ACCORD d’entreprise relative à la mise en place du Comité Social Economique
La direction de l’Institut Technologique Forêt Cellulose Bois Construction Ameublement (FCBA) Centre Technique Industriel Interprofessionnel créé en application de la loi du 22 juillet 1948, représenté par son Direction Général, D’une part,
- et les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E. – CGC), représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place une nouvelle institution représentative du personnel intitulée Conseil social et économique (CSE).Cette nouvelle institution représentative du personnel a pour objet de remplacer dans les entreprises de 50 salariés et plus les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.Les mandats du CE et des DP en cours devaient prendre fin initialement le 3 novembre 2018. Comme les dispositions transitoires de l’ordonnance précitée le permettaient, il a été décidé de proroger ces mandats jusqu’au 3 novembre 2019, date à laquelle conformément aux textes, FCBA devra organiser ses instances représentatives du personnel en CSE.
CHAPITRE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail issu de l’ordonnance précitée, le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. FCBA est réparti sur plusieurs sites géographiques. Toutefois aucun des sites n’a l’autonomie de gestion du personnel au sens du nouvel article L. 2313-4 du code du travail. Il est décidé d’un commun accord que FCBA est donc une entreprise sans établissements distincts. Il y aura donc un seul CSE.
CHAPITRE 2 : NOMBRE D’ELUS
Compte tenu de l’effectif actuel (303 à la date de signature dudit accord), le nombre de sièges à pourvoir est de
11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.
Après concertation avec les organisations syndicales, il a été décidé d’attribuer un siège supplémentaire au collège Techniciens/Agents de maîtrise portant ainsi le nombre de sièges à
12 pour les titulaires et 12 pour les suppléants.
CHAPITRE 3 : REPARTITION DES SIEGES DANS LES COLLEGES
Par conséquent, les
12 sièges de titulaires et les 12 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
Le nombre d’heures de délégation conformément à la Loi est de
22 heures pour les titulaires. Il a été décidé de porter ce crédit d’heures à 30 heures. Ce crédit peut être mutualisé et réparti entre les titulaires, suppléants et les éventuels représentants de proximité.
CHAPITRE 5 : BUDGET
Le budget attribué à ce jour est de 1,2 % de la masse salariale dont une part est réservée à la restauration. Il est décidé de laisser le budget à ce même niveau en respectant une part pour la restauration. Le budget fonctionnement est de 0,2 % de la masse salariale conformément à la convention collective en vigueur : panneaux à base de bois.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, et,
Auprès de la DIRECCTE compétente, en version papier, par précaution,
Auprès du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces, accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le dépôt du présent accord doit être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Champs sur Marne, le 25 juillet 2019
Pour l’Institut Technologique FCBA
Directeur Général
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Délégué Syndical
Pour la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E - CGC)
