ACCORD relatiF a la mise en place d’une mesure DE REVALORISATION DE 1,3% et d’une revalorisation du travail de nuit, de dimanche et jours feries
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ont souhaité mettre en place des mesures de revalorisations salariales compte tenu des enveloppes allouées pour ce faire par les pouvoirs publics.
Dans le cadre des négociations menées avec les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur précité, une mesure de revalorisation a été proposée par les employeurs (recommandation patronale du 29 janvier 2024). Cette mesure vise les rémunérations inférieures ou égales à un plafond de 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein).
Suite à l’annonce faite par les pouvoirs publics de financer, pour les professionnels de la BASS, les mesures de revalorisations salariales pour travail de nuit, de dimanches et de jours fériés, il est décidé (recommandation patronale du 29 janvier 2024) de transposer ces revalorisations aux professionnels de la Branche.
C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord, qui détermine les modalités de ces mesures.
LA REVALORISATION DES 1,3%
Article 1 – Bénéficiaires de la mesure de revalorisation des 1,3%
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels de l’Institut Robert Merle d’Aubigné qui sont en poste à la date de versement de la mesure (31 janvier 2025), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, dont la rémunération est inférieure ou égale à un plafond de 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein).
Article 2 – Caractéristiques de la mesure de revalorisation des 1,3%
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient, de manière rétroactive, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée de leur rémunération brute cumulée entre le 1 juillet 2023 et le 31 décembre 2024.
L’assiette de calcul de leur rémunération brute s’entend des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels.
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration.
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit,
des mesures « Ségur », entendues au sens des revalorisations salariales de 238 € bruts mensuels ou plus pour un temps plein (Ségur et Ségur médical).
de la prime bas salaires.
Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Cette prime n’est pas exclusive du versement de la prime bas salaires.
LA REVALORISATION DU TRAVAIL DE NUIT, DE DIMANCHES ET JOURS FERIES
Article 3 – Bénéficiaires de la mesure de revalorisation du travail de nuit, de dimanches et jours fériés.
Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels de l’Institut Robert Merle d’Aubigné qui sont en poste à la date de versement de la mesure (31 janvier 2025), qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et qui ont la contrainte de devoir travailler de nuit, les dimanche et jours fériés.
Article 4 – Caractéristiques de la mesure de revalorisation du travail de nuit, de dimanches et jours fériés.
Les salariés visés à l’article 3 bénéficient d’une revalorisation des primes ou indemnités versées en contrepartie du travail de nuit et du travail effectué les dimanches ou jours férié, à compter du 1er janvier 2024.
Une indemnité forfaitaire de 11 € bruts pour une plage horaire de 9 heures de travail de nuit est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables au niveau du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif ainsi qu’au niveau des différentes conventions collectives de ce même secteur soit la CCN du 31 octobre 1951, la CCN du 15 mars 1966 et CHRS.
Une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables au niveau des différentes conventions collectives du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, soit la CCN du 31 octobre 1951, la CCN du 15 mars 1966 et CHRS. 5/5
Lorsque le temps de travail effectué la nuit est inférieur à la plage horaire ci-dessus indiquée (sous réserve pour la CCN du 31 octobre 1951 d’atteindre au moins 5 heures de présence la nuit), cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué la nuit.
Lorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur à la plage horaire ci- dessus indiquée, cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés.
Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour assurer le versement d’une prime de revalorisation de 1,3% assise sur la rémunération brute cumulée entre le 1 juillet 2023 et le 31 décembre 2024 et assurer le versement de la revalorisation du travail de nuit, de dimanches et jours fériés.
Cet accord deviendra automatiquement caduc après le versement de cette prime (soit au 1 mars 2025).
Si dans l’avenir, l’Institut venait à percevoir des fonds dédiés, une nouvelle discussion s’engagera alors avec les partenaires sociaux.
Article 6 – Dépôt – publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera présenté au CSE du 6 février 2025 Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 23 janvier 2025
Le Directeur Général de l’Institut Robert Merle d’Aubigné
Les organisations syndicales représentatives :
La déléguée Syndicale CGTLa déléguée syndicale CFDT
