L’Institut Robert Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale Représentative CGT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CFDT, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la Direction de l’Institut et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Les réunions ont eu lieu les 26 février, 22 avril, 27 juin, 23 septembre, 4 novembre, 2 décembre, 16 décembre 2024 et le 15 janvier 2025.
Les réunions ont portés notamment sur les propositions suivantes :
Les demandes de reconductions des organisations syndicales :
10 points supplémentaires (47,64) au vu de l’attente de la transposition du dispositif LMD dans la CCN 51 en attente depuis 2011 pour les IDE et compensation des salaires d'AS sur l'augmentation du SMIC qui a rattrapé leurs salaires et ne pas retirer les 47,64 points quand la CCN unique sera en vigueur. (CGT)
Jour flottant (CFDT et CGT)
Déplafonnement des heures supplémentaires (reconduction de l’accord à 220h) (CFDT)
Subrogation congés paternité et d’accueil (CFDT)
Report congés N/N+1 de 6 jours mais sans impact sur les jours de fractionnement (CFDT)
Accord prime d’intéressement à réajuster compte tenu du bilan économique (CFDT)
Accord Métier sous Tension (CFDT)
Réévaluation gratification de la médaille du travail, bilan, et indexation sur le SMIC (CFDT)
Prime de compensation vacance de poste tous service et aussi toute catégorie (ramener à 1 mois pour les cadres également au lieu de 3) (CFDT) Prime de compensation de vacance de poste pour tous les services et dès le premier jour (CGT)
Prime de remplacements dès le premier jour pour les personnels assumant les postes des collègues absents et non remplacés (CGT)
Prime de présence soignante réduite et services administratifs tels que l’Accueil, Préadmission (CFDT)
Indemnités kilométriques Vélo : Bilan à réaliser et indemnités à réévaluer : demande de 600E (CFDT). Indemnités kilométriques vélo + patinette 800 euros (au choix) + transports (loi dit 700 euros pouvant aller jusqu'à 800 Euros) cumule avec carte de transports à 75 % incluant les valentonais. Montant du forfait mobilité durable 2024 : 700 euros par an Montant de l'allocation forfait mobilités durables. La prise en charge par l'employeur est limitée à 700 euros par an et par salarié. Cette prise en charge est cumulable avec l'abonnement de transport en commun, mais dans cette limite totale de 800 euros. L'allocation forfait mobilités durables est exonérée d'impôt et de cotisation sociale dans cette limite de 700 ou 800 euros si cumulé avec les abonnements. (CGT)
Congés spéciaux pour enfants hospitalisés de 13 à 15 ans (CFDT). Congés spéciaux enfant hospitalisée jusqu’ a 16 ans accorde 4 jours rémunérés (CGT)
Enfants malades de + de 12 ans jusqu’à 16 ans (CGT)
Participation titre de transport à 80% en IDF (CFDT). Titre de transport à 75 % sans limite pour tous inclus les Valentonais (augmentation du prix du transport et baisse du pouvoir d'achat (attractivité) (CGT)
Extension jours évènements spéciaux 1j décès belle famille (CFDT). Extension des jours de congés exceptionnels : décès belle sœur, beau-frère, beau-père, belle-mère etc. (CGT)
Don du sang ouvrant droit à ½ récupération (CFDT). Don du sang : accorder ½ journée pour donner son sang plusieurs fois dans l'année et à la demande pour les donneurs de plaquettes et donneur de sang régulier (CGT)
Définition concubin (CFDT)
Heure de départ anticipé la veille de Noël ou jour de l’An (heure récupérable pour les personnels en 12h le week-end) (CFDT). Accorder pour partir 1 h plus tôt à noël et jour de l’an et heure récupérable pour les personnels en 12h le week-end (CGT)
Les nouvelles demandes des organisations syndicales :
Semaine de 4 jours (35h reparties sur 4 jours qualité de vie au travail) (CGT)
Passer à 32h au lieu de 35h avec le même salaire (CGT) Aménagement et choix du temps de travail : Semaine de 4 jours. Aménagement des horaires de travail : pause déjeuner de 1/2h à 1h30 au choix du salarié (CFDT)
Mutuelle assumée à 100% par l’employeur (CFDT). Prise en charge de la mutuelle 100 % (au vu des augmentations de la mutuelle et de la baisse du pouvoir d'achat + attractivité) et ne pas augmenter les cotisations (CGT)
Augmenter le temps de travail de la lingère (beaucoup de taches supplémentaires le temps de travail n’est pas suffisant) (CGT)
Assurer les salariés victimes de vandalisme sur le parking de l’IRMA (voitures moto vélo) (CGT)
Achats de matériel (faire un bilan des matériaux vétustes) en prenant en compte les demandes de tous les salariés (joindre un questionnaire avec la fiche de poste (CGT)
Maintien de salaire et jour de carence sans ancienneté (actuellement il faut 1 an pour la subrogation) (CGT)
Acheter la médaille du travail et prime de gratification suivant l’ancienneté (CGT)
Avoir des salariés polyvalents à pleins temps pour pallier aux absences des salariés (définir les services où un besoin est évident et ceci toute l'année avec l'accord du salarié pour être polyvalent) (CGT). Création postes supplémentaires (volant) pour les métiers sous tension. Afin de pallier au Turn-over des professionnels et garantir un effectif en adéquation avec une prise en soin qualitative, la CFDT souhaite que des postes de volants soient créés pour les métiers sous tension (IDE-MK-AS …). (CFDT)
Avoir un pôle de personnels en CDD conséquents dans les cas où on en aurait besoin pour pallier aux absences imprévues (CGT)
Réévaluation des effectifs minimum soignants et administratifs (ex Préadmission) (CFDT). Augmentation des effectifs soignants au vu de l’évolution du profil patient (CGT)
Réévaluer le nombre d'effectif au vu de la complexité du temps de PMSI (CGT)
Remplacements de tous les postes absents et de tous les élus lors de leurs mandats (prise en compte de la direction des collègues qui assume 2 postes et qui rendent les taches de travail très difficiles) (CGT). Remplacer les salariés absents sans délai (CGT)
Récupération de jours Fériés. Dans un souci d’équité, la CFDT demande que tous les salariés bénéficient de la récupération des JF tombant un dimanche. (CFDT)
Égalité entre les nouveaux et anciens salaries (régression de la ccn51) (CGT)
Prime décentralisée sans critères (CGT). Reliquat a reverser pour les salariés en AT MP maternité paternité (CGT)
13ieme mois (CGT)
Verser un minimum de prime d’intéressement même si la loi l'interdit trouver une prime qui remplacerait le non versement de la prime d'intéressement (CGT)
Réévaluation salariale au-delà de la convention FEHAP (CFDT). Augmenter les salaires des personnels ayant un bas salaire pour augmenter leurs pouvoirs d'achat (CGT). Revalorisation du salaire de base des AS. (Le salaire de base des AS a été dépassé depuis juillet 2022 par le SMIC et son augmentation). La FEHAP les a laissés au SMIC. (CGT). Revalorisation des salaires soit augmentation du point suivant l'inflation 3,1 % actuellement (CGT)
