Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2025 qui a eu lieu avec les délégations syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’accord. Les réunions de négociations se sont déroulées sur 5 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Réunion 1 du 14/05/2025
Réunion 2 du 22/05/2025
Réunion 3 du 03/06/2025
Réunion 4 du 12/06/2025
Réunion 5 du 19/06/2025
Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Etaient Présents : Pour la Délégation CFDT: M. V, Délégué Syndical CFDT, accompagné de M. W et Mme X en alternance.
Pour la Délégation CGT : M. Y, Délégué Syndical CGT, accompagné de de M.Z
Pour la Direction :M. A – Directeur de site Mme B – Responsable RH
Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :
I - Première Réunion : Etat des Lieux et données économiques :
Lors de la première réunion de NAO 2025, ont été abordés les données chiffrées et les indicateurs sociaux permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants dans la première partie:
Présentation de toutes les données sociales du site avec un comparatif sur les années 2024, 2023 et 2022,
les salaires,
la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel
les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Intéressement, participation et Epargne salariale
La prévoyance / Mutuelle
Les ponts et fermetures sur l’année 2025
Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie du Site Inter Cosmétiques, (hors intérim). A la date du 31/03/2025, l’effectif inscrit d’IC était de 219 personnes.
II – Réunions 2 à 4 - Echanges sur les différentes thématiques.
Concernant la NAO 2025, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :
Sur la durée effective du travail (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail : au niveau de cette nouvelle année Fiscale FY26, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.
Sur le sujet de l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées, la Direction a informé que nous paierons une taxe cette année de 1 073.33€ sur l’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées pour le site d’Inter Cosmétiques (nous en avons 10.49 sur un nombre estimé de 12 à avoir) .
Comme les années précédentes, l’entreprise sous-traite également quelques activités à des Entreprises Adaptées qui rentrent dans notre calcul. Pour FY26, nous allons continuer à travailler avec le Responsable SSE, l’Infirmière de Santé au Travail et le SMIA pour accompagner les salariés qui pourraient être amenés à obtenir une Reconnaissance de Travailleur Handicapé afin d’aménager leurs postes de travail.
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons en cours un Accord égalité professionnelle F/H pour une durée de 3 ans (2024 à 2027). Les 3 domaines d’action retenus parmi les 9 obligatoires dans le cadre de cet Accord égalité F/H sont :
Action 1 - La rémunération effective (Axe légal obligatoire à traiter) Action 2 – L’embauche Action 3 – La promotion professionnelle Concernant l’axe sur la rémunération effective (axe légal obligatoire) : La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire F/H dans tous les domaines. Ce sujet est analysé lors de la NAO chaque année. Le constat est fait que les différences de rémunération sont notamment liées au poste et aux qualifications requises (et la répartition H/F dans ces métiers).
Les actions :
Mise en place de grilles de polyvalence dans les métiers où plusieurs niveaux de polyvalence sont présents afin de baser la rémunération sur des critères objectifs.
Analyser et corriger les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu’ils existent, et veiller à ce que ceux-ci ne se créent pas avec le temps ;
Accompagnement des managers pour garantir, lors des différents processus RH (embauche, promotion, augmentation annuelle, etc.), l’équilibre homme-femme.
La présentation des écarts de rémunération par métier met en évidence que ces écarts ont diminué avec les actions qui ont été menées par la direction lors des NAO FY25. Les écarts s’expliquent en grande partie par les différents niveaux de polyvalence intra métier.
Concernant l’axe de l'embauche : Afin de susciter des candidatures internes et externes du genre sous représenté où il est sous représenté et avoir une communication 100% sans stéréotype plusieurs actions sont en en cours : Maintenir et rester vigilant lors des communications vis-à-vis des expressions, couleurs, symboles et photos ; Ne plus attribuer un genre à un métier (conditionneuse / régleur dans les communications courantes devient conditionneur/se régleur/se) ; communiquer auprès des salariés sur les différents métiers de l’entreprise et notamment ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibré.
Complément index égalité professionnelle femme/homme : Donner de la visibilisé sur les métiers et les évolutions possibles sans stéréotypes permettra réduire la sur représentation femme ou homme des métiers concernés et améliorer notre résultat à l’indicateur relatif aux écarts de rémunération. Concernant l’indicateur en relation au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations Inter Cosmétiques se fixe pour objectif d’augmenter le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations, dans la mesure du possible et sous réserve d’avoir des candidatures du sexe sous-représenté, afin d’atteindre la note de 10/10 dans un délai de 6 ans. Afin de favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, l’entreprise s’engage à recevoir, dans la mesure du possible des candidats du sexe sous-représenté :
Au moins 1 candidature du sexe sous représenté en entretien final
A compétence égale, embauche du candidat du sexe sous représenté
Concernant l’axe la promotion professionnelle : Nous avions retenu l’objectif d’améliorer la répartition des promotions professionnelles entre les femmes et les hommes via l’accompagnement des managers pour garantir, lors des différents processus RH (embauche, promotion, augmentation annuelle, etc.), l’équilibre homme-femme et en communiquant sur les postes ouverts. Ecarts d’augmentation individuelle (% de femmes ayant eu une augmentation individuelle, % d’hommes ayant eu une augmentation individuelle) : en 2024, 41 % des femmes et 22% des hommes ont eu une augmentation individuelle Ecarts de promotions (% de femmes ayant eu une promotion, % d’hommes une promotion) : en 2024 12% des femmes et 7% des hommes ont été promus.
