L’Organisation Syndicale représentée par la Déléguée Syndicale, dument désigné :
CGT
Préambule
La mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’établissement et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’établissement, les parties au présent accord souhaitent affirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent.
Au 31/12/2023, Enfance Bourdault emploie 70% de femmes et 30% d’hommes. Les secteurs administratif, éducatif, services généraux sont majoritairement occupés par des femmes. Le service médical est à 100% féminin. Seul les cadres sont à proposition équilibrés (57% d’hommes et 43% de femmes).
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les 3 domaines choisis par les partenaires sociaux sont :
La rémunération effective
La formation
Les conditions de travail
Article 1. Premier domaine d’action : la rémunération effective
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, l’établissement affirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Embauche
L’objectif, au moment de l’embauche, est de s’assurer de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalentes. Pour y parvenir, nous déterminerons lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférent à ce poste avant la diffusion de l’offre. Pour cela, nous chiffrerons l’écart de rémunération entre le poste initialement occupé et le poste obtenu.
Retour de congé familial
Nous souhaitons assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial en mettant en place la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité donnant lieu à maintien de salaire. Nous calculerons l’indicateur : le nombre de salariés concernés à cette action.
Equilibre parentalité
Nous favorisons l’équilibre de la parentalité entre les femmes et les hommes, en maintenant 100% du salaire net en cas de congé paternité. Nous recenserons le nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération.
Article 2. Deuxième domaine d’action : la formation
Equilibre d’accès
Nous encourageons l’accès à la formation pour les hommes et les femmes, il avec une vigilance particulière à l’accès à des actions de professionnalisation, des bilans de compétences, VAE, pour les salariés y ayant le moins accès. Un tableau de suivi sera mis en place pour quantifier le nombre d’action de professionnalisation réalisé et avec la répartition par sexe.
Réadaptation au poste
Les salariés qui ont bénéficiés d’un congé familial de plus de 6 mois, seront accompagnés pour la réadaptation à leur poste de travail. Les salariés bénéficieront d’un entretien et seront prioritaires à l’accès à une formation l’année suivante. Le suivi du nombre d’actions et du nombre d’entretien permettra d’avoir une analyse sur cet objectif.
Salariés charge de famille
Les salariés en charge de leur famille doivent aussi avoir accès à la formation. Nous allons proposer des formations proches du lieu de vie du salarié, éviter les départs le dimanche soir et faciliter les moyens de transports adéquats, et privilégier les formations courtes et modulaires. Nous calculerons le nombre de salariés ayant bénéficié de ces formations, le nombre et type de formations réalisées (nombre d’heures).
Article 3. Troisième domaine d’action : les conditions de travail
3.1 Femme enceinte Le secteur et principalement notre structure est féminisée, prendre en compte les conditions de travail pour les femmes enceintes est primordial. Dès déclaration de la grossesse, les horaires et l’organisation du travail seront modifiés, des temps de pause seront mis en place, et une doublure sera mise en place dans la mesure du possible. Nous calculerons les indicateurs suivants : nombre de salariés concernés, nombre d’aménagements planifiés, durée des temps de pause.
3.2 Mobilité géographique Notre ville manque d’attractivité, les salariés résident dans des départements limitrophes. Nous favorisons donc le co-voiturage entre personnes d’équipes différentes, la mise en place du « ticket mobilité » pour les personnes résidant à plus de 30km. Nous regarderons combien de salariés exercent le co-voiturage, bénéficiant le « ticket mobilité ».
3.3 Santé, sécurité au travail Les cadres de direction doivent susciter une meilleure implication dans la santé et la sécurité au travail de leurs équipes, en formalisant dans le cadre de l’entretien professionnel, un échange sur les conditions de travail, notamment sur les risques psycho-sociaux. Nous calculerons le nombre d’entretiens ayant abordé cette thématique, et le nombre de managers sensibilisés.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 8 juillet 2028. Au plus tard trois mois avant l’expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d’application devra être déterminée.
Article 5. Dénonciation et révision
Entant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisation Syndicales signataire ou par l’établissement. En pareil cas, l’ensemble des Organisation Syndicales sera convoqué par ce dernier dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
Article 6. Dépôt et formalité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Haute-Saône.
Fait en quatre exemplaire à Vesoul, le 8 juillet 2024
