AVENANT REVISION NUMERO 11 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER JUIN 2007 PORTANT SUR LES GRILLES DE REMUNERATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS SALARIES AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT REVISION NUMERO 11 A L’ACCORD COLLECTIF DU 1ER JUIN 2007
PORTANT SUR LES GRILLES DE REMUNERATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS SALARIES AU SEIN DE L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE
Entre les soussignés :
L’INSTITUT DU CANCER AVIGNON PROVENCE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis 250 Chemin de baigne-pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX, représenté par XXXX, agissant en qualité de président du Conseil d’Administration,
D’UNE PART Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SUD Solidaires, représenté par XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – GRILLE DE REMUNERATION Le présent avenant révision a pour objet de réviser la grille de rémunération applicable au personnel médecins salariés de l’Institut Du Cancer Avignon Provence. Les 4 positions professionnelles qui déterminent la classification décrite dans l’accord collectif du 1er juin 2007 portant sur les grilles de rémunération et l’aménagement du temps de travail des médecins sont simplifiées. A compter de la mise en œuvre de cet avenant, la classification liée à l’exercice effectif et permanent d’une activité de soins est abandonnée (positions I et III). La classification est uniquement fondée sur la mise en œuvre permanente d’une spécialité dans l’exercice de sa mission au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence. De plus les parties ont souhaité revaloriser les premiers niveaux de rémunération de la grille des Praticiens avec spécialité pour favoriser le recrutement et la fidélisation du personnel médecins salariés en début de carrière. Ainsi, au 1er janvier 2025, les grille des médecins salariés sont définies comme suit :
Grille ICAP au 01/01/2025
Niveaux
Ancienneté professionnelle
Position II
Praticiens 1 Début 56 324 2 Après 6 ans 58 827 3 Après 8 ans 62 942 4 Après 10 ans 67 412 5 Après 12 ans 69 559 6 Après 14 ans 72 064 7 Après 16 ans 77 429 8 Après 18 ans 80 647 9 Après 20 ans 91 677 10 Après 24 ans 95 734 11 Après 28 ans 99 970
Niveaux
Ancienneté professionnelle
Position IV
Praticiens spécialistes 1 Début 75 973 2 Après 2 ans 80 625 3 Après 4 ans 83 347 4 Après 7 ans 86 909 5 Après 9 ans 90 151 6 Après 11 ans 93 394 7 Après 14 ans 96 949 8 Après 16 ans 106 730 9 Après 18 ans 109 396 10 Après 21 ans 112 063 11 Après 24 ans 113 839 12 Après 27 ans 115 615
Les présentes grilles se substituent aux grilles de rémunération précédentes.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les 10 jours de formation par année civile prévus dans l’avenant révision numéro 6 à l’accord collectif du 1er juin 2007 portant sur les grilles de rémunération et l’aménagement du temps de travail des médecins sont proratisés, à l’arrondi supérieur, pour les médecins salariés qui ont un forfait jours inférieur à la durée maximale du forfait jours.
Cette proratisation des jours de formation est également appliquée en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année civile.
ARTICLE 3 – DEFINITION D’UNE INDEMNITE DE RAPPEL OPERATIONNEL MEDICALE
L’Institut du Cancer Avignon Provence doit assurer une permanence des soins qui conduit à faire appel à des remplacements pour le personnel médical, en absence de moyens internes suffisants. Il est ainsi fait appel à des salariés en contrat déterminé ou à des intérimaires. Malgré ces moyens supplémentaires mis à disposition, l’Institut du Cancer Avignon Provence peut être amené à demander au personnel médical des modifications de planning pour assumer des remplacements ponctuels, sans respecter un délai minimum de prévenance de 7 jours.
Ces modifications de planning peuvent concerner une présence exceptionnelle sur des jours de repos planifiés ou sur des jours de récupération. Ils seront prioritairement proposés à des salariés volontaires.
Pour rémunérer la présence exceptionnelle effectuée sur un jour initialement planifié en repos ou en récupération sans le respect du délai minimum de prévenance de 7 jours, il est prévu le paiement d’une indemnité de rappel opérationnel de 200 euros bruts pour une journée supplémentaire travaillée.
Cette possibilité qui est donnée aux salariés, de remplacer un collègue absent sans le délai de prévenance de 7 jours, en contrepartie d'une rémunération supplémentaire, ne doit pas créer de fatigue chez les salariés volontaires et ne doit pas amener le salarié à travailler au-delà des limites légales journalières et hebdomadaires.
ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION
4-1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci.
4-2 Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires. Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon. Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
6-3 Clause de suivi et de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
6-4 Interprétation
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
6-5 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
6-6 Dénonciation
Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Fait en Avignon, le 13/12/2024 en 6 exemplaires.
