ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NAO 2024 Négociation Annuelle Obligatoire
Le présent accord a été conclu entre :
La société INTELCIA FRANCE dont le siège social est situé 20 – 26 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine représentée par M. – Directeur Ressources Humaines, Ci-après dénommée « La Société » D’une part, et L’Organisation syndicale CFDT représentée par L’Organisation syndicale CFTC représentée par L’Organisation syndicale CGT représentée par L’Organisation syndicale UNSA représentée par
D’autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires ouvertes au sein de l’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les négociations obligatoires ont été ouvertes au sein de l’entreprise le 18 janvier 2024. Lors de la réunion d’ouverture un calendrier a été présenté et accepté par les organisations syndicales. Ce calendrier est rappelé ci-après :
Réunion d’ouverture le 18 janvier 2024 : ouverture des négociations, définition du calendrier
1ère réunion le 5 mars 2024 : recueil des revendications des organisations syndicales,
2ème réunion le 26 mars 2024 : présentation des propositions de la Direction, échanges avec les organisations syndicales
3ème réunion le 4 avril 2024 : relecture conjointe du projet d’accord proposé, clôture des négociations.
Lors de ces réunions les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction a fait plusieurs propositions portant sur la rémunération, le transport, l’organisation du temps de travail, et la qualité de vie au travail. A l’issue de ces échanges, les parties présentes se sont mises d’accord sur les dispositions définies ci-après, reposant sur les principes suivants de la politique sociale et salariale de l’entreprise :
Valorisation de la grille de salaire des agents de maîtrise, qui n’a pas été impactée par les augmentations successives récentes du SMIC afin de valoriser et renforcer l’attractivité de ces postes
Augmentation de l’assiette de la prime variable pour les téléconseillers sur certaines activités
Incitation à l’utilisation de moyens de transport « mobilité durable »
Proposition de nouveaux modes d’organisation du temps de travail
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Engagement d’ouverture de la négociation de l’accord Handicap
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de la Société sous réserve des éventuelles conditions précisées et des emplois concernés par les mesures.
Dispositions
Rémunération
Article 1 – Revalorisation de la grille de salaires des agents de maîtrise
Les augmentations successives du SMIC ont conduit à des revalorisations de la grille de salaires des employés, se rapprochant de plus en plus de la grille de salaires des Agents de maîtrise. La volonté est de recréer des écarts significatifs entre la grille de salaires des employés et celle des Agents de maîtrise afin de renforcer la valorisation des postes AM et l’attractivité de ces postes tant vis-à-vis des collaborateurs internes que des candidats externes. Il est ainsi convenu de revaloriser la grille salariale des Agents de maîtrise de la manière suivante :
XXXXXX
Cette grille sera effective le mois suivant la signature du présent accord.
Article 2 – Prime variable sur objectifs
Pour les projets dont l’assiette de la prime variable sur objectifs inscrite dans les notes de primes des Chargés de clientèle est de 150€ brut par mois, il a été convenu, afin d’inciter les collaborateurs à atteindre et dépasser leurs objectifs de production, d’augmenter cette assiette à 165€ brut par mois sur la base d’un temps de travail complet. Cette disposition rentre en vigueur pour le calcul de la prime du mois suivant la signature du présent accord et payée le mois d’après (M+2 suivant la date de signature du présent accord). Pour les autres collaborateurs, les règles actuelles restent inchangées.
Rappel de son attribution
Salariés bénéficiaires
Comme précisé dans le contrat de travail individuel, les Chargés de clientèle sont susceptibles de percevoir éventuellement, en complément de leur rémunération fixe, des primes liées à l’atteinte d’objectifs fixés, selon la nature de la mission et les conditions financières négociées avec les clients.
Cette partie variable de la rémunération ne présente aucun caractère de certitude, de fixité ou de constance.
Caractère variable et aléatoire des primes variables sur objectifs Par définition, cette rémunération variable est basée sur l’atteinte des objectifs fixés qui sont définis en lien avec les clients donneurs d’ordre.
Les modes de calcul et les conditions d’attribution sont élaborés par l’entreprise pour chaque projet sous réserve de potentielles modifications de l’environnement économique et peuvent être modifiées à tout moment.
Rémunération variable des projets concernés par la présente disposition
Quel que soit le projet, la structure générale de la rémunération variable reste identique et comprend les caractéristiques suivantes :
Montant cible de la prime variable mensuelle : 165 euros brut
Critères d’éligibilité
Présence du conseiller
Seuil minimum de rentabilité
Des critères quantitatifs sont définis pour chaque projet et constituent des seuils minimums de rentabilité à atteindre pour pouvoir prétendre à une rémunération variable. Ces critères peuvent notamment être : un nombre minimal d’appels par heure ; un pourcentage minimum de taux de décroché, un TPA, une DMT Des critères qualitatifs peuvent également être définis pour chaque projet et pris en compte dans le calcul de la rémunération variable. Les objectifs à réaliser pour percevoir cette prime variable ainsi que les modalités de calcul sont définis, comme pour l’ensemble des projets, par note interne communiquée au service avant la mise en œuvre effective.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Il est convenu entre les parties de modifier la valeur faciale des tickets restaurant attribués à partir du mois suivant la signature de l’accord et crédités sur la carte restaurant avec la paie du mois d’après (donc à M+2).
La valeur faciale des Tickets Restaurant est portée de 8,50 € à 9 € par Ticket pour toutes les catégories socioprofessionnelles.
