AVENANT n° 2 A L’ACCORD D’ATTRACTIVITE ET MESURES SPECIFICITES POUR LES METIERS EN TENSION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
L’application début 2023 de l’accord attractivité signé fin 2022 il convient de modifier la liste des métiers en tension en y ajoutant les IDE (jour et nuit). Les IDE bénéficieront donc des dispositions de l’accord attractivité ci-dessous énumérées.
ARTICLE 1 – VALORISER A L’EMBAUCHE LES EXPERIENCES ET COMPETENCES
Les parties décident pour les métiers en tension pour lesquels l’Institut rencontre des difficultés de recrutement ou un turn-over important de reprendre l’ancienneté à 100% et non à 75% comme le prévoit la convention collective.
Les parties rappellent qu’en application des dispositions conventionnelles en vigueur, l’ancienneté ne pourra être reprise dans les conditions précisées ci-avant que sous réserve que le salarié en apporte la preuve par tout moyen ; l’authenticité de la preuve étant appréciée par l’employeur.
ARTICLE 2 – ATTRIBUER DES JOURS DE REPOS LA PREMIERE ANNEE DE PRESENCE
Afin de permettre aux salariés nouvellement recrutés de pouvoir se reposer sans trop prendre sur leurs droits à congés qui est réduit, pour les métiers en tension la direction attribue 5 jours. Ces 5 jours sont acquis selon la durée travaillée sur le premier semestre et peuvent être pris dès le 7ieme mois de travail effectif.
ARTICLE 3 – MODALITE DE REMUNERATION
A compter du 1 juillet 2025, il est convenu que la rémunération sera constituée en plus du coefficient conventionnel : D’une prime mensuelle « métiers en tension » de 235 euros euros proraté au temps de travail effectif. Cette prime ne pourra pas se cumuler avec d’autres avantages actuels ou futurs ayant le même objet, quelle que soit son origine. Elle disparaitra également, si les IDE cessent d’être considérées comme des métiers en tension (possibilité de pourvoir à une vacance de poste dans un délai raisonnable).
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1 juillet 2025.
Ces dispositions supérieures aux dispositions légales et conventionnelles ne pourront pas se cumuler avec d’autres avantages actuel ou futur ayant le même objet, quelle que soit son origine. Elle disparaitra également, les IDE cessent d’être considérées comme des métiers en tension (possibilité de pourvoir à une vacance de poste dans un délai raisonnable). Dans ce cas, l’Institut ferait application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association auprès des services de la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme prévue à cet effet : hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera présenté au CSE du 11 septembre 2025.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 14 Aout 2025.
Le Directeur Général de l’Institut Robert Merle d’Aubigné
Les organisations syndicales représentatives :
La déléguée Syndicale CGTLa déléguée syndicale CFDT
