L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par Monsieur Nicolas TOUCHON, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par Madame Claudine MERLIN, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Madame Patricia HUDAN, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La promulgation de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit le report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030 et l'augmentation de la durée de cotisations à 43 ans d'ici 2027, incite les entreprises à mettre en œuvre des initiatives dédiées à leurs salariés séniors pour accompagner cet allongement des carrières.
Dans cette optique, il apparaissait nécessaire de négocier des dispositifs conçus pour atteindre trois objectifs principaux :
Dans un premier temps : maintenir dans l’emploi sa population sénior ;
Dans un second temps : recruter des travailleurs séniors ;
Dans un troisième temps : accompagner les salariés dans la préparation de leur départ à la retraite.
Ces mesures sont conçues pour répondre aux défis d'adaptation et de soutien tout au long de la carrière des salariés, en tenant compte des évolutions législatives afin d'offrir un accompagnement approprié à ceux qui souhaitent prolonger leur activité professionnelle ou anticiper sereinement leur passage à la retraite.
Ainsi, à l’issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux ont convenus des mesures suivantes :
ARTICLE I – DEFINITION DE LA QUALITE DE SENIOR
Sont considérés comme Séniors les salariés de plus de 55 ans ou 50 ans et 30 ans d’ancienneté pour les salariés travaillant dans l’un des métiers/services suivants ; service restauration, Brancardier, ASH et AS.
ARTICLE 2 – MESURES DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SÉNIORS
Face à l'évolution législative allongeant les carrières et la pénibilité de certains métiers, voici ci-après ses mesures dédiées au maintien dans l’emploi des séniors.
Etude de poste des postes de travail
Afin de favoriser un environnement de travail ergonomique et adapté aux besoins des séniors, en accordant une priorité aux salariés âgés de 55 ans et plus, L’Institut fera appel à l'expertise d'un/d’une ergonome qualifié(e). Cet ergonome sera chargé d'analyser les postes de travail et de recommander des ajustements ergonomiques visant à prévenir les risques professionnels et à adapter les postes de travail afin de préserver la santé des salariés. Cette étude devra impliquer directement la personne concernée pour observer le travail effectué, afin de mieux comprendre les tâches réalisées. Il est précisé ici que cette étude sera réalisée de manière automatique sans que le salarié senior n’ai à en faire la demande. Il pourra toutefois s’y opposer et formalisant son refus par écrit.
Dans la mesure du possible, à compétences et expériences équivalentes, les seniors seront privilégiés pour effectuer :
Des missions de tutorats/ accompagnement des nouveaux entrants sur la base du volontariat ;
Des missions axées sur de projet transverses ;
En cas de difficultés rencontrées sur leur poste, les travailleurs séniors sont encouragés à en informer leur manager ainsi que le service des Ressources Humaines.
Accompagnement et sensibilisation des séniors
Dans une démarche proactive, l’institut Robert Merle d’Aubigné déploiera des sensibilisations régulières a minima une fois par an et idéalement 2 fois par année
Ces campagnes d'information et de sensibilisation aborderont des sujets cruciaux tels que le sommeil, l'alimentation, l’activité sportive et d’autres facteurs (…), visant à fournir toutes les informations nécessaires aux salariés pour limiter certains facteurs de risques liés à l’âge.
En outre, des actions seront déployées pour prendre en compte les capacités physiques de cette population. Il est rappelé que l’Institut met à disposition des salariés, ses installations sportives sur l’horaire de la pause méridienne. Une sensibilisation annuelle aux bienfaits du sport santé/activité physique adapté sera proposée.
Proposer en priorité aux salariés les plus âgés qui travaillent de nuit et qui en font la demande les postes de jour disponibles
L’institut Robert Merle d’Aubigné s’engage à proposer en priorité aux salariés les plus âgés qui travaillent la nuit et qui en font la demande les postes de jour disponibles ou à défaut de rechercher une éventuelle reconversion à condition que ces salariés correspondent au profil recherché pour le poste, notamment en termes de qualification, de compétences.
Les salariés concernés peuvent notamment faire cette demande lors de l’entretien professionnel ou auprès du service des Ressources Humaines.
Repos supplémentaire pour compenser des contraintes liées à l’âge
Dans une démarche de relayer les messages de santé public et de laisser au salarié le temps nécessaire pour prendre soin de sa santé, l’Institut autorise 1 journée d’absence rémunérée afin de permettre au salarié de réaliser les dépistages et consultation de prévention nécessitant une absence au poste (manographe, coloscopie…). Le salarié devra en justifier en produisant une attestation du professionnel consulté ou transmettre un document confirmant le rendez-vous.
Aménagement du temps de travail
Une vigilance particulière sera portée aux salariés séniors qui demandent un temps partiel, un changement d’horaires de travail ou des modalités spécifiques de télétravail.