Transport et mobilité
Article 1 – Evolution de la prime de transport
Les conditions de la prime de transport ont été définies par l’accord NAO 2022 puis complétées par l’accord NAO 2023. L’indemnité actuellement à 1€ par jour travaillé sur site reste inchangée pour les collaborateurs utilisant une voiture thermique ou hybride et ayant plus d’un an d’ancienneté. En revanche, dans le cadre de sa politique RSE, l’entreprise souhaite davantage promouvoir l’utilisation de la voiture électrique, et propose une indemnité « green » transport dans les conditions suivantes :
Pas de condition d’ancienneté
Paiement mensuel de cette indemnité à M+1
Le montant de l’indemnité s’élève à 2 € par jour travaillé sur site
L’indemnité est plafonnée aux montants fixés par l’URSSAF d’exonération de cotisations sociales et suit les règles fixées par l’URSSAF
Justificatif : carte grise au nom du salarié mentionnant qu’il s’agit d’un véhicule électrique renouvelée annuellement ou, à défaut, au nom de son conjoint / concubin ou ses parents sous réserve dans ce dernier cas que l’adresse qui figure sur la carte grise soit identique à l’adresse déclarée en paie du salarié
Les autres conditions et clauses de la prime de transport restent inchangées telles que définies dans les accords précédents. Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord pour le calcul de la prime de transport (donc versée à M+2 suivant la signature de l’accord).
Article 2 – Evolution du forfait mobilité durable
Dans l’accord NAO 2021, l’entreprise a mis en place le forfait mobilité durable qui concerne les transports dits à « mobilité douce » (vélo ou trottinette, avec ou sans assistance électrique/covoiturage en tant que conducteur ou passager/services de mobilité partagée). Ce forfait s’élève à 60 euros pour une année, versé au semestre, pour les collaborateurs ayant 2 ans d’ancienneté. Toujours dans le cadre de sa politique RSE, l’entreprise souhaite davantage promouvoir la mobilité durable et propose la modification des conditions de ce forfait selon les conditions suivantes :
Pas de condition d’ancienneté
Prise en compte d’un nouveau mode de transport éligible dans le cadre de ce forfait : transport en commun hors abonnement
Paiement mensuel du forfait mobilité durable (à M+1)
Le montant du forfait mobilité durable s’élève à 1 € par jour travaillé sur site
L’indemnité est plafonnée aux montants fixés par l’URSSAF d’exonération de cotisations sociales et suit les règles fixées par l’URSSAF
Justificatif : attestation sur l’honneur renouvelée annuellement précisant le mode de transport dit à « mobilité douce » utilisé et justificatif d’achat du ticket de transport en commun hors abonnement
Pour exemple :
Pour 21 jours travaillés sur le mois sur site, ce forfait sera de 21 € nets
Pour 226 jours travaillés sur l’année, le forfait sera de 226 € nets (vs 60 € actuellement)
Article 3 – Prise en charge de l’abonnement transport en commun
La loi de Finances rectificative 2022 offrait la possibilité pour les employeurs de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au-delà de la participation obligatoire de 50% des titres d’abonnement aux transports en commun jusqu’au 31 décembre 2023. Cette mesure temporaire est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, confirmée dans la loi de Finances rectificative de 2023. La prise en charge par l’entreprise est maintenue, jusqu’au 31 décembre 2024, à hauteur de 60% du prix de l’abonnement tel que prévu dans l’accord NAO 2023 ; Cette mesure sera prolongée à condition que les dispositions légales d’exonération de cotisations sociales sur la part au-delà de la contribution de 50% soit prolongée également.
Aménagement organisation du travail
Pour faciliter la vie des collaborateurs qui doivent accompagner :
un enfant de moins de 16 ans malade ou enfant étant en situation de handicap de moins de 18 ans malade
ou un enfant de plus de 16 ans /parent (père ou mère) / conjoint hospitalisé,
les parties conviennent de mettre en place jusqu’à 3 jours par an de :
Télétravail supplémentaire (pour les collaborateurs éligibles) ou aménagement d’horaires (sous condition de validation de la Direction)
pour enfant de moins de 16 ans malade ou enfant étant en situation de handicap de moins de 18 ans malade sur présentation d’un certificat médical
pour enfant de 16 ans et plus / parent (père ou mère) / conjoint hospitalisé sur présentation d’un certificat d’hospitalisation et du livret de famille
Ces mesures sont cumulables avec les autres dispositions en cours.
Organisation du temps de travail
Il a été décidé de lancer, courant 2024, au moins 3 pilotes supplémentaires pour tester la semaine à 4 jours. Préalablement, seront déterminées avec précision par la Direction les conditions de ces pilotes notamment la durée, l’éligibilité des salariés, les projets concernés etc…. Toutes les catégories socio-professionnelles, à l’exception des Cadres en jour, peuvent potentiellement faire partie de ces pilotes selon les conditions qui seront définies par la Direction. Toutefois, il ne pourra pas y avoir le lundi en jour off, et ce jour off ne pourra pas être fixe. L’analyse circonstanciée de l’impact sur la performance, l’absentéisme, le turn over et les conditions de travail sera étudiée avec attention.
Dispositions complémentaires
La Direction s’engage à ouvrir des négociations courant 2ème semestre 2024 dans le cadre d’un accord Handicap.
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2024 sauf lorsque des dates différentes d’application sont indiquées dans les articles de cet accord pour certaines dispositions. Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. L’accord demeurera en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite de la durée du préavis. Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord, à l’expiration dudit délai, cesseront de produire leurs effets.
Formalités et publicité
Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail : -Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, Sachant qu’après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail). -Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original. Il en est remis un exemplaire à chaque signataire. Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et tenu à disposition au service Ressources Humaines.
Fait à Neuilly sur Seine, le 23 mai 2024
Pour l’employeurLes représentants des organisations syndicales