Pérennisation de la revalorisation salariale « SEGUR de la santé » (CFDT). Transposition des indemnités Ségur en réelle augmentation de salaires pour tous (CGT)
Transposition IRMA de la revalorisation salariale à hauteur de ce qui est appliqué dans le secteur public et pérennisation de la prime (CFDT)
Prime pouvoir d’achat défiscalisée de 500e pour tous les salariés (CFDT). Prime Macron défiscalisée : Sur excèdent d’exercice (CFDT). Prime macron reconduite pour 2024 et 2025 prime de partage de valeurs (CGT). Prime pour tous à budgéter dans les comptes IRMA de minimum 400 euros (CGT)
Augmentation des bas salaires 10 % conséquence en IDF du coût de la vie avec depuis plus de 20 ans une perte de pouvoir d’achat et très peu d’augmentation du point un taux d’inflation 7 % stabilisé à 3,1 % à ce jour mais une augmentation de tout sauf des salaires donc un minimum d’augmentation de 7 %, et une augmentation de 8,51 % du SMIC sur 3 ans (CGT)
Attribution de 10 points supplémentaires pour les AS/IDE au-delà du SEGUR (CFDT)
Trouver une solution pour les salariés qui payent l'essence trop cher comme un bon essence etc... (CGT)
Prime d’habillage pour tous sans critères (actuellement que pour les personnels qui font les transmissions) (CGT)
Tenues de travail des salariés. La CFDT demande que 3 Teeshirts institutionnels soient attribués aux salariés souhaitant porter une tenue plus légère pendant les fortes chaleurs. Une tenue appropriée aux activités thérapeutiques en extérieur (ateliers jardin) est également souhaitée. Lavage de ces tenues sur site. (CFDT)
Former les nouveaux salaries sur les mesures d’hygiène sur les métiers de notre branche (obligation de l’employeur) (CGT)
Journée de déménagement. La CFDT demande qu’une journée de déménagement soit proposée à chaque salarié changeant de résidence principale afin de se rapprocher de l’Institut pour des raisons professionnelles. (CFDT)
Extension des jours événements spéciaux comme un sinistre un déménagement un imprévu une urgence (CGT)
Massage pour les salariés sur le temps de travail (des salariés ont des formations et des compétences dont les salaries peuvent bénéficier) (CGT)
Aménager pendant le temps de travail des séances de relaxation, sport, kiné à voir …(CGT) Sport pendant le temps de travail (relaxation ou kiné ou ostéo) (CGT)
Frigos pour tous les services demandeurs (CGT)
Salle de pause au premier étage (CGT)
Piscine : ouvrir l’accès à une personne accompagnante majeur avec le salarié (CGT)
Création de nouvelles bornes pour véhicules électriques (CFDT)
Audit QVTCT à la charge de l’employeur (CFDT)
Déplafonnement de l’ancienneté au-delà de 34 ans (CFDT). Prime d’ancienneté en continu à partir de 35 ans actuellement 34 ans et carrière bloquée (CGT)
Au cours de la réunion de février 2024, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation de travail, d’évolution de rémunération et de durée de travail.
Les différentes réunions au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations, au présent accord d’entreprise.
Les parties souhaitent néanmoins rappeler dans le présent préambule les propositions qui n’ont pas pu faire l’objet d’un accord.
Aucun consensus n’a pu notamment être trouvé entre les parties sur les propositions suivantes :
PROPOSITIONS COMMUNES DES DELEGATIONS CFDT ET CGT :
Participation titre de transport à 80% en IDF (CFDT). Titre de transport à 75 % sans limite pour tous inclus les Valentonais (augmentation du prix du transport et baisse du pouvoir d'achat (attractivité) (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Il est précisé que la participation est déjà à 70% de prise en charge et que la Direction n’est pas d’accord pour passer de 70 à 75%. Même réponse qu’en 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019. La prise en charge va au-delà de la prise en charge légale (70% contre 50%). Concernant les salariés qui habitent Valenton, la direction accepte une prise en charge du titre de transport, comme pour tous les autres salariés, à savoir produire la preuve de l’abonnement.
Semaine de 4 jours (35h reparties sur 4 jours qualité de vie au travail) (CGT)
Passer à 32h au lieu de 35h avec le même salaire (CGT) Aménagement et choix du temps de travail : Semaine de 4 jours. Aménagement des horaires de travail : pause déjeuner de 1/2h à 1h30 au choix du salarié (CFDT) Sur les 3 points au-dessus, l’institut réfléchit avec les managers à des organisations de travail différentes. Il n’est pas envisagé un passage à 32 heure payé 35h mais à une répartition différente des 35 h, sur 4 jours, sur 4 jours et demi …. Cela doit se discuter en équipe, par service. La CFDT précise que les kinés souhaitent un passage à 37h30 et 15 RTT. La direction fait remarquer que cette demande ne s’inscrit pas dans le cadre du projet de passage en 4 jours semaine tel qu’il avait été présenté par la Direction. Les organisations syndicales précisent que 60% des orthos et les services rattachés à Mme Mennai réfléchissent sur une organisation sur 4 jours.
Mutuelle assumée à 100% par l’employeur (CFDT). Prise en charge de la mutuelle 100 % (au vu des augmentations de la mutuelle et de la baisse du pouvoir d'achat + attractivité) et ne pas augmenter les cotisations (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, désaccord de la Direction sur la prise en charge à 100% mai maintien de la prise en charge à 70% (pour mémoire la loi prévoit une prise en charge à 50%). Le surcout entre 50 et 70% est de quasi 22 000 euros.
Avoir des salariés polyvalents à pleins temps pour pallier aux absences des salariés (définir les services où un besoin est évident et ceci toute l'année avec l'accord du salarié pour être polyvalent) (CGT). Création postes supplémentaires (volant) pour les métiers sous tension. Afin de pallier au Turn-over des professionnels et garantir un effectif en adéquation avec une prise en soin qualitative, la CFDT souhaite que des postes de volants soient créés pour les métiers sous tension (IDE-MK-AS …). (CFDT)
Même réponse qu’en NAO 2023, la problématique ne se situe pas à ce niveau. Il s’agit d’une difficulté de recrutement, nous n’arrivons pas à recruter les postes vacants kiné ou d’IDE de nuit, il est dès lors impossible d’imaginer recruter des MK ou des IDE de nuits volants. Pour rappel, ces métiers sont en situation de pénurie au niveau national et l’Institut rencontre les mêmes difficultés que de nombreux autre établissement sur le sujet. Les IDE de jour et les AS ne sont pas des métiers en tension.
Réévaluation des effectifs minimum soignants et administratifs (ex Préadmission) (CFDT). Augmentation des effectifs soignants au vu de l’évolution du profil patient (CGT)
Avec les orientations stratégiques et notamment le projet médical présenté et validé en CA, la direction réfléchit aux postes qui doivent être créés. L’annonce de ces postes pourra se faire en février 2025.
