ACCORD RELATIF À LA PÉRENNISATION DE LA PRIME D’ASSIDUITÉ AU BÉNÉFICE DES PERSONNELS EXERÇANT EN EAJE
Par relevé de décisions signé le 21 juin 2024, la direction générale et les organisations syndicales signataires ont convenu de la mise en place, à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026, de plusieurs mesures destinées à préserver le pouvoir d’achat des salariés à l’IGESA, parmi lesquelles une prime d’assiduité au bénéfice des personnels des crèches et des RPE. Cette mesure répondait à un double objectif : renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance dans un contexte de tensions de recrutement, et reconnaître la présence effective des personnels dans des structures confrontées à des besoins continus de fonctionnement. Les parties entendent désormais pérenniser ce dispositif, dans les mêmes conditions de fond que celles appliquées jusqu’à ce jour, en l’inscrivant dans un accord conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des crèches et des RPE de l’IGESA, ainsi qu’au personnes en contrat d’apprentissage. La prime d’assiduité est fixée à 150 euros brut par bimestre pour un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail. Pour les personnes en contrat d’apprentissage, le montant est proratisé Les assistantes maternelles et les stagiaires sont exclus du bénéfice du présent dispositif.
Pour ouvrir droit au versement de la prime d’assiduité, le salarié doit :
Être lié à l’IGESA par un contrat de travail ou d’apprentissage sur l’intégralité de la période de référence de deux mois ;
Avoir été présent, sans interruption, sur cette même période, sous réserve des absences expressément neutralisées par le présent relevé de décision.
N’est pas comptabilisée comme de l’absentéisme pour l’attribution de la prime, toute absence liée :
Aux congés payés ou fermeture d’établissement ;
Aux JRS et/ou ARTT ;
Aux congés pour événements familiaux prévus par l’accord d’entreprise ;
Aux congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Aux congés de formation économique et en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE ;
Aux arrêts pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;
Aux périodes de formation ayant fait l’objet d’une convocation de l’employeur ;
Aux périodes de VAE ;
Aux périodes de préavis dispensées par l’employeur ;
Aux temps consacrés à la représentation du personnel et aux activités syndicales.
Toutes les autres absences, à partir d’une demi-journée (correspondant à 03h30) et au-delà durant les horaires de travail au cours de la période de référence, entraînent le non-versement de la prime au titre du bimestre concerné.
Aucun versement prorata temporis n’est effectué au titre de cette prime lorsque le salarié n’est pas sous contrat ou présent sur l’intégralité de la période de référence.
La prime d’assiduité est versée selon le calendrier suivant :
En janvier, au titre des présences des mois de novembre et décembre N-1 ;
En mars, au titre des présences des mois de janvier et février ;
En mai, au titre des présences des mois de mars et avril ;
En juillet, au titre des présences des mois de mai et juin ;
En septembre, au titre des présences des mois de juillet et août ;
En novembre, au titre des présences des mois de septembre et octobre.
Le premier versement au titre du présent accord interviendra sur la paie du mois de septembre 2026, au titre de la période de présence courant de juillet à août 2026.
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2026. À compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue, pour son objet, au dispositif de prime d’assiduité prévu par le relevé de décisions du 21 juin 2024 arrivé à échéance le 30 juin 2026. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par écrit et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction nouvelle.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Sauf accord différent entre les parties, la dénonciation devra être précédée d’un préavis de trois mois.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail, le présent relevé de décision fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Pour l’IGESA, Le directeur général
Pour la CFDT/FEAE/Défense Pour le syndicat CGT/IGESA
Pour le syndicat FO/IGESA Pour le syndicat STC/IGESA