Si les missions exercées par le salarié le permettent, tout salarié éligible à l’accord télétravail ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite pourra bénéficier après accord de sa hiérarchie, dans les 18 mois précédant son départ à la retraite, d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine qui pourra être supprimé, comme les autres jours de télétravail, pour des raisons de services, nécessité d’être présent à certains événements/ réunions…
Formation
Les salariés séniors seront privilégiés en matière de formation notamment pour des autorisations d'absence ou aménagement de calendrier des congés pour réalisation de projets CPF.
Ces accompagnements seront éligibles aux salariés seniors étant à 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
Les salariés de + de 60 ans pourront réaliser une fois, un projet de formation de leur choix, mobilisant leur CPF sur leur temps de travail à hauteur de 2 jours.
Salaires
Au-delà de 34%, augmentation de 2% tous les 2 ans plafonné à 38%, conditionné à l’absence de modification conventionnelle. Cette mesure entend perdurer tant que la convention collective donne une part importante à l’ancienneté. Si dans la prochaine CCUE, l’ancienneté est prise en charge différemment, cette mesure cesserait de s’appliquer.
Reconversion professionnelle
Les salariés le souhaitant bénéficieront d’un entretien professionnel destiner à les accompagner spécifiquement pour des formations internes ou hors cadre de l’entreprise permettant d’envisager une réorientation, un reclassement ou l’occupation d’un autre poste (utilisation CPF, VAE …).
Les salariés seniors qui souhaiteraient envisager une reconversion professionnelle pour leur fin de carrière pourront bénéficier de mesures spécifiques d’accompagnement. Ces mesures ne pourront s’appliquer qu’une seule fois par salarié et de la même manière, ne pourront pas se cumuler avec les mesures « formation » sur une même année civile.
Si le salarié senior mobilise son CPF dans le cadre d’un bilan de compétence, l’Institut acceptera que ce bilan puisse se réaliser sur le temps de travail. Par ailleurs, si le CPF du salarié senior n’est pas suffisant pour financer le bilan de compétence, l’Institut acceptera de le financer à hauteur de 500 euros.
Si le salarié senior souhaite découvrir un nouvel emploi qui n’existe pas à l’Institut, l’Institut acceptera une absence autorisée et payée de 15 jours, pendant laquelle le salarié senior pourra faire un stage de découverte du métier.
ARTICLE 3 – EMBAUCHE DE SENIORS : CUMUL EMPLOI RETRAITE
Dans le but de permettre aux salariés qui le souhaitent de réduire progressivement leur activité professionnelle tout en complétant leur retraite, les parties envisagent la mise en place du cumul emploi-retraite.
Le salarié désireux de bénéficier de ce dispositif est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines afin de définir les conditions et modalités de son retour.
Selon les besoins de l’entreprise et les aspirations du salarié, ce dernier pourra être repris en Contrat à Durée Déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
L’ancien salarié de l’Institut, s’il reprend le même poste qu’avant son départ, bénéficiera de la même base de rémunération dont il bénéficiait précédemment, calcule prorata temporis de son temps de travail. La rémunération est recalculée en tenant compte des indemnités de fin de contrat (prime de précarité et congé payé).
Le salarié repris ne génère pas de droit d’ancienneté.
ARTICLE 4 - ANTICIPATION ET PRÉPARATION DE LA FIN DU PARCOURS PROFESSIONNEL
La préparation à la fin d'activité revêt une importance capitale pour l’Institut Robert Merle d’Aubigné et ses salariés. Chaque salarié doit pouvoir anticiper et comprendre ses droits avant de quitter l'entreprise.
Ainsi plusieurs dispositifs sont mis à disposition des salariés séniors :
Accompagnement vers la retraite au travers de la formation
Le Conseil retraite
En complément des dispositifs légaux, des mesures de transition vers la retraite sont également prévues :
le temps partiel sénior pour les salariés de nuit
Le maintien des cotisations retraite du régime général et des cotisations de retraite complémentaire
Formation à la retraite
Une fois tous les deux ans, l’Institut organisera une action de formation liée au passage à la retraite destinée à aider les futurs retraités dans la gestion de ce changement de vie. Les salariés séniors intéressés devront faire part de leur souhait de suivre cette formation. En cas de concomitance d’inscriptions, si les demandes sont trop nombreuses, un choix sera opéré selon la date de départ en retraite. Le salarié dont la date de départ en retraite est proche, sera privilégié.
Le conseil retraite
L'accompagnement à la retraite constitue une étape fondamentale. Son objectif est d'aider les salariés à envisager la fin de leur parcours professionnel, à planifier leur départ de manière éclairée, et à évaluer leur éventuelle participation à des dispositifs légaux ainsi qu'aux initiatives spécifiquement proposées par l’Institut Robert Merle d’Aubigné.
Pour le personnel de nuit, des communications régulières sur le compte C3P et les possibilités de départ anticipé seront effectuées
En partenariats avec la CNAV, des réunions collectives d’informations seront également organisées. Depuis de nombreuses années, ces réunions sont programmées et rencontrent un véritable succès.