Réévaluation salariale au-delà de la convention FEHAP (CFDT). Augmenter les salaires des personnels ayant un bas salaire pour augmenter leurs pouvoirs d'achat (CGT). Revalorisation du salaire de base des AS. (Le salaire de base des AS a été dépassé depuis juillet 2022 par le SMIC et son augmentation). La FEHAP les a laissés au SMIC. (CGT). Revalorisation des salaires soit augmentation du point suivant l'inflation 3,1 % actuellement (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018 et 2017 : La Direction réaffirme que ce sujet n’est pas de la compétence de l’association et que ce type d’évolution doit s’inscrire dans une rénovation conventionnelle.
Pérennisation de la revalorisation salariale « SEGUR de la santé » (CFDT). Transposition des indemnités Ségur en réelle augmentation de salaires pour tous (CGT)
Le Ségur 2 a été mis en place en septembre 2022 et la rétroactivité depuis janvier 2022 a été versée en octobre 2022. Le Ségur est conventionnellement une prime et non une augmentation du point. Comme le prévoit l’accord, les Ségur 1 et 2 sont conditionnés au versement de fond dédié. Pour rappel, ses fonds dédiés ne couvrent déjà pas la totalité des Ségur 1 et 2 versés.
Prime pouvoir d’achat défiscalisée de 500e pour tous les salariés (CFDT). Prime Macron défiscalisée : Sur excèdent d’exercice (CFDT). Prime macron reconduite pour 2024 et 2025 prime de partage de valeurs (CGT). Prime pour tous à budgéter dans les comptes IRMA de minimum 400 euros (CGT)
A l’heure à laquelle nous répondons à cette demande, il est trop tôt pour se positionner. La visibilité des résultats étant incomplète, nous ne pouvons répondre à ce point. Si cela est possible, nous le ferons bien volontiers.
Déplafonnement de l’ancienneté au-delà de 34 ans (CFDT). Prime d’ancienneté en continu à partir de 35 ans actuellement 34 ans et carrière bloquée (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, désaccord de la Direction. De plus ce sujet n’est pas d’actualité car la branche réfléchie à une évolution de la convention collective
Instauration de jours d’ancienneté. La CFDT demande que l’IRMA accompagne ses salariés au cours de leur carrière et valorise leur ancienneté au sein de la structure par l’attribution de jours d’ancienneté. Cette reconnaissance existe dans de nombreux établissements allant jusqu’à 5 jours. 5 ans d’ancienneté=1 jour/ + de 5 ans d’ancienneté=2jours (CFDT). Prime et CP supplémentaire pour gratifier l’ancienneté jour en plus et prime (exemple 1 CP tous les 5 ans attractivité) (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO en 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019. Précision est faite que la mise en place de la gratification pour récompenser l’obtention de la médaille du travail est déjà une disposition récompensant la fidélité à l’institut. L’attribution de jours supplémentaires aurait pour effet de diminuer le temps d’activité des professionnels, ce qui ne peut être envisagée pour les métiers en tension. Cela représenterait 279 jours de présence en moins (1,3 équivalent temps plein). Par contre ce sujet peut avancer, si en parallèle il est rediscuté de l’attribution des 3 jours de congés supplémentaires dont bénéficient déjà tous les salariés. La direction renvoie ce sujet à la négociation de l’accord sénior actuellement en cours.
Communication numérique : Accord déconnection à faire respecter et utilisation de groupes WhatsApp à des fins professionnelles avec un outil personnel et sur temps personnel. Quid de la confidentialité des transmissions ? Pertinence d’être dans la communication immédiate pour chaque salarié au quotidien/Perte d’infos pour le salarié qui n’utilise pas WhatsApp (CFDT). Respecter l’accord de déconnexion (mail envoyé le soir après les horaires) (CGT)
Suite à vos remarques formulées en CSE, un rappel a été fait. Depuis à notre connaissance, il n’y a plus de mails tardifs. Concernant l’outil de messagerie instantanée, la direction n’a pas demandé de le mettre en place. Cette initiative de certains salariés peut en effet amener des dérives préjudiciables.
Accord Senior et fin de carrière : Les salariés ayant 10 ans d’ancienneté souhaitant diminuer leur temps de travail à 8 trimestres de la retraite demandent à effectuer un 80%, à être payé 90% et que l’employeur cotise à taux plein. Temps d’absence pour préparation de la retraite : RDV CNAV et divers sur le temps de travail (CFDT)
Suivre les personnels pour les orienter et les aider dans leurs départs à la retraite choix du salarié (départ formation mi-temps adaptation du poste suivant l’âge du salarié) sans perte de salaire (CGT) Pénibilité au travail et fin de Carrière. Possibilité d’envisager une adaptation de poste en fin de Carrière (CFDT) Négocier un accord pour partir plus tôt à la retraite sur les postes avec pénibilités à définir (déjà la nuit) qui en a bénéficié pour la nuit ? Quelle condition ? Aménager les postes des prés retraités en 80 % etc.... sans perte de prime de départ à la retraite (calcul) (CGT) Accompagnement personnalisé vers la Retraite (CFDT). Accompagnement pour tous pour aider au départ à la retraite du salarié à partir de 58 ans (celui qui désire prendre sa retraite) (CGT) Donner les indemnités de retraite sur la base d'un plein temps pour un salarié qui auraient travaillé à mi-temps juste sur sa dernière année (CGT) Accorder aux personnels de plus de 55 ans de partir plus tôt (sur le temps de travail) : à travailler moins de 35h pénibilités). (CGT) Un accord est en cours de négociation.
Temps dédié aux élus de la Commission Santé et Sécurité au travail (CFDT). Accorder du temps aux élus CSSCT et référente harcèlement (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019. Le nombre d’heures accordés aux élus ayant considérablement augmenté, ils doivent s’organiser entre eux afin d’en dédier à la commission.
PROPOSITION DES DELEGATIONS CFDT :
Déplafonnement des heures supplémentaires (reconduction de l’accord à 220h) (CFDT)
Comme indiqué dans l’accord NAO 2023, 2022 et 2021, l’accord précédemment signé étant à durée indéterminée, il continue de produire ses effets sans avoir besoin d’être renégocié et signé à nouveau chaque année.
Report congés N/N+1 de 6 jours mais sans impact sur les jours de fractionnement (CFDT)
Accord partiel sur ce point. voici la proposition de texte Après discussion, la direction rappelle que l’objectif est de poser les congés payés qui sont par nature destinés à permettre aux salariés de se reposer. Néanmoins, afin de répondre positivement à la demande des organisations syndicales, la direction accepte de généraliser le report de congé. Ce report sera limité au report de la cinquième semaine, soit l’équivalent de 6 jours de congés payés et aura pour effet de ne pas donner lieu à l’attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.
Accord Métier sous Tension (CFDT)
Ce sujet fait déjà l’objet d’un accord spécifique.
Réévaluation gratification de la médaille du travail, bilan, et indexation sur le SMIC (CFDT)
Les montants ont été réévalué l’année dernière.
