PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2024AU SEIN DE L’UES ISTP/IRUPREMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
D’une part, L’Unité économique et sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, situées au Campus Industriel Rue de Copernic, 42015 SAINT ETIENNE, reconnue selon décision de justice du Tribunal d’instance de Saint-Etienne, du 24 janvier 2017,
Et
D’autre part, L’organisation syndicale représentative dans l’UES, FIECI CFE-CGC représentée par son délégué syndical. En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE
Selon les dispositions des articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail et conformément à l’accord d’adaptation des NAO du 17 mars 2021 en vigueur au sein de l’UES, les parties se sont rencontrées au cours du 1er trimestre 2024 pour échanger et négocier sur les points suivants (bloc 1 de la négociation) :
La rémunération,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont réunies 5 fois les 14 mars, 29 mars, 14 mai, 23 mai et 28 mai 2024.
La 1ère réunion qui s’est tenue le 14 mars 2024 avait pour objet notamment d’arrêter le calendrier des négociations.
Un support a été remis à la délégation syndicale et commenté en séance servant de référence pour l’ouverture des négociations.
Les réunions suivantes ont fait l’objet de concertation sur la base des propositions formulées par la Direction au regard des revendications formulées par le délégué syndical.
Pour rappel, l’accord NAO 2023 a été conclu avec un ensemble de mesures permettant de :
Lutter contre l’inflation en favorisant le pouvoir d’achat des collaborateurs (augmentation générale de 1 %, octroi d’une prime de partage de la valeur, réintroduction d’une partie de la prime variable dans le salaire, augmentation de la valeur des tickets restaurant).
Valoriser les collaborateurs engagés et contribuant au bon fonctionnement des instituts et à leur stratégie de développement.
La réintégration de la prime a aussi permis d’appliquer les augmentations futures (donc celle de 2024) sur une base de calcul plus importante.
Ces mesures particulièrement favorables à savoir une augmentation générale de 1 % ajoutée à une augmentation individuelle potentielle de 3.8 % (masse salariale) ainsi qu’une PPV de 1.4 % du salaire brut annuel, s’inscrivaient dans une volonté de développer la productivité afin de permettre aux Instituts de s’inscrire et réussir leur développement.
Dans le cadre de cette nouvelle NAO, la direction a souhaité, au préalable, partager avec le délégué syndical le bilan des entretiens annuels 2023 et de l’atteinte des objectifs collectifs et individuels.
Globalement les résultats visés ont été partiellement atteints.
L’enjeu côté IRUP était de réussir une massification des activités cœurs de métier (tutorat – pédagogie). Celle-ci est en marche avec une évolution de + 5 % à iso ressources. Sur l’activité recrutement, les résultats sont plus contrastés et en-dessous de l’effectif prévisionnel projeté (- 6%).
L’enjeu côté ISTP était :
le maintien des effectifs élèves recrutés dans un contexte conjoncturellement compliqué ; on note une baisse globale des effectifs de rentrée de l’ordre de 5 %, résultat restant toutefois correct au regard de la concurrence nationale ;
l’amélioration de la productivité sur nos cœurs de métier (tutorat – pédagogie) avec un résultat atteint de 5 % pour un résultat visé de 10 % ; l’écart est dû notamment à une répartition tutorale interne hétérogène, une ré-internalisation du tutorat externe et l’optimisation des process administratifs restant à conduire.
Sur les services support, l’enjeu était de poursuivre la maîtrise des charges avec une première internalisation opérée.
On note que les résultats ne sont pas uniformes sur l’ensemble des services ISTP et IRUP. En effet on constate un niveau de prestation et de contribution au développement des instituts différents selon les collaborateurs.
L’impulsion donnée en 2023 s’inscrit dans le bon sens et devrait se confirmer sur l’année 2024.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES, s’agissant de toutes ses catégories du personnel et présents au jour de sa signature.
ARTICLE 2 – REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES DE SALAIRES – ENSEMBLE DES POINTS D’ACCORD
Augmentation générale :
Le délégué syndical, dans sa demande initiale, avait demandé une augmentation de 4 % afin de répondre à l’inflation.
Au regard des éléments chiffrés présentés par la direction en séance, les collaborateurs ont bénéficié en 2023, et dans l’ensemble, d’une augmentation (générale et individuelle) supérieure. En effet, la médiane relevée est de 4,8 % et confirme donc bien le maintien de leur pouvoir d’achat.
Au regard des éléments indiqués ci-dessus, les parties conviennent d’une augmentation générale de 0.5 % du salaire mensuel brut, la direction souhaitant conserver une enveloppe plus conséquente pour les augmentations individuelles laissant ainsi une latitude budgétaire maximale permettant de répondre positivement à l’atteinte des objectifs.
Sont exclus de cette augmentation :
Les salariés ayant été embauchés au cours de l’année 2024
Les contrats aidés.
Il est à noter que cette augmentation sera appliquée sur la rémunération mensuelle brute revalorisée en 2023 notamment par la réintégration dans le salaire de tout ou partie de la prime variable.
Augmentations Individuelles :
Le délégué syndical avait initialement formulé une augmentation de la masse salariale de 6 %.
Les parties conviennent que l’enveloppe consacrée à l’augmentation individuelle est de 3.5 %, la volonté de la Direction étant de valoriser les collaborateurs impliqués et contributifs à la bonne marche des instituts et/ou impliqués dans les projets de développement.
