AVENANT n°18 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 6 DECEMBRE 2002 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°18 DE L’ACCORD COLLECTIF DU 6 DECEMBRE 2002
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par XXXX, agissant en qualité de président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DU PRESENT AVENANT REVISION
Le présent avenant révision a pour objet de transposer l’évolution de la grille de rémunération du personnel non praticien de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer, applicable au personnel non médical salarié de l’Institut du Cancer Avignon Provence.
L’Institut du Cancer Avignon Provence fait le choix d’appliquer l’évolution de la classification du personnel non praticien non cadre dans la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer, qui comprend une évolution de la grille de rémunération avec la création de 2 nouveaux groupes de rémunération F1 et G1, et le repositionnement de plusieurs emplois.
Cette évolution actée dans la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer au 1er septembre 2024 application sera mise en œuvre à l’Institut du Cancer Avignon Provence au 1er janvier 2025.
L’Institut du Cancer Avignon Provence décide également d’appliquer pour cette grille de rémunération du personnel non praticien, une augmentation de 0,8 % à partir de janvier 2025 en vue d’anticiper une éventuelle future hausse des salaires.
Il s’agit d’une avance résorbable jusqu’à ce que la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer ou que tout accord collectif de branche ait atteint le seuil de 0,8 % d’augmentation par rapport à la grille applicable à au 1er janvier 2025.
Ainsi, si la branche professionnelle décide d’une hausse de salaire totale ou partielle inférieure ou égale à 0,8 %, l’Institut du Cancer Avignon Provence ne pratiquera aucune augmentation puisque celle-ci a déjà été anticipée.
La grille des rémunérations applicable au personnel non médical salarié de l’Institut du Cancer Avignon Provence est détaillée en Annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’ensemble des horaires de travail réalisés la nuit, et de jour les week-ends et les jours fériés auront leur temps de pause qui sera réalisé sur temps de travail. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et concerne les horaires habituels et exceptionnels de travail réalisés dans les conditions définis.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CLCC
L’accord collectif du 6 décembre 2002 dispose que le chapitre de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer qui traite de la suspension du contrat de travail est intégralement appliqué, à part les dispositions concernant la rentrée scolaire. A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble du Chapitre 4, « suspension du contrat de travail », qui relève du Titre 2, « vie du contrat de travail », de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer sera appliqué au personnel non médical salarié de l’Institut du Cancer Avignon Provence.
ARTICLE 4 – DEFINITION D’UNE INDEMNITE DE RAPPEL OPERATIONNEL
L’Institut du Cancer Avignon Provence doit assurer une permanence des soins qui conduit à faire appel à des remplacements pour le personnel infirmier et aide-soignant, en absence de moyens internes suffisants. Il est ainsi fait appel à des salariés en contrat déterminé ou à des intérimaires, de jour comme de nuit. Malgré ces moyens supplémentaires mis à disposition, l’Institut du Cancer Avignon Provence peut être amené à demander au personnel infirmier et aide-soignant en cours de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée des modifications de planning la veille ou le jour même, de jour comme de nuit, pour assumer des remplacements ponctuels d’un collègue absent. Ces modifications de planning peuvent concerner une présence exceptionnelle sur des jours de repos planifiés ou sur des jours de récupération. Ils seront prioritairement proposés à des salariés volontaires. Pour rémunérer la présence exceptionnelle effectuée sur un jour initialement planifié en repos ou en récupération la veille ou le jour même, il est prévu le paiement d’une indemnité de rappel opérationnel de 100 euros bruts pour une journée supplémentaire travaillée de 7 heures. Cette possibilité qui est donnée aux salariés, de remplacer un collègue absent, en contrepartie d'une rémunération supplémentaire, ne doit pas créer de fatigue chez les salariés volontaires et ne doit pas amener le salarié à travailler au-delà des limites légales journalières et hebdomadaires.
ARTICLE 5 – DEFINITION D’UNE INDEMNITE DE CONTINUITE D’ACTIVITE
L’Institut du Cancer Avignon Provence doit assurer une permanence des soins qui conduit à faire appel à des remplacements pour le personnel infirmier, en absence de moyens internes suffisants. Il est ainsi fait appel la nuit à des salariés en contrat déterminé ou à des intérimaires. Malgré ces moyens supplémentaires mis à disposition, l’Institut du Cancer Avignon Provence peut être amené à demander au personnel infirmier travaillant de nuit d’assumer le jour même le remplacement ponctuel d’un collègue absent pour assurer la sécurité des soins, sans effectif supplémentaire à disposition. Pour rémunérer ce surcroît ponctuel de responsabilité, qui correspond à la prise en charge la nuit de plusieurs services par un personnel infirmier, il est prévu le paiement d’une indemnité de continuité d’activité selon 2 modalités possibles, sur la base du volontariat des effectifs présents ou à défaut sur la décision de l’encadrement :
100 euros bruts pour une journée de 10 heures travaillées de nuit avec la responsabilité de 2 services pour un personnel infirmier présent,
ou
50 euros bruts pour une journée de 10 heures travaillées de nuit avec la responsabilité d’un service supplémentaire partagé entre deux personnels infirmier présent.
Cette modalité de fonctionnement doit rester exceptionnelle car elle correspond à des circonstances particulières d’absentéisme imprévu, sans aucune possibilité de remplacement, y compris avec l’application de la mesure d’indemnité de rappel opérationnel.
ARTICLE 6 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
6-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
6-2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon. Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
6-3 Clause de suivi et de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
6-4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
6-5 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
6-6 Dénonciation
Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Fait à Avignon, le 16/12/2024 en 6 exemplaires