Prime de présence soignante réduite et services administratifs tels que l’Accueil, Préadmission (CFDT)
La prime présence réduite restera circonscrite aux soignants.
Récupération de jours Fériés. Dans un souci d’équité, la CFDT demande que tous les salariés bénéficient de la récupération des JF tombant un dimanche. (CFDT)
Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019. Désaccord de la Direction sur ce point.
Tenues de travail des salariés. La CFDT demande que 3 Teeshirts institutionnels soient attribués aux salariés souhaitant porter une tenue plus légère pendant les fortes chaleurs. Une tenue appropriée aux activités thérapeutiques en extérieur (ateliers jardin) est également souhaitée. Lavage de ces tenues sur site. (CFDT). La CFDT demande si les kinés auront des tee-shirts pour cet été ?
Dans le cadre du renouvellement de l’appel d’offre du marché de blanchissage, les salariés ont été sollicités en réunion de service afin de pouvoir proposer des évolutions sur les tenues professionnelles. Les nouvelles tenues en place tiennent compte de leurs retours La Direction précise que les kinés ont été associés, lors du renouvellement de contrat, au choix des tenues professionnelles. Par ailleurs, il n’y a pas une tenues hivers et une tenue été. Ce point a été précisé à plusieurs reprises. Les salariés étaient amenés à choisir leur tenue, les kinés ont choisi une tunique et non le tee-shirt.
Journée de déménagement. La CFDT demande qu’une journée de déménagement soit proposée à chaque salarié changeant de résidence principale afin de se rapprocher de l’Institut pour des raisons professionnelles. (CFDT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021 et 2020. Le déménagement est une décision personnelle du salarié et l’institut n’a pas à intervenir dans le choix individuel des salariés. Certaines entreprises encouragent la mobilité en attribuant des jours pour le déménagement. L’institut n’ayant pas d’autres établissements, la mobilité des salariés n’a pas à être encouragée. Etendre les jours aux évènements imprévus et urgence nécessiterait de pouvoir les identifier au préalable, de plus ce n’est pas à l’employeur de prendre des dispositions en ce sens.
Création de nouvelles bornes pour véhicules électriques (CFDT)
C’est possible mais pas dans l’immédiat
Audit QVTCT à la charge de l’employeur (CFDT)
Désaccord de la direction, le cout d’un auditeur externe est exorbitant (65 000 euros). La direction souhaite privilégier des temps d’échange.
Formation par l’apprentissage : L’apprentissage est une priorité nationale qui est identifiée et à développer au sein de l’Institut (CFDT)
Même réponse qu’en NAO 2023, le dispositif de CAE permet d’attirer des candidats tout en étant moins couteux que l’apprentissage. Pour un apprenti kiné notamment, l’Institut le paye le temps de la formation, c’est normal mais également pendant ses périodes de stage alors même qu’il est dans d’autres structures. L’apprenti kiné passe l’ensemble de ses stages en dehors de l’Institut, si cela se comprend en matière d’apprentissage pour le professionnel en formation, pour l’Institut, elle rémunère un étudiant qu’elle ne voit jamais. La direction rappelle que depuis plusieurs années, elle accompagne 3 à 4 kinés en CAE chaque année. Nous avons également signé en 2024 4 contrats d’apprentissage, nous avons actuellement 5 apprentis.
Participation du CSE à la démarche RSE de l’Institut (CFDT)
Même réponse qu’en NAO 2023 et 2022. Le CSE peut se saisir de ce sujet, la décision revient au CSE et non à la Direction.
PROPOSITION DE LA DELEGATION CGT :
10 points supplémentaires (47,64) au vu de l’attente de la transposition du dispositif LMD dans la CCN 51 en attente depuis 2011 pour les IDE et compensation des salaires d'AS sur l'augmentation du SMIC qui a rattrapé leurs salaires et ne pas retirer les 47,64 points quand la CCN unique sera en vigueur. (CGT)
Les 10 points ne font pas 47,64 euros mais 45,80. Pour les IDE, nous avons signé un accord spécifique l’année dernière pour leur attribuer 10 points. Pour les AS, cela figure dans l’accord NAO applicable pour l’année 2024. Pour 2025 nous appliquerons la recommandation patronale sur la revalorisation des heures de nuit et dimanche.
Prime de remplacements dès le premier jour pour les personnels assumant les postes des collègues absents et non remplacés (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, désaccord de la Direction sur ce point. L’absence d’une journée ou de quelques jours a un impact limité sur les collègues. Le travail est réorganisé afin de mettre de côté les tâches qui ne sont pas urgentes. La situation est différente lorsque l’absence se prolonge.
Enfants malades de + de 12 ans jusqu’à 16 ans (CGT)
Désaccord. La direction annonce rester sur les dispositions conventionnelles.
Augmenter le temps de travail de la lingère (beaucoup de taches supplémentaires le temps de travail n’est pas suffisant) (CGT)
Avec le changement de modalités de distribution de linge, la direction a validée le passage temps plein et les missions confiées.
Assurer les salariés victimes de vandalisme sur le parking de l’IRMA (voitures moto vélo) (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, le salarié doit aller porter plainte. Normalement le dispositif d’indemnisation devrait fonctionner.
Achats de matériel (faire un bilan des matériaux vétustes) en prenant en compte les demandes de tous les salariés (joindre un questionnaire avec la fiche de poste (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, cela est déjà le cas. Le recensement est effectué par les cadres avec leurs équipes. Ils sont chargés de remonter les besoins afin qu’ils soient centralisés et arbitrer à la commission d’investissement.
Maintien de salaire et jour de carence sans ancienneté (actuellement il faut 1 an pour la subrogation) (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, désaccord de la Direction sur ce point
Acheter la médaille du travail et prime de gratification suivant l’ancienneté (CGT)
C’est déjà le cas
Avoir un pôle de personnels en CDD conséquents dans les cas où on en aurait besoin pour pallier aux absences imprévues (CGT)
Ce pôle existe déjà pour les soignants, pour la restauration et la cafétéria. Il mériterait d’être étoffé dans certains services et d’avoir des personnes polyvalentes sur les postes accueil, admissions et facturation.
Réévaluer le nombre d'effectif au vu de la complexité du temps de PMSI (CGT)
Désaccord de la Direction qui tient à faire remarquer qu’Il n’y a pas d’évolution du PMSI. D’autant qu’il existe un projet de simplification pour 2026.
Remplacements de tous les postes absents et de tous les élus lors de leurs mandats (prise en compte de la direction des collègues qui assume 2 postes et qui rendent les taches de travail très difficiles) (CGT). Remplacer les salariés absents sans délai (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, comme pour les autres remplacements, les remplacements sont effectués dès que cela est possible et que la charge de travail le nécessite.
Égalité entre les nouveaux et anciens salaries (régression de la ccn51) (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019. Désaccord de la Direction sur ce point.
