AVENANT n°19 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 6 DECEMBRE 2002
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ensemble des horaires de travail réalisés de jour en semaine pour les emplois d’Infirmier(ère) Diplômé d’Etat et d’Aide-Soignant affectés aux services d’Hospitalisation qui fonctionnent 24 heures sur 24 auront leur temps de pause qui sera réalisé sur temps de travail. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et concerne les horaires habituels et exceptionnels de travail réalisés dans les conditions définis.
ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
2-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
2-2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon. Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
2-3 Clause de suivi et de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
2-4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
2-5 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
2-6 Dénonciation
Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Fait à Avignon, le 10 décembre 2025 en 6 exemplaires
