PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE
ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton, Représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, , agissant en qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 27 février, 10 mars, 24 avril et 21 mai 2025, il a été convenu le présent accord d’entreprise.
1- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2025. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2025.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Institut.
3- Versement de la prime : Les principes retenus par la Direction pour établir la présente proposition sont :
Assimilation du congé maternité aux absences pour accident du travail ou maladie professionnelle au regard des dispositions de l’article 14.01.4 de la Convention Collective,
La prime décentralisée est retenue comme outil de reconnaissance de la contribution individuelle au fonctionnement de l’Etablissement, mesurée sur le présentéisme,
Les calculs du mode de distribution sont établis par référence au taux de 5%.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective, le dispositif prévu s’applique à l’identique, mais de manière séparée pour le groupe des Médecins (y compris le Pharmacien) et pour le groupe des personnels non médicaux.
Pour préciser les dispositions de la Convention Collective, eu égard notamment au silence du dispositif supplétif sur les conséquences de l’article 14.01.4 relatif aux absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ainsi qu’au principe d’assimilation du congé maternité, le volume global de la prime décentralisée à verser dans l’Etablissement est égal à 5% du total des rémunérations brutes versées sur la période considérée, les rémunérations étant reconstituées à l’équivalence du temps contractuel de travail en cas d’absence pour accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité (y compris éventuelles absences pour grossesses pathologiques).
La prime décentralisée est mise en distribution de manière semestrielle, c'est-à-dire avec la paie de juin 2025 pour le premier semestre 2025, et avec la paie de décembre 2025 pour le second semestre 2025.
A chacune de ces deux échéances, chaque salarié dispose d’un droit théorique égal à 5% de la rémunération brute qui a été la sienne pendant le semestre concerné, cette rémunération brute étant éventuellement reconstituée comme indiqué ci-dessus. Son droit réel s’établit à 1/6ème de ce droit théorique par mois de présence pendant le semestre concerné. Est considéré comme mois de présence tout mois entier pendant lequel le salarié n’a eu aucune absence. Toutefois, pour l’application de cette disposition, ne sont pas considérées comme absences les périodes pendant lesquelles le salarié n’a pas été présent pour les motifs et dans les conditions suivantes :
Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
Périodes de congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente Convention,
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
Absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention,
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
Congé paternité,
Absences pour participation à un jury d’assises.
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.
À l’intérieur de chaque semestre, la première absence, différente des périodes ci-dessus mentionnées, et reposant sur un motif valable, survenant au cours du semestre concerné, et pour une durée maximum de cinq jours.
Les autorisations d’absences prises dans le cadre des accords collectifs applicables à l’Institut.
A titre dérogatoire pour les salariés reconnu en situation de handicap, sur production d’un justificatif, qui doivent s’absenter pour des raisons médicales, ce qui a pour effet de fortement les pénaliser, il est convenu qu’en dessous de 10 jours d’absence sur le semestre, le calcul de leur prime décentralisée se fera en proportion de leur présence effective. Au-dessus de 10 jours d’absence, ils se voient appliquer la règle commune à l’ensemble des salariés de l’Institut. Ils restent néanmoins exclus du dispositif du reliquat.
4- Versement du reliquat : Les sommes qui n’ont pas été distribuées par application des dispositions ci-dessus constituent le reliquat. Le reliquat s’apprécie au niveau de chaque service, conformément à la liste des services annexée au présent protocole. Le reliquat éventuellement constitué dans un service est redistribué au sein de ce même service, à égalité entre les seuls membres de ce service qui ont été intégralement et effectivement présents pendant le semestre concerné.
Ne sont pas considérées comme intégralement et effectivement présents pendant le semestre concerné, les personnes absentes pour les motifs suivants :
Maladie
Accident du travail-trajet
Maladie professionnelle
Maternité-grossesses pathologiques-paternité
Congé sans solde
Congé individuel de formation
Congé sabbatique
Congés pour convenances personnelles
Absences injustifiées
5- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole sera remis au CSE. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association sur support électronique à la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 11 juin 2025