Ces dispositions entraînent donc une augmentation de la masse salariale de 4 % pour les salariés concernés par cet accord.
En complément de ces dispositions, la direction annonce qu’elle respectera dans le cadre de cette NAO le principe d’une augmentation médiane se situant à hauteur de + 4 %, signifiant qu’au minimum 50% des collaborateurs bénéficieront d’une augmentation globale (augmentation générale + augmentation individuelle) supérieure ou égale à 4%.
Le résultat de la médiane 2024 sera présentée au délégué syndical lors de la NAO 2025.
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
Télétravail
Pour rappel, un nouvel accord d’entreprise relatif au télétravail a été signé le 23 août 2023 pour une durée indéterminée.
Souhaitant apporter de la souplesse dans le dispositif, la Direction répond favorablement à la demande du délégué syndical et accorde la possibilité de cumuler jusqu’à 2 jours par semaine de télétravail tout en restant sur le principe de 4 jours maximum par mois. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et notamment :
Le lundi est un jour accessible en télétravail dans la limite de 12 maximum par année civile.
Le vendredi est un jour accessible en télétravail dans la limite de 12 maximum par année civile.
La pose d’un jour de télétravail n’est pas autorisée lorsqu’il y a une fermeture des instituts sur la semaine considérée (congés d’été, période de noël, jour férié et pont).
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024 et sera actée par avenant à l’accord Télétravail.
Mise en place d’un congé menstruel
Le délégué syndical a souhaité la mise en place d’un congé menstruel.
La direction rappelle qu’elle est sensible à l’état de santé de ses salarié(e)s et précise à cet effet une mesure déjà existante, à savoir la possibilité pour un salarié de signer une convention de télétravail spécifique pour raison thérapeutique (avec justificatif). Cette mesure est étudiée individuellement et en concertation avec le service RH.
En ce qui concerne le congé menstruel (proposition de loi n’ayant pas été retenue jusqu’alors), la direction accepte de lancer un groupe de réflexion au cours du dernier trimestre 2024 afin d’ouvrir le sujet et permettre ainsi une expression libre sur ce thème.
Mise en place de la prime « Mobilité durable »
Le délégué syndical a souhaité la mise en place du forfait mobilité durable, versé aux salariés réalisant les trajets domicile/lieu de travail en mobilité douce (vélo, covoiturage, …).
La direction est sensible à la cause environnementale mais souhaite élargir le débat en l’orientant vers une mesure la plus équitable possible.
Afin de ne pas ralentir le calendrier de signature de la NAO sur le bloc 1, la direction propose que ce sujet soit abordé ultérieurement, dans le cadre plus global du thème n° 2 de la NAO portant en application de l’article L.2242-17 du Code du travail sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et également la qualité de vie et des conditions de travail.
Cette seconde négociation est programmée à la rentrée 2024.
Valorisation de l’ancienneté
Le principe de l’attribution de la médaille du travail associé à une gratification (variable en fonction de l’ancienneté au sein des instituts) a été acté lors de la NAO 2023.
Cette mesure est reconduite pour l’année 2024.
Pour rappel, si le salarié n’a pas effectué la totalité du temps de travail lui donnant droit à l’attribution de la médaille du travail au sein des instituts, cette gratification sera calculée proportionnellement au temps passé au sein des instituts.
Une campagne sera lancée en octobre 2024 pour une attribution au 1er janvier 2025. Pour prétendre à la médaille du travail et à la gratification correspondante, le salarié devra en faire la demande auprès du service RH et constituer le dossier ad’hoc.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction rappelle que sont actuellement en vigueur les dispositifs suivants :
accord de participation conclu en date du 29 février 2024
plan d’épargne d’entreprise du 19 novembre 2020.
Il est également rappelé que les salariés des instituts ont bénéficié d’une prime de partage de la valeur versée en juillet 2023.
Les parties précisent que l’UES ne rentre pas dans le champ d’application de la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice, défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail, l’accord de participation en vigueur bénéficiant déjà d’un régime de calcul dérogatoire plus favorable que la formule légale.
ARTICLE 5 – MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Ce sujet fait partie d’un point spécifique négocié dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 – POINTS DE DESACCORD
Dans le cadre de ses revendications, le délégué syndical a souhaité :
autoriser le passage à la retraite progressive jusqu’à un temps partiel 50 %.
Ce thème n’ayant pas été suffisamment instruit par la direction, elle décline la proposition d’un accord d’entreprise sur le sujet. Les demandes de retraite progressive seront donc analysées individuellement.
proposer la valorisation du travail le weekend.
La direction rappelle que l’activité réalisée ponctuellement le weekend tient essentiellement à la phase de promotion auprès des candidats (présence notamment sur les salons) qui se déroule sur une période de l’année prédéterminée.
Les instituts bénéficient d’une dérogation de droit pour le travail le dimanche qui est valorisé par une contrepartie en repos de 100 % soit un dimanche travaillé équivaut à deux jours de récupération et ce pour tout collaborateur.
ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD NAO
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de l’UES auprès de la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les instituts aux emplacements de la Direction réservés aux communications à l’attention du personnel.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
A l’exception des dispositions prévues en matière d’augmentations de salaire pour une durée indéterminée, le présent accord de clôture de la NAO 2024 est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il sera donc insusceptible de tacite reconduction.
Le présent accord pourra toutefois être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.
Fait à Saint-Etienne, le 25 juin 2024
Signatures
Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP,