En partenariats avec la CNAV, pour les salariés de plus de 60 ans, des rendez-vous individuels de bilan individualisé seront également organisées. Depuis de nombreuses années, ces rendez-vous individuels sont programmés et rencontrent un véritable succès. Ces bilans individualisés permettront aux salariés de disposer de la date prévisionnelle de départ à la retraite, du montant de leurs pensions de retraite, d’informations sur les différents dispositifs légaux en vigueur et de conseils selon le projet professionnel et personnel de chacun. Ce temps est pris sur le temps de travail, si le manager valide au préalable l’autorisation d’absence.
Dans cette même optique, l’Institut accepte de laisser aux salariés concernés ½ journée d’absence autorisée et payée pour effectuer les démarches auprès des organismes complémentaires (un justificatif devra être fourni).
Les démarches de liquidation de retraite ou de régularisation de carrière devront être réalisées par le salarié. Néanmoins le salarié bénéficie de l’aide du service RH dans l’accomplissement des formalités préalable au départ en retraite, sans qu’il ne puisse se substituer aux actions que doivent réaliser le salarié.
Le temps partiel sénior pour les salariés travaillant de nuit
Les conditions d’emploi des salariés séniors doivent tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes particulières liées au vieillissement, notamment par l’aménagement de leur temps de travail.
Ainsi, il est prévu de la possibilité de convenir d’un passage à temps partiel annualisé, aux salariés postés de nuit à partir de 60 ans ayant travaillé au moins 10 ans d’ancienneté Institut sur un poste de nuit.
Ce passage à temps partiel annualisé doit être au minimum de 75% du temps de travail contractuel. et au maximum de 50%. Sa durée maximale sera de 24 mois et sa durée minimale de 6 mois. Elle prendra automatiquement fin dès lors que le salarié travaillant de nuit est en droit de prendre sa retraite à taux plein.
Ce passage à temps partiel est associé à un maintien de 50% de la perte de salaire induite par le passage à temps partiel (calculée hors primes liées au rythme de travail).
Le salarié formule sa demande par écrit au plus tard le 31 décembre de l’année N pour une application éventuelle au 1er juin de l’année N+1. Sous réserve que le remplaçant soit clairement identifié, l'employeur lui fait une proposition individuelle, tenant compte des contraintes organisationnelles, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande, en se basant sur une simulation préalable.
L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé à temps plein (hors primes liées au rythme de travail).
Maintien des cotisations de retraite à l’identique
Afin de ne pas pénaliser le salarié qui réduit son temps de travail en utilisant le dispositif de retraite progressive, il est convenu de maintenir les cotisations retraite à la charge de l’employeur (retraite de base et complémentaire) sur la base de sa durée du contrat initial antérieure. Cela permet ainsi au salarié, malgré sa baisse de la durée travaillée, de continuer à cotiser comme s’il était à temps plein et ainsi de générer des droits supplémentaires à ceux qu’ils auraient pu prétendre à temps partiel. Cette mesure est limitée dans sa durée. Elle couvre la période débutant à l’âge légale de début de retraite progressive possible jusqu’à la date d’acquisition de la retraite à taux plein. L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé à temps plein (hors primes liées au rythme de travail).
Information départ en retraite
Afin de faciliter l’anticipation des remplacements, le délai conventionnel fixant le délai d’information du salarié en cas de départ en retraite n’est pas suffisant.
Les délais conventionnels sont - un mois pour les non cadres - deux mois pour les cadres autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessous, - trois mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715.
Afin d’inciter les salariés à faire connaitre leur date de départ de retraite au plutôt, l’Institut attribuera 1 000 euros pour les salariés qui informent leur employeur avant leur date de départ effective dans les conditions suivantes : - 3 mois pour les non cadres - 6 mois pour les cadres autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessous, - 9 mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715.
Dans ce cas, l’indemnité de départ en retraite sera calculée à partir de la rémunération perçue à la date du mois précédent le départ effectif.
L’examen de prévention de santé
Dans l’année qui précède son départ à la retraite, le collaborateur peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé. L’entreprise autorise une absence d’une demi-journée avec maintien du salaire. Une autorisation d’absence devra être validée par le hiérarchique et un justificatif sera à fournir au service R.H.
L’examen de prévention en santé (EPS) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer les frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention : c’est un moment privilégié pour faire le point sur sa santé. https://anps-prevention-sante.fr/inscription-en-ligne/
ARTICLE 5 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 années à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet accord deviendra automatiquement caduc en cas de dispositions qui interviendraient postérieurement à l’accord et qui auraient le même objet.
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera présenté au CSE du 28 avril 2025.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 28 avril 2025
Le Directeur Général de l’Institut Robert Merle d’Aubigné
Nicolas TOUCHON
Les organisations syndicales représentatives :
La déléguée Syndicale CGTLa déléguée syndicale CFDT