Prime décentralisée sans critères (CGT). Reliquat a reverser pour les salariés en AT MP maternité paternité (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023. Concernant le versement sans critères de présentéisme de la prime décentralisée, la Direction souhaite plutôt renforcer le lien entre présentéisme et versement de la prime et revenir aux dispositions prévues en 2015. Désaccord de la Direction, nous maintenons les dispositions conventionnelles.
13ieme mois (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019. Cette mesure conduirait à augmenter les dépenses de personnels de l’IRMA d’un million d’euros ce qui n’est pas économiquement soutenable
Verser un minimum de prime d’intéressement même si la loi l'interdit trouver une prime qui remplacerait le non versement de la prime d'intéressement (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Comme vous l’indiquez, il n’est pas possible de verser une prime d’intéressement quand la loi l’interdit. La prime d’intéressement doit dépendre de critères de tel sorte qu’elle a un caractère aléatoire. Elle est versée si les critères sont remplis, elle n’est pas versée si les critères ne sont pas réalisés.
Augmentation des bas salaires 10 % conséquence en IDF du coût de la vie avec depuis plus de 20 ans une perte de pouvoir d’achat et très peu d’augmentation du point un taux d’inflation 7 % stabilisé à 3,1 % à ce jour mais une augmentation de tout sauf des salaires donc un minimum d’augmentation de 7 %, et une augmentation de 8,51 % du SMIC sur 3 ans (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point
Trouver une solution pour les salariés qui payent l'essence trop cher comme un bon essence etc... (CGT)
Nous n’avons pas de solutions pour baisser le prix de l’essence et n’avons pas à prendre en charge la hausse qui d’ailleurs n’est plus d’actualité.
Prime d’habillage pour tous sans critères (actuellement que pour les personnels qui font les transmissions) (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018 et 2017 : La direction rappelle que puisque les professionnels prennent ce temps sur leur temps de travail, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage est payé comme du temps travaillé. Pour certains salariés, leur amplitude de travail et la nécessité d’assurer les transmissions, empêchent que ce temps soit pris sur le temps travaillé, il fait donc l’objet d’une indemnité compensatrice supplémentaire définie en DU du fait de l’opposition des deux organisations syndicales.
Former les nouveaux salaries sur les mesures d’hygiène sur les métiers de notre branche (obligation de l’employeur) (CGT)
Pour la cafétéria et la restauration, un rappel a été fait à l’encadrement pour que les nouveaux salariés puissent bénéficier d’un accompagnement sur le sujet hygiène. Les salariés de la cafet ont eu une formation de 2 jours sur ce sujet
Extension des jours événements spéciaux comme un sinistre un déménagement un imprévu une urgence (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, la notion d’urgence est trop aléatoire et personnelle pour être définies.
Massage pour les salariés sur le temps de travail (des salariés ont des formations et des compétences dont les salaries peuvent bénéficier) (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, cela est déjà le cas, les salariés peuvent s’inscrire au niveau zéro. Seules les formations modelages reconnues autorisent le stagiaire à exercer.
Aménager pendant le temps de travail des séances de relaxation, sport, kiné à voir …(CGT) Sport pendant le temps de travail (relaxation ou kiné ou ostéo) (CGT)
Désaccord de la direction si c’est sur le temps de travail mais se dit prêt à réfléchir collectivement sur ce qui pourrait être fait sur la pause méridienne.
Frigos pour tous les services demandeurs (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023. L’objectif n’est pas de multiplier les petits frigos mais de réfléchir à de plus gros frigos permettant aux salariés d’entreposer leurs denrées. La solution des frigos de plus grande taille est celle la plus durable et la moins polluante.
Salle de pause au premier étage (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023. Pour le moment, par manque de place, cela n’est pas possible. Les salariés doivent aller aux autres étages. Dans le cadre des travaux de l’atelier d’appareillage, un espace pourrait être libéré et être dédié à une salle de repos. Il faut attendre l’avancée des réflexions.
Piscine : ouvrir l’accès à une personne accompagnante majeur avec le salarié (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023. Désaccord de la Direction sur ce point. L’institut ne peut pas prendre la responsabilité pour les personnes extérieures non-salariés de l’Institut. Pour des raisons de sécurité, à compter de2025, il faudra être 2 minima et avoir un certificat d’aptitude à faire de la natation.
Jour de récupération au choix du salarié (avant après) et avec les CP (CGT). Récupérations des jours fériés et des jours REC sur une année et pas jusqu’au 31 mars de l’année suivante (CGT). Prolonger le temps de récupération jusqu'à la fin de l'année concernée (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020 et 2019. La Direction rappelle que conventionnellement, les récupérations de fériés doivent se faire dans le mois suivant leur acquisition. Cette disposition permet d’éviter le cumul de jour et de rester sur des jours isolés plus facilement gérables en matière d’absence et d’absorbions de la charge de travail. Avec la mise en place du logiciel Octime, nous avons communiqué sur la tolérance de la prise des jours jusqu’au 31 mars de l’année d’après. A titre expérimental, la direction valide un report de 70 heures, si le salarié a un projet pour qu’il les prennent l’année suivante. Le salarié devra formaliser sa demande par écrit et obtenir la validation de son cadre. Les salariés devront impérativement ramener le solde de REC à 36h au 31 décembre 2026.
CPF pour tous sur le temps de travail sans rapport avec les métiers de l’IRMA ou l’appréciation de la direction (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023 et 2022. La direction précise que si le salarié souhaite faire une formation qui n’a rien à voir avec les orientations de l’Institut, il n’y a donc pas nécessité que le salarié soit alors rémunéré par l’institut. A l’inverse, si le salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation qui pourrait répondre à un besoin de l’établissement ou rentrerait dans ses orientations stratégiques, la formation peut se dérouler sur le temps de travail après accord du responsable et de la direction Pour rappel, le salarié peut bénéficier, s’il se paye une formation non prise en charge par le plan de formation, de 2 jours d’absence rémunérée par an.
Formation en intra ne pas retourner sur son poste de travail tu es en formation c'est un choix de la Direction et elle doit assumer et faire la différence entre une formation et une journée de travail en même temps t’es pas formé tous les jours alors un effort un geste pour que les salariés s'inscrivent aux formations plus facilement sans se soucier de devoir ou rendre des heures (exemple quand ta formation commence après ton horaire de travail ou finie avant) (CGT)
Il a été convenu pour les soignants en 12 heures, lorsque la formation dure que 7 heures qu’elles ne retournent pas à leur poste de travail.
Formations : prendre en charge le temps de trajet réel et pas un forfait sur justificatif (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Pour mémoire, la direction a proposé l’année dernière de compenser le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la formation, l’Institut accepte de compenser ce temps au-delà de 1 heure par trajet au départ de l’Institut :
Trajet entre 1 et 4 heures : ¼ heure de récupération par heure de trajet
Trajet supérieur à 4 heures : ½ heure de récupération par heure de trajet
Le temps de trajet n’était pas pris en compte avant cette proposition de la direction. Il est rappelé également que ce temps de trajet n’est pas du temps de travail et ne peut être considéré comme tel dans son intégralité.
1 CP une fois par mois pour les femmes qui ont leurs menstruations (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. La direction attend le vote de la prochaine loi qui déterminera les modalités d’application.
