Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2024 qui a eu lieu avec les délégations syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’accord. Les réunions de négociations se sont déroulées sur 5 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Réunion 1 du 21/05/2024
Réunion 2 du 07/06/2024
Réunion 3 du 13/06/2024
Réunion 4 du 18/06/2024
Réunion 5 du 21/06/2024
Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Etaient Présents : Pour la Délégation CFDT: M. W, Délégué Syndical CFDT, accompagné de M.X
Pour la Délégation CGT : M. Y, Délégué Syndical CGT, accompagné de de M.Z.
Pour la Direction :M. A – Directeur des opérations IC Mme B – Responsable RH IC
Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :
I - Première Réunion : Etat des Lieux et données économiques :
Lors de la première réunion de NAO 2024, ont été abordés par site les données chiffrées et les indicateurs sociaux permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants dans la première partie:
Présentation de toutes les données sociales du site avec un comparatif sur les années 2023, 2022 et 2021,
les salaires,
la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel
les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Intéressement, participation et Epargne salariale
La prévoyance / Mutuelle
Les ponts et fermeture sur l’année 2024
Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie du Site Inter Cosmétiques, (hors intérim). A la date du 31/03/2024, l’effectif inscrit d’IC était de 213 personnes.
II – Réunions 2 à 4 - Echanges sur les différentes thématiques.
Concernant la NAO 2024, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :
Sur la durée effective du travail (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail : au niveau de cette nouvelle année Fiscale FY25, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.
Sur le sujet de l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées, la Direction a informé que nous paierons une taxe cette année de 1 583.47€ sur l’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées pour le site d’Inter Cosmétiques (nous en avons 10.13 sur un nombre estimé de 12 à avoir) .
Comme les années précédentes, l’entreprise sous-traite également quelques activités à des Entreprises Adaptées qui rentrent dans notre calcul. Pour 2024, nous allons continuer à travailler avec le Responsable SSE, l’Infirmière de Santé au Travail et le SMIA pour accompagner les salariés qui pourraient être amenés à obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé afin d’aménager leurs postes de travail.
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons en cours un Accord égalité professionnelle F/H pour une durée de 3 ans (2021 à 2024) qui arrive à son terme. Les 3 domaines d’action retenus parmi les 9 obligatoires dans le cadre de cet Accord égalité F/H sont :
Action 1 - La rémunération effective (Axe légal obligatoire à traiter) Action 2 – La Qualification professionnelle Action 3 – La mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail Concernant l’axe sur la rémunération effective (axe légal obligatoire) : La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire F/H dans tous les domaines. Ce sujet est analysé lors de la NAO chaque année. Il ressortait des Rapports de Situations Comparées 2021, 2022 et 2023, Lors de la revue des augmentations des collaborateurs, l’enveloppe d’augmentations individuelles permettra entre autres de corriger ou diminuer les éventuels écarts qui resteraient non justifiés. Le constat est fait que les différences de rémunération sont notamment liées au poste et aux qualifications requises (et la répartition H/F dans ces métiers). Au niveau de la rémunération avait été retenu de mettre en place comme c’est le cas depuis l’année 2018 un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe. Sur 2023, il y a eu 10 promotions d’attribuées.
Concernant l’axe qualification professionnelle : Nous avions identifié le nouveau métier de « Conducteur(rice) de ligne » au sein d’Inter-Cosmétiques qui avait nécessité de l’accompagnement et de la formation. Le projet est de poursuivre l’accompagnement de Technicien(nes) de Ligne volontaires souhaitant évoluer sur cette fonction via la mise en place de formation qualifiante aboutissant à l’obtention de CPQ « Conducteur de Lignes ».
Au 31/03/2023 : nous avons formé en interne 8 personnes au CQP Conductrices de ligne et nous avons 2 personnes titulaires de ce CQP avant l’embauche en CDI, soit un total de 10 personnes.
