A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI AU SEIN DE L’IRSN
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général, d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de prendre en considération les évolutions nées de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) 2023-2026 conclu par les partenaires sociaux de l’AGIRC-ARRCO le 5 octobre 2023 prévoyant notamment la suppression du coefficient de solidarité dès le 1er décembre 2023.
Cette évolution pourrait impacter sensiblement certains salariés de l’Institut ayant défini leur date de départ à la retraite préalablement aux négociations de l’ANI, au préjudice du bénéfice de l’indemnité complémentaire dont ils auraient bénéficié au titre de l’article 4-203-2 1 - c) à la date de la notification de la date de départ à la retraite.
Sans remettre en cause les dispositions de la section 2 de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN, les parties au présent avenant ont donc souhaité garantir à ces salariés le bénéfice du droit à l’indemnité complémentaire bien qu’ils ne remplissent a priori plus les conditions pour en bénéficier au moment effectif de leur départ.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent avenant, les parties étant convenues de ce que suit.
ARTICLE 1. OBJET ET CONDITIONS
Le présent avenant a pour objet unique de garantir le bénéfice de l’indemnité complémentaire prévue à l’article 4-203-2 paragraphe 1. c) de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN aux salariés visés au présent article 2 si et seulement si :
A la date de la notification de leur départ à la retraite auprès de l’Institut,
la réglementation applicable leur octroyait l’indemnité complémentaire susmentionnée.
ARTICLE 2 . POPULATION VISEE
Les salariés bénéficiaires du présent avenant sont ceux ayant notifié leur date de départ à la retraite avant le 30 novembre 2023 inclus et répondant aux conditions énoncées à l’article 1.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de l’accord relatif aux conditions générales d’emploi au sein de l’IRSN du 21 octobre 2015 et ses avenants demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’Institut, déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu'une partie de celui-ci ne fasse pas l'objet de cette publication.
Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut. Fait à Fontenay-aux-Roses, le
Pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
XXX
Pour le Syndicat National CFDT du Nucléaire de la Métallurgie (CFDT)
Pour le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l’énergie nucléaire (CFE-CGC)