Accorder des congés dit « bonifiés » (cumul de CP sur plusieurs années) (CGT)
Le cumul existe dans le cadre conventionnel à savoir, sous réserve du respect de la prise en continu de 12 jours ouvrables de congés payés chaque année, le personnel originaire des départements et territoires d'Outre-Mer pourra cumuler les congés payés sur deux années. Conventionnellement, cette partie principale comprend 3 semaines à prendre en continu, étant rappelé que sauf cas particuliers (fermeture, salariés justifiant de contraintes géographiques particulières tels que les salariés étrangers), il n’est pas possible de prendre plus de 4 semaines en continu.
Sur les CP sans solde ne pas décompter le samedi c’est déjà sans solde alors pourquoi prendre le samedi (CGT)
La direction a déjà répondu en réunion NAO 2023 et 2022. Les sans solde des samedis et dimanches ne décomptent pas d’absence, si ce sont des jours non travaillés.
Lundi de pentecôte sans prise de CP (jour de solidarité) juste respecter l'obligation de verser le pourcentage par la direction (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. La direction continuera de prendre une DU sur ce sujet.
Donner 1 CP pour le 8 mars (majorité de femmes et attractivité) journée internationale des droits de la femme (CGT)
Même réponse qu’en NAO en 2023 et 2022, désaccord de la Direction sur ce point.
Prolonger le solde des CP jusqu'à fin Mai (trop de personnels doivent solder et le font en avril et les remplacements ne sont pas toujours prévus et difficile à trouver) (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, repousser en mai ne changerait pas la situation des salariés qui attendent le dernier moment pour solder leur congé. La situation serait même pire avec les jours fériés, beaucoup plus de salariés voudraient partir à la même période ce qui créerait de la frustration pour ceux qui se verraient refuser leurs congés. La solution est que chacun prévoit le positionnement des congés de manière anticipée.
Trouver une solution pour la garde d’enfants des salariés en cas de fermeture de classe ? (par exemple accorder 1 ou 2 CP par an ?) (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, désaccord de la Direction sur ce point. Ce sujet n’est plus d’actualité.
Redonner les CP des salariés en maladie avec rétroactivité sur 3 ans pour les personnels qui ne sont plus dans l'établissement à hauteur de 2 jours par mois et en rétroactivité pour les personnels toujours présents sur 2 ans à hauteur de 2 jours par mois sans que le salarié vous le demandent (CGT)
Nous appliquons depuis juin 2024 les dispositions légales pour les congés acquis et en cours d’acquisition. Pour la rétroactivité, nous regardons les solutions techniques possibles.
Subrogation pour les mi-temps thérapeutiques, sur les congés paternités, et les 7 jours de paternités (CGT)
Désaccord de la Direction sur les mi-temps thérapeutiques. Sur le congé paternité cela est déjà fait.
Privilégier les demandes de postes en interne et anticiper les départs connus des salariés (retraites, démissions, etc..) pour former nos salariés en remplacements et en les faisant évoluer (promotion)et ne pas perdre la connaissance et l'expérience des anciens (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, cela est déjà le cas chaque fois que cela est possible.
Privilégier le salarié qui postule plusieurs fois à des postes qu’on lui refuse (mettre une limite de refus) et lui donner le temps d’acquérir le poste qu'il souhaite en le formant (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, désaccord de la Direction sur ce point. Un salarié peut obtenir une promotion ou un changement de poste parce qu’il en a les compétences, parce qu’il le mérite … et non pas parce qu’il le demande plusieurs fois. Le critère du nombre de demandes n’a pas à entrer en jeu.
Promotion de employés à agents de maîtrise sur une ancienneté (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018 et 2017 : La direction annonce que ce changement ferait augmenter le montant des cotisations payées par les salariés et viendrait donc diminuer le salaire net perçu. Elle précise que le statut est également défini dans la convention. Les salariés qui sont agents de maîtrise au sein de l’institut le sont en application d’un positionnement conventionnel et non d’une décision de l’Institut. Enfin la direction explique que le statut d’agent de maîtrise n’est pas lié à une ancienneté en poste mais est dépendant des missions confiées, de leur complexité, de l’autonomie du salarié de son niveau de responsabilité.
Rester stable sur les effectifs que vous avez supprimés et surtout les laisser en temps plein plutôt que de réduire en mi-temps et création de postes supplémentaires suivant les besoins et les évolutions de tâches de travail supplémentaires (CGT)
Le projet médical validé par le CA prévoit une évolution de l’offre de soins. Les effectifs seront mis en adéquation et présentés en janvier 2025 aux élus.
Augmenter l’indemnité de télétravail à 5 euros par jour au lieu de 2.50 euros (prendre en compte les augmentations) (CGT)
L’institut se doit de respecter les règles URSSAF, pour 2024 le montant est de 2,70 euros par jour dans la limite de 59,40 par mois.
Chèques déjeuner pour les télétravailleurs (CGT)
L’institut ne souhaite pas accorder un avantage supplémentaire aux télétravailleurs. Les salariés qui travaillent à l’Institut ne bénéficient pas de de titres-restaurant, dès lors l’employeur n’a pas pour obligation d’en attribuer aux télétravailleurs. Les tickets de restaurant sont en effet destinés aux entreprises qui n’ont pas de moyen de restauration sur place, ni de salle de restauration dédiée.
Réintégrer les personnels non vaccinés définitivement même si un décret parait (CGT)
Même réponse qu’en NAO 2023, la direction applique la règlementation. La situation est réglée depuis Aout 2023, nous n’avons plus de salarié suspendu.
Participer aux budgets des chèques vacances avec le CSE (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point.
Donner un chèque syndical (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point.
Pas de reste à charge sur l'utilisation du CPF (CGT)
La création d’un reste à charge, n’est pas une décision de l’Institut mais une décision parlementaire. L’Institut n’a pas pour vocation de compenser les décisions prises nationalement.
Primes punaises de lits pour les personnels touchés et qui ont été touché (CGT)
Comme indiqué, il est impossible si un salarié a des punaises de lits à son domicile, de connaître leur provenance. Dès lors, l’Institut ne peut prendre en charges des frais dont elle ne peut être assurée d’en être responsable.
Don de jour : faire un avenant sur les cas particuliers comme perte d'un enfant, d'un proche en clair d'un décès soudain d'un proche (CGT)
Une partie de cette évolution peut être envisagée car elle est conformer à l’Article L1225-65-1 « Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. ». Le code du travail n’évoque cependant pas les autres hypothèses soulevées.
Enregistrer les réunions NAO car les comptes rendus ne sont pas la réalité des contenus de nos échanges (CGT)
La prise de note dans nos réunions n’a rien d’obligatoire. Nous établissons une synthèse qui a pour vocation uniquement de se remémorer les sujets abordés et les principales interventions ou décisions. Les participants ont le loisir de le modifier s’ils le souhaitent.
