RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ISSUE DE L’OBLIGATION DE GESTION DES PARCOURS A 6 ANS (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014)
Entre les soussignés :
L’institution Saint Camille 12 poste de Velaine – 54840 VELAINE EN HAYE, représentée par D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association et la Direction se sont réunies afin de discuter d’un accord modifiant la périodicité des entretiens professionnels tous les deux ans telle qu’issue de la Loi du 5 mars 2014 (Loi n° 2014-288).
Les différentes parties se sont mises d’accord fin de changer la périodicité des entretiens professionnels, autre que tous les deux ans, dans l’obligation de gestion des parcours à 6 ans.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association
PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Les parties ont décidé de modifier la périodicité des entretiens professionnels telle que prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Les parties décident de fixer le nombre d’entretien à deux entretiens sur la période de six ans.
DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Velaine en Haye. Le 23/10/2019 En trois exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFDTPour l’Institution St Camille
