivantes :
300 € bruts à l’atteinte de 5 ans d’ancienneté révolus,
600 € bruts à l’atteinte de 10 ans d’ancienneté révolus,
900 € bruts à l’atteinte de 15 ans d’ancienneté révolus,
et ainsi de suite par tranche de 5 années supplémentaires d’ancienneté acquise au sein de l’IPSA.
Le montant de la prime n’est pas cumulable d’un palier à l’autre : il s’agit d’un
versement unique par palier atteint.
3. Date de versement
La prime est versée
sur la paie du mois au cours duquel le salarié atteint le palier concerné, ou au plus tard le mois suivant.
4. Entrée en vigueur et effet rétroactif
La mesure prend effet à compter du 1er juillet 2025. À ce titre, une prise en compte rétroactive est prévue pour les salariés ayant franchi un ou plusieurs paliers d’ancienneté entre le 1er juillet 2024 et la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les primes correspondantes seront versées en une fois, au plus tard dans un délai de deux mois suivant la signature du présent accord.
3. Autres engagements convenus
Les signataires conviennent également des engagements suivants :
Lancement d’une ligne d’écoute psychologique dès le 1er septembre 2025.
Ce dispositif fera l’objet d’une
phase de test sur une durée d’un an, à l’issue de laquelle un bilan d’utilisation et de pertinence sera présenté au Comité Social et Économique (CSE). Ce bilan pourra être réalisé à une fréquence annuelle ou semestrielle, en fonction du volume d’activité constaté et des modalités convenues avec le prestataire.
À l’issue de cette période expérimentale, les parties se prononceront sur
la pérennisation ou l’adaptation du dispositif, dans le cadre du dialogue social.
Accès à un abonnement Tissot QVCT (veille juridique RH/Direction), possibilité d'ouverture au CSE à l’étude,
Extension du Forfait Mobilité Durable (FMD) aux trottinettes et meilleure communication sur le dispositif
Prime de naissance, actuellement fixée à 150 € bruts, avec un versement en chèques cadeaux par Edenred,
Relance de la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
Formalisation des critères d’attribution des primes de formation via une note RH (diffusée par la RRH), intégrée aux procédures Qualité :
Prime d’obtention de certification : 500€ bruts pour la certification, 1000€ bruts pour la VAE, et 1200€ bruts pour un diplôme reconnu par l’État (RNCP ou grade).
Formation des managers sur la déconnexion et les RPS et intégration au parcours d’intégration,
Retour aux taux légaux pour les heures supplémentaires (disparition des accords UES FINEDUC) :
25 % pour les 8 premières heures,
50 % à partir de la 43ᵉ heure,
La Direction s’engage à
maintenir, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2025, l’usage consistant à prendre en charge les trois jours de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) justifiant d’une ancienneté minimale de douze (12) mois à la date de l’arrêt.
Ce maintien vise à préserver temporairement un usage hérité des accords antérieurs applicables au sein de l’ancienne UES FINEDUC, dans l’attente d’un nouveau cadre de régulation.
Une négociation spécifique sur ce sujet sera ouverte en vue de définir de manière pérenne les modalités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.
4. Revendications non retenues
Certaines demandes n'ont pas été retenues au terme des négociations de la NAO 2025.:
La mise en place d’un 13ᵉ mois,
La revalorisation des titres-restaurant,
L’augmentation de la prise en charge des frais de transport domicile-travail,
La revalorisation des indemnités pour participation aux événements week-end (salons, JPO…),
L’augmentation du FMD à 400 €,
L’extension du télétravail au-delà du cadre défini dans la charte,
Le renforcement de la prise en charge employeur des formules de mutuelle/prévoyance (renvoyé à une réflexion au niveau du Comité Groupe).
4. Validité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur
à compter du 1er juillet 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée, notamment concernant les mesures pérennes (prime de naissance, prime d’ancienneté…), s’applique
au titre de la NAO 2025.
Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DIRRECTE. Le déposant adressera un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Ivry-sur-Seine, le
16 juillet 2025,
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Madame Anne-Ségolène ABSCHEIDTDirectrice Générale de l’IPSA
Pour la Délégation Syndicale CGTMonsieur Jean-François LefevreDélégué Syndical CGT
