ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR POUR LES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES, ET CHIRURGIENS DENTISTES POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue du Emilion Michaut et Lucien Rabeux, 94460 Valenton, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’avenant à la convention collective, signé le 15 juillet 2021 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et les chirurgiens-dentistes, l’institut devait convenir des modalités d’application de l’accord.
Par conséquent, après discussion, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION :
Les dispositions s'appliquent uniquement aux médecins, pharmaciens, biologistes et les chirurgiens-dentistes salariés de l’Institut Robert Merle d’Aubigné, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE II – CONDITIONS D’APPLICATION :
Les crédits accordés au titre de la prime font partie intégrante de l’accord et l’octroi des crédits conditionne le versement effectif de la prime.
ARTICLE III – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE :
L’Institut Robert Merle d'Aubigné versera chaque mois une prime Ségur égale, pour un salarié à temps plein, à 500 euros pour les médecins, pharmaciens, biologistes et les chirurgiens-dentistes. Le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de travail effectif.
La prime est exclue de l’assiette de toutes les primes et indemnité prévues par la convention collective
ARTICLE IV – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord étant pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, sa durée de validité est annuelle. L’accord cessera de produire effets au 31 décembre 2025.
ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les accords doivent désormais être rendus publics via une base de données publiée en ligne. Cet accord sera donc publié par la direction dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il s’agit d’une mesure légale, les négociateurs-signataires étaient disposés à rendre public l’intégralité de l’accord avec leurs noms et prénoms.
L’accord sera présenté à la prochaine réunion du Comité Social et Economique.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 10 mars 2025