Aujourd’hui la Direction souhaite promouvoir la formation en interne, et rendre accessible le métier de Conducteur de Lignes sans l’obtention obligatoire du CQP « Conducteur de Lignes ». Cela permettrait également de repositionner des Technicien.ne.s de ligne qui exercent les tâches du métier de Conducteur de Lignes à ce poste et envisager à terme des validations des acquis de l'expérience. La direction a travaillé sur une matrice de positionnement.
Concernant l’axe sur la mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail : Nous avions retenu avec les élus de travailler autour de l’axe permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail. Plusieurs actions sur ce domaine sont envisagées pour faciliter cette mobilité.
ACTION 1 : Mise en place et suivi du télétravail - Accord Télétravail signé le 29/04/2021.
ACTION 2 : Co-voiturage :
De nombreux salariés utilisent le covoiturage en interne depuis plusieurs années. C’est donc un système qui fonctionne. Nous avons identifié 2 places dédiées au covoiturage à proximité de la sortie du site Inter-Cosmétiques. Nous avons également communiqué en interne sur l’application KLAXYT développée par la Région des Pays de la Loire dont l’objectif est de faciliter le partage de trajets réguliers. Sur 2022, 30 salariés s’étaient inscrits sur l’application Klaxit et 14 covoitureurs sont actifs. Toutefois le recours a Klaxit semble avoir diminué sur l’année 2023, n’est pas considéré comme suffisamment pratique dans son utilisation. En 2023, 2 places de covoiturage ont été ajoutées. Les salariés Inter Cosmétiques bénéficient désormais de 4 places dédiées au covoiturage.
ACTION 3 : Action Logement :
Nous cotisons depuis de nombreuses années auprès de l’organisme Action Logement, qui est d’utilité sociale. Cet organisme accompagne les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle pour favoriser l’accès à l’emploi. Nous poursuivons la mise en place de permanence de rencontres avec Action Logement (présence sur 2022 et 2023) afin de répondre aux interrogations des salariés) et diffusion d’informations sur la mise à jour des aides et dispositifs. Nous envisageons la mise une place d’une nouvelle permanence sur fin 2024.
ACTION 4 : Infos transports :
Le site Inter-Cosmétiques est situé sur le Pôle Orgemont depuis janvier 2018, Pôle attractif qui ne cesse d’évoluer. Cette nouvelle situation géographique nous permet une plus simple accessibilité aux transports en commun etc… nous avons organisé des Communication sur les transports en commun accessibles à proximité du site d’Inter-Cosmétiques (Tramways, bus…) via la présence de la SNCF, puis IRIGO…
Un point a été fait également sur l’index égalité entre les femmes et les hommes, dont le résultat est de 84 points obtenus sur 100 en 2023. Les entreprises et unités économiques et sociales (UES) ayant obtenu un index inférieur à 85 points doivent fixer par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes arrivant à échéance le 17 juillet 2024, ce sera l’occasion de prévoir les objectifs de progression pour les indicateurs concernés (écart de rémunération et nombre de salariés de sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations) dans le nouvel accord. La première réunion de négociation du nouvel accord est fixé au vendredi 21 juin 2024.
Concernant l’accord d’Intéressement : À la suite de l’engagement pris lors des dernières NAO FY24, une négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement pour 1 an au titre de l’année fiscale FY24 a eu lieu.
Un accord avait été proposé à la signature aux syndicats le 30 octobre 2023. Cet accord a été signé par la CFDT (syndicat représentatif mais minoritaire), mais ne l’a pas été par la CGT (syndicat représentatif majoritaire) qui l’a refusé. Le 30 novembre 2023, le syndicat CFDT a saisi la Direction d’Inter Cosmétiques en leur demandant de déclencher la procédure de validation de l'accord directement par le personnel. Cette demande de référendum entraînait l’ouverture d’un délai de réflexion de 8 jours, durant lequel le syndicat non-signataires (la CGT en l’occurrence) pouvait éventuellement revenir sur sa décision, toutefois le Syndicat CGT a confirmé son refus de signer l’accord. Conformément aux dispositions, La direction a organisé la consultation. C’est dans ce cadre que l’ensemble du personnel a été amené à se prononcer, sur l'adoption de l’accord d’intéressement FY24. L’accord a été adopté à la majorité des suffrages exprimés. Ainsi, les résultats des critères au 31.03.2024 laissent présager une prime d’intéressement de 798 € au titre de FY24, cette prime sera confirmée lorsque la certification des comptes aura eu lieu.
Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile.
Prévoyance :
Les taux de prévoyance ont augmenté ces deux dernières années.
Pour rappel la prévoyance est financée par l’entreprise à 100% pour la Tranche A de la part salarié.
Mutuelle :
Les taux de prévoyance ont augmenté ces deux dernières années.
Pour rappel, nous disposons contrat Groupe pour tous les sites Inter Cosmétiques et Alkos Cosmétiques.
Convention collective de la Chimie – FEBEA :
Nous avions enregistré une forte hausse de l’augmentation du point au 1er janvier 2023, que nous avons appliqué sur la paie de janvier 2023 pour les salariés concernés. Les minimas n’ont pas changé depuis l’année 2023, la branche reviendra vers nous lorsque les négociations auront abouti.
Ponts et fermetures
Il a été validé les fermetures suivantes pour 2024 sur Inter Cosmétiques :
Le 29 et 30/04/2024 : Inventaire
Le 10/05/2024 – Pont de l’Ascension - RTT
Du 05/08/2024 au 16/08/2024 - Fermeture semaine 32 et 33
Du 23/12/2024 au 31/12/2024
La journée de solidarité, le 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte) a été travaillée.
La Direction a présenté l’évolution de l’indice des prix à la consommation et contributions. En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 0.5% sur un mois et de 2.2% sur un an selon l’Insee.
Par ailleurs la Direction évoque également l'amélioration des performances du site. Le site a un Ebitda positif sur FY24, mais le résultat net reste négatif.
Deux sujets ont été mis en avant par la direction :
La volonté de mettre en place des grilles de polyvalence et de rémunération au sein de l’atelier conditionnement, ce qui permettra de reconnaitre dans les rémunérations attribuées les différents niveaux de polyvalence.
La volonté de faire une augmentation générale pour à minima soutenir l’inflation.
En lien avec les pratiques du Groupe KDC/One sur la période budgétaire, une nouvelle approche est mise en place par le groupe KDC pour l’ensemble de ces sites à travers le monde dès à présent. La Direction a informé du nouveau calendrier :
Ancien Calendrier : période de mai année N à avril année N+1,
Nouveau Calendrier : période de juillet N à juin année N+1
Après 5 réunions, les 2 parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :
Rémunération - Les salaires :
Augmentation du salaire de base : Une augmentation générale de 3.2% du salaire de base à compter du 1er juillet 2024
Sont éligibles aux augmentations de 3.2 % : Les salariés en CDI (contrat Inter cosmétiques), temps plein et temps partiel ayant un contrat avec l’entreprise déclenché avant le 1er mars 2024.
Ne sont pas éligibles aux augmentations de 3.2% : Les salariés en CDI ayant été promus après le 1er mars 2024, les salariés en CDI temps plein et temps partiel ayant un contrat avec l’entreprise déclenché après le 1er mars 2024.
Une enveloppe exceptionnelle de 0.8% de la masse salariale destinée à permettre les repositionnements liés à la mise en place des grilles de polyvalence et des réajustements liés au positionnement marché.
Maintien sur 2024 de la prime d’Assiduité sur la base des mêmes critères d’absences que ceux appliqués sur FY23 et FY24 :
Pour les salariés ouvriers liés à la
MOD en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1.3%.
Pour les salariés
MOI (ouvriers logistique, employés, techniciens, en dessous du statut Agent de Maitrise) en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1%.
Autres
Accord Intéressement : Accord pour ouvrir des négociations pour faire un Accord d’Intéressement sur FY25. La période de calcul retenue pour l’accord d’intéressement correspondra à l’année fiscale de l’entreprise.
Fait à Angers, le 24 juin 2024
AM. W Directeur des Opérations Délégué Syndical CFDT
M. Y Délégué Syndical CGT
Nb : Le PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.
