ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE de la VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
L’Institut Polytechnique UniLaSalle, Etablissement d’Amiens Sis 14, Quai de la Somme – B.P. 10100 80082 AMIENS Cedex 2
Représentée par son Directeur d’Etablissement, Monsieur XXXXXXXX agissant es qualité,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement ci-dessous désignées :
SNEPL - CFTC représentée par M. XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
FEP - CFDT représentée par M. XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et à l’accord de méthode sur les NAO 2022-2025, les parties se sont rencontrées successivement le 23/10/2023 et le 31/10/2023 afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Au terme de la réunion du 31/10/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur le thème de la rémunération.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement de l’article L. 2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’établissement d’Amiens (contrat à durée indéterminée et déterminée de plus d’un an).
Article 2- Salaires effectifs
Article 2.1 - Augmentation générale
Il est décidé une revalorisation du point UniLaSalle de X,XX% à compter du 1er janvier 2023. La nouvelle valeur sera de 7.099 €.
Article 2.2 - Montant de l’enveloppe des augmentations individuelles
Une enveloppe d’à minima X,XX % de la masse salariale des permanents d’Amiens de plus d’un an d’ancienneté (CDI et CDD) sera affectée aux augmentations individuelles.
En ce qui concerne la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes, les parties ont réalisé une revue salariale à partir des statistiques annuelles de la BDESE, du rapport de situation comparée et de l’index égalité H/F. Ils constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes, notamment sur la comparaison des postes équivalents.
Par ailleurs, les indicateurs de suivi mis en place par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle, signé le 29/09/2020 avec l’ensemble des membres titulaires du CSE Central ont été suivis par la commission égalité professionnelle le 13 octobre 2023.
Les parties conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de consacrer une part de l’enveloppe des augmentations individuelles à la réduction des écarts entre les hommes et les femmes.
Article 2.3 - Montant de l’enveloppe des primes individuelles exceptionnelles
Une enveloppe d’au minimum X% de la masse salariale des permanents d’Amiens de plus d’un an d’ancienneté (CDI et CDD) sera consacrée aux primes exceptionnelles. Ces primes seront attribuées sur proposition des managers et revues par la Direction Générale pour la cohérence d’ensemble.
Article 2.4 - Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur d’un montant de XXX€ sera versée sur la paie de décembre selon les mêmes conditions de modulation que l’an passé.
La prime sera mise en place au niveau groupe par décision unilatérale, après consultation du CSE Central.
Article 4 – Autres thèmes
Les parties n’ont pas souhaité conclure d’accords sur les autres thèmes ouverts à la négociation, notamment la durée du travail et à l’épargne salariale.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Article 5.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er décembre 2023 et cessera de produire tout effet au 1 décembre 2024.
Article 5.2 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 1 décembre 2024.
Compte tenu de sa nature déterminée et de l’obligation annuelle de négociations, les parties signataires déclarent renoncer expressément à toute révision ou dénonciation de cet accord pour sa durée d’application.
Article 5.3 Dépôt et publicité de l’accord
En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens. Un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel d’Amiens, aux membres du CSE central et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Dans le même temps, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’établissement d’Amiens. Fait à Amiens, le 31 octobre 2023, en 6 exemplaires originaux.