Proposition de l’activité mixte aux IDE au même titre que les kinésithérapeutes (CGT)
Nous attendons des précisions sur la demande de la CGT
Nous voulons qu'un élu participe au Conseil d'administration (CGT)
Cela n’est pas prévu dans les statuts et la situation n’est pas prévue d’évoluer. Par ailleurs 2 représentants des salariés sont invités au CA
Matériel au local syndical : 1 ordi ou 2 car les deux sont vétustes (1 tour) 1 armoire qui ferme à clef, tableau au rdc à réparer ne ferme plus et on nous vandalise (CGT)
Nous pourrons procéder aux changements de matériel et réparations nécessaires
Augmenter le versement au CSE du budget social de 1,25 à 2,00% (CGT)
Désaccord de la Direction sur ce point.
Paiement de la première heure de grève ou plus (CGT)
Désaccord sur ce point. Les salariés ont droit de faire grève, mais la contrepartie est qu’ils ne sont pas rémunérés.
Propositions de la direction :
Ces propositions, feront l’objet d’un accord séparé.
Accord Sénior
Ce sujet fera l’objet d’un accord spécifique.
Accord d’intéressement
Cela a fait l’objet d’un accord spécifique.
Accord sur la journée de solidarité :
La direction prend acte du refus des organisations syndicales de signer un accord de ce type. La direction rédigera une décision unilatérale.
Prime décentralisée :
Cela a fait l’objet d’un accord spécifique.
********
Il n’en demeure pas moins qu’un accord est intervenu sur les sujets détaillés ci-dessous.
POINTS D’ACCORD
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut Robert Merle d’Aubigné.
Reconduction de la journée flottante :
Il est entendu que le dispositif de la journée flottante est reconduit à l’identique pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2025. La journée flottante est d’une durée équivalente à la durée du jour travaillé, ainsi pour un salarié à 3h30 par jour aura une journée flottante de 3h30. Pour rappel, le bénéfice de cette journée ne doit pas donner lieu à remplacement des salariés à l’exception des personnels veilleurs de nuit, de la restauration, de la cafétéria, de l’accueil et de l’imagerie. La journée flottante doit être prise dans l’année civile. Une condition de 3 mois de présence contractuelle sur l’année civile est fixée pour ouvrir droit à cette journée.
Prime de maintien de l’activité
A niveau d’activité constant, après un mois, l’organisation provisoire qui a été mise en place pour pallier le ou les absences doit être repensée. Les salariés qui pallient l’absence bénéficieront ainsi d’une prime dont le montant cumulé sera au maximum égale au montant du salaire de la personne non remplacée. Ce montant redistribué est fonction de l’activité maintenue. La direction appréciera conjointement avec les managers, selon la charge de travail qui a été reportée sur l’équipe, le montant de la prime à donner en compensation et le hiérarchique définira les modalités de répartition de celle –ci dans l’équipe. Pour l’absence d’un salarié de statut cadre, une disposition similaire est prévue après 3 mois.
Reconduction de la prise en charge du transport à hauteur de 70% :
Cette mesure est reconduite pour la prise en charge des transports en commun en île de France. Pour les abonnements SNCF hors île de France, la prise en charge reste à hauteur des 50% légaux.
Prime de caisse à la cafétéria
La prime de caisse est accordée aux salariés de la cafétéria, elle sera sur la base 10 points et proratisée au temps de travail.
Le congé paternité et d’accueil
Dans l’objectif de favoriser la parentalité, la direction accepte de subroger le congé de paternité et d’accueil. Elle en profite pour rappeler que désormais, selon la loi, les salariés qui deviennent parent doivent prendre 7 jours de repos dès la naissance de l’enfant (une note de la direction viendra expliquer ce dispositif aux salariés). Sur ces 7 jours, 3 jours ouvrables sont déjà rémunérés au titre des jours de congés spéciaux attribués conventionnellement. L’institut accepte pendant toute la durée du congé paternité et d’accueil, de maintenir l’intégralité de la rémunération du salarié.
Don du sang ouvrant droit à ½ récupération
Le salarié qui va donner son sang, peut après validation préalable du hiérarchique, être autorisé à partir à 15h (ou 2 heures avant la fin de son service) afin de se rendre sur le lieu de collecte et participer à la collecte de sang/plaquette. Cette disposition est limitée à une fois par année civile et le salarié devra demander préalablement une autorisation d’absence à son responsable et ensuite présenter un justificatif de la réalisation du don de sang (texto envoyé par l’EFS). Les salariés peuvent prendre rendez-vous sur le site https://dondesang.efs.sante.fr/.
Congés spéciaux pour enfants hospitalisés âgés de 13 à 15 ans
Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant, les 4 jours enfants malade sont attribués pour les enfants âgés de 13 à 15 ans soit jusqu’au 16ième anniversaire de l’enfant. Il est attribué pour les enfants âgés de moins de 13 ans, un jour supplémentaire (au-delà des jours enfants malade déjà acquis) en cas d’hospitalisation, sur présentation d’un justificatif.
Prise en charge de la mutuelle part l’employeur
L’institut prend en charge 70% de la mutuelle sur la base de la catégorie isolée.
Report de congé d’une année sur l’autre :
Après discussion, la direction rappelle que l’objectif est de poser les congés payés qui sont par nature destinés à permettre aux salariés de se reposer. Néanmoins, afin de répondre positivement à la demande des organisations syndicales, la direction accepte de généraliser le report de congés. Ce report sera limité au report de la cinquième semaine, soit l’équivalent de 6 jours de congés payés et aura pour effet de ne pas donner lieu à l’attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.
Les jours de récupération à solder au 31 décembre :
Après discussion, la direction rappelle que l’objectif est de poser régulièrement les jours de récupérations, qui sont par nature destinés à permettre aux salariés de se reposer. Néanmoins, afin de répondre positivement à la demande des organisations syndicales, la direction accepte de généraliser le report de jours de récupération. Ce report sera limité à un report à hauteur de 35 heures (36 heures pour les salariés en 12 heures). A titre expérimental, la direction valide un report de 70 heures, si le salarié a un projet pour qu’il les prennent l’année suivante. Le salarié devra formaliser sa demande par écrit et obtenir la validation de son cadre. Les salariés devront impérativement ramenés le solde de REC à 36h au 31 décembre 2026.
