Accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés Annule et remplace celui du 29 octobre 2018
Accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés Annule et remplace celui du 29 octobre 2018
ENTRE :
LA FONDATION SERENNE
dont le siège est :
21, rue Caban - 45000 ORLEANS
INSEE N° 775 508 377 00014 - Code APE. 8790A.
Représentée par Madame B agissant en qualité de Directrice
ET
L’organisation syndicale désignée ci-après :
CFDT représentée par M. V
PREAMBULE :
Dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés légaux et conventionnels, la direction et le délégué syndical ont convenu de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de la Fondation. Le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les nécessités de service et du fonctionnement en continu de l’activité.
Le présent accord poursuit donc l’objectif suivant :
Simplifier les dates de pose de congés payés
La direction précise que les règles ci-dessous s’appliquent aux congés payés légaux, ainsi qu’aux congés d’ancienneté prévus dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966.
Les parties conviennent des conditions de mise en place de ce nouveau système.
Titre I : Champ d’application territorial et professionnel :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la fondation Serenne.
Titre II : Règles applicables à compter du 1er octobre 2024
Article 1 : Appréciation des droits à congés payés légaux :
Période de référence :
La période d’acquisition des congés payés est du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ouverture des droits :
Disposition inchangée
Congés supplémentaires :
Disposition inchangée
Article 2 : Modalités de prise de congés :
Période annuelle de prise des congés :
Disposition inchangée
Période de prise du congé principal :
En vertu de l’article L.3141-17 du code du travail, les salariés doivent poser au minimum 12 jours ouvrables en continu (et 24 jours maximum sauf exceptions légales) sur la période légale de prise des congés. La période normale du congé principal annuel est fixée
du 1er mai de l’année N au 31 octobre de la même année.
A titre d’exception, le personnel a toutefois la possibilité de les prendre à toute autre époque ; cette exception doit faire l’objet d’une demande écrite en ce sens auprès de la direction, ajoutée à une demande de renoncement aux jours de fractionnement.
Sauf accord entre le salarié et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect des délais suivants :
Dates butoirs et solde de congés :
Dates butoirs de dépôt des souhaits de congés
avant avenant :
Avant le
1er février N : congés sur la période du 1er juin N au 30 septembre N
Avant le
15 juin N : congés sur la période du 1er octobre N au 10 janvier N+1
Avant le
1er novembre N : congés sur la période du 11 janvier N+1 au 31 mai N+1
Dates butoirs de dépôt des souhaits de congés
à compter du 1er octobre 2024 :
Avant le
1er février N : congés sur la période du 1er juin N au 30 septembre N
Avant le
15 juin N : congés sur la période du 1er octobre N au 10 janvier N+1
Avant le
15 octobre N : congés sur la période du 11 janvier N+1 au 31 mai N+1
Solde de congés payés :
Disposition inchangée
Report de congés pour fait de maladie :
Disposition inchangée
Décompte des congés payés :
Disposition inchangée
Article 3 : Validation des congés par l’équipe d’encadrement :
+ écrire textuellement schéma avec les délais de traitement.
Chaque salarié devra effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen des feuilles de demande de congés transmises par le service RH.
Les personnels doivent y préciser 2 choix de période de congés (les 2 périodes sélectionnées ne doivent pas se chevaucher). Les demandes de congés ne seront étudiées qu’à cette condition.
Les nouveaux formulaires de demande de congés mis en place à compter de septembre 2018, permettront 3 choix de réponse de la part des managers :
Demande acceptée
Demande refusée
Demande partiellement acceptée
Conformément à l’article 22 de la CCN de 1966, pour le 1er mai de chaque année, l’état des congés annuels (pris dans la période de référence) du personnel de l’établissement doit être établi par la direction, après consultation des délégués du personnel, en fonction :
des nécessités de service
du roulement des années précédentes
des charges de famille,..
La validation de demandes de prise de congés formulées par les salariés sera éventuellement subordonnée à un pourcentage de « présentéisme » indispensable notamment en fonction des contraintes particulières liées à l’activité en continue.
La direction rappelle que les dates de départ peuvent être modifiés par les managers jusqu’à un mois avant la date de départ prévue (article L3141-16 du code du travail) et moins d’un mois avant le départ en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 4 : Valorisation des congés payés :
Disposition inchangée
Titre III : Date d’effet, publicité et dépôt
Article 5 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2024.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité social économique. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.
Article 7 : Dépôt
Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires dont un exemplaire pour la DREETS du département et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