Indemnités vélo
L’Institut Robert Merle d'Aubigné a décidé d’octroyer pour l’année 2025, une indemnité pour les salariés effectuant à vélo le trajet domicile-travail. Cette indemnité sera versée tous les mois selon le nombre de jour travaillé et sur demande expresse du salarié, attestant sur l’honneur utiliser un vélo pour ces déplacements professionnels. Le montant de cette indemnité est fixé à 40 centimes par kilomètre parcouru. L’indemnité annuelle ne pourra dépasser 600 euros Si l'employé combine l’utilisation du vélo et les transports en commun, l'indemnité est également accordée. Toutefois, les deux indemnités ne pourront pas être cumulées sur une même portion de trajet. L'indemnité liée à l’utilisation du vélo couvrira uniquement les trajets que l'employé parcourra effectivement à vélo entre son domicile et son point de départ en transports en commun (aller-retour). Les deux indemnités ne pourront dépasser 800 euros/an. Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an déduction faite. Les salariés se verront remettre un formulaire à compléter accompagné d’une note explicative. L’Institut ayant signé l'Appel national des employeurs en faveur de la sécurité routière, il est ajouté un volet afin de favoriser les déplacements à vélo, un point supplémentaire. L’Institut entend participer à l’achat d’équipements de sécurité pour l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette (casque et/ou gants ou tout élément visant à garantir la sécurité du salarié ; gilet, éclairage ….) pour les salariés réalisant le trajet domicile/travail (ceux qui du coup déposent un formulaire vélo) renouvelable tous les 3 ans. Sous condition de preuve de dépenses effectuées pour l’achat d’équipement, l’Institut participera pour un montant maximal de 60 euros.
Extension des jours d’évènements spéciaux : attribution d’une journée en cas de décès belle-sœur, beau-frère, beau-père belle-mère :
La journée sera attribuée sous condition de production d’un justificatif.
l’indemnité de télétravail
L’institut suit les règles URSSAF, qui limite le montant à de 2,70 euros par jour dans la limite de 59,40 par mois.
Don de jour :
Conformément à l’Article L1225-65-1, l’institut étant le bénéfice du don de jours selon les modalités suivantes : « Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. ».
Définition de la notion de concubin :
Pour les concubins, un certificat de concubinage délivré par la mairie (si elle le délivre) ou à défaut un certificat sur l’honneur sera demandé afin de pouvoir bénéficier de ces jours spéciaux.
CPF sur le temps de travail.
Si le salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation qui pourrait répondre à un besoin de l’établissement ou rentrerait dans ses orientations stratégiques, la formation pourra se dérouler sur le temps de travail. Concrètement, le salarié doit adresser sa demande à son manager qui présentera la demande à la direction. Cette demande doit être préalable à l’inscription du salarié.
Participation à l’effort individuel de formation :
Après discussion, la direction accepte de reconnaitre l’investissement des salariés qui se forment de manière individuelle en prenant sur le temps personnel et leurs deniers personnels. « Le salarié qui demande au préalable une autorisation d’absence afin de suivre une formation dispensée par un organisme reconnu DPC pour une formation en lien avec son métier, sur production de justificatif, la direction accepte de maintenir la rémunération du salarié. Cette disposition est limitée à deux jours d’absences rémunérées par année civile. ».
Formation en intra
Il est convenu pour les soignants en 12 heures, lorsque la formation dure que 7 heures qu’elles ne retournent pas à leur poste de travail.
Le temps de trajet pour se rendre à la formation :
Afin de compenser le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la formation, l’Institut accepte de compenser ce temps au-delà de 1 heure par trajet au départ de l’Institut :
Trajet entre 1 et 4 heures : ¼ heure de récupération par heure de trajet
Trajet supérieur à 4 heure : ½ heure de récupération par heure de trajet
Le temps de trajet n’était pas pris en compte avant cette disposition. Il est rappelé que ce temps de trajet n’est pas du temps de travail et ne peut être considéré comme tel dans son intégralité.
Gratification liée à l’attribution de la médaille du travail et visant à fidéliser les salariés à l’institut :
Des médailles de travail sont attribuées par l’Etat pour récompenser une durée de travail. Les salariés peuvent prétendre à quatre types de médailles du travail : Médaille d’argent après 20 ans de travail Médaille de vermeil après 30 ans de travail Médaille d’or après 35 ans de travail Médaille grand or après 40 ans de travail
L’institut propose si le salarié obtient une médaille de travail et que son ancienneté institut est conséquente, de lui octroyer une gratification dans les conditions suivantes : Type de médaille reçu par le salarié Nombre d’année d’ancienneté institut
Montant de la gratification en net
Médaille d’argent
après 20 ans de travail Dont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut 220 euros nets
Médaille de Vermeil
après 30 ans de travail Dont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut Dont 25 ans d’ancienneté au sein de l’institut 220 euros nets 330 euros nets
Médaille d’or
après 35 ans de travail Dont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut Dont 25 ans d’ancienneté au sein de l’institut Dont 30 ans d’ancienneté au sein de l’institut 220 euros nets 330 euros nets 440 euros nets
Médaille grand or
après 40 ans de travail Dont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut Dont 25 ans d’ancienneté au sein de l’institut Dont 30 ans d’ancienneté au sein de l’institut Dont 35 ans d’ancienneté au sein de l’institut Dont 40 ans d’ancienneté au sein de l’Institut 220 euros nets 330 euros nets 440 euros nets 1165 euros nets
1750 euros nets
Cette gratification sera attribuée sur production d’un justificatif d’attribution de la médaille du travail (original du diplôme ou du document d’attribution). Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2024 sans produire d’effet rétroactif. Les salariés peuvent prétendre à l’attribution de la gratification à la condition d’obtenir leur médaille du travail dans les deux ans qui suivent l’année de l’ouverture du droit à la médaille. Pour les médailles Vermeil, or et grand or, le montant de la gratification attribué est celui correspondant à l’ancienneté institut acquise au jour de l’attribution de la médaille. Les salariés ne peuvent cumuler en une fois, plusieurs gratifications de médailles du travail, seule la médaille la plus conséquente donnera lieu à l’attribution d’une gratification. Les salariés se verront remettre un formulaire à compléter accompagné d’une note explicative Les dispositions sociales permettent actuellement un versement net sous forme de gratification. Si toutefois à l’avenir, ce montant devait être soumis à cotisations sociales, cet accord cesserait de s’appliquer automatiquement, sans que les salariés puissent en réclamer le bénéfice. L’employeur prend à sa charge le cout de la médaille du travail qui sera remise aux salariés à l’occasion d’une cérémonie.
Attribution d’une heure de départ anticipée la veille de Noël et le jour de l’An. L’heure de départ anticipée la veille de Noël et le jour de l’An (heure récupérable pour les personnels en 12h le week-end et ceux qui sont d’horaires d’après-midi) :
Les salariés qui terminent à 17h ou après 17h, pourront partir une heure avant la fin de leur service la veille de Noël et la veille du jour de l’An. Si dans le service, le départ anticipé n’est pas possible pour l’ensemble des équipes, le personnel devant rester, se verra créditer d’une heure de récupération. Les salariés dont la fin de service est fixée avant 17h ne bénéficieront pas de cette mesure.
Attribution d’un plateau repas pour les salariés de nuit ou en 12h les week-ends
La direction souhaite attribuer aux salariés de nuit, un plateau repas en lieu et place de la collation actuellement donnée. Cet avantage étant pour l’URSSAF un avantage en nature, les salariés auront pour chaque nuit travaillée ou journée travaillée en 12h le week-end, la valorisation d’un avantage en nature repas sur leur bulletin de salaire.
Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole sera remis au CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
Après notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association sur support électronique à la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 13 février 2025.
Le Directeur Général
La déléguée Syndicale CGTLa déléguée syndicale CFDT