Un point a également été réalisé sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui atteint un résultat de 93 sur 100 en 2024. Les actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle ont contribué à améliorer nos résultats, notamment sur les indicateurs relatifs à l’écart de rémunération et à la représentation du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Indicateur relatif à l'écart de rémunération : 33/40 (+4 par rapport à 2023)
Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles : 35/35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10/10 (+5 par rapport à 2023)
Concernant l’accord d’Intéressement : Suite à l’engagement pris lors des dernières NAO FY25, une négociation a eu lieu et a permis la mise en place d’un accord d’intéressement pour 3 ans au titre années FY 25 – FY26 et FY27.
Ainsi, les résultats des critères au 31.03.2025 laissent présager une prime d’intéressement de 245.10 € au titre de FY25, cette prime sera confirmée lorsque la certification des comptes aura eu lieu.
Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile.
Prévoyance :
Les taux de prévoyance ont augmenté ces deux dernières années.
Pour rappel la prévoyance est financée par l’entreprise à 100% pour la Tranche A de la part salarié.
Mutuelle :
Afin de ne pas faire supporter aux salariés les augmentations importantes annoncées par D, une étude de marché a été effectuée, ce qui a conduit au changement de partenaire dès le 1er janvier 2025 pour rejoindre l'organisme E avec F pour délégataire. La participation employeur est restée inchangée par rapport à 2024.
Evolution des taux :
Convention collective de la Chimie – FEBEA :
La FÉBÉA a publié le 17 décembre 2024 sa nouvelle grille de minimas applicable au 1er janvier 2025.
L’augmentation effectuée, par rapport aux minimas en vigueur au 1er juillet 2024, est de l’ordre de 1,6 %.
Également, la valeur du point passe au 1er janvier 2025 de 9,39 € (depuis le 1er octobre 2024) à 9,54 €.
Ponts et fermetures
Il a été validé les fermetures suivantes pour 2025 sur Inter Cosmétiques : Vendredi 2 mai 2025 (pont) Vendredi 9 mai 2025 (pont) Vendredi 30 mai 2025 (pont) Du lundi 4 août au dimanche 17 août 2025 Lundi 10 novembre 2025 (pont) Du mercredi 24 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026
La journée de solidarité, le 9 juin 2025 (Lundi de Pentecôte) a été travaillée.
La Direction a présenté l’évolution de l’indice des prix à la consommation et contributions. En avril 2025, les prix à la consommation augmentent de 0.6% sur un mois et de 0.8% sur un an selon l’Insee.
Le site a un Ebitda positif sur FY26, mais le résultat net reste négatif.
Deux sujets ont été mis en avant par la direction :
La volonté de faire une augmentation générale pour garantir un maintien du pouvoir d’achat en lien avec l’inflation
La volonté de recréer les écarts de polyvalence qui ont pu être réduits par l’augmentation des minimas de la FEBEA au 1er janvier 2025, continuer à supprimer les écarts injustifiés, et de faire des réajustements liés au positionnement marché.
La Direction maintien le calendrier qui a été mis en place lors des NAO FY26 calendrier :
période de juillet N à juin année N+1.
Après 5 réunions, les 2 parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :
Rémunération - Les salaires :
Augmentation du salaire de base : Une augmentation générale de 1.5% du salaire de base à compter du 1er juillet 2025
Sont éligibles aux augmentations de 1.5 % : Les salariés en CDI (contrat Inter cosmétiques), temps plein et temps partiel ayant un contrat avec l’entreprise déclenché avant le 1er mars 2025.
Ne sont pas éligibles aux augmentations de 1.5% : Les salariés en CDI ayant été promus après le 1er mars 2025, les salariés en CDI temps plein et temps partiel ayant un contrat avec l’entreprise déclenché après le 1er mars 2025.
Une enveloppe exceptionnelle de 0.8% de la masse salariale destinée à permettre les repositionnements liés à la mise en place des grilles de polyvalence et des réajustements liés au positionnement marché.
Maintien sur 2025 de la prime d’Assiduité sur la base des mêmes critères d’absences que ceux appliqués sur FY24 et FY25 :
Pour les salariés ouvriers liés à la
MOD en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1.3%.
Pour les salariés
MOI (ouvriers logistique, employés, techniciens, en dessous du statut Agent de Maitrise) en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1%.
Suppression de la prime du prime panier dite de « jour », le montant sera réintégré dans le salaire des salariés concernés pour ne pas générer de perte de salaire.
Autre :
Les délégations CGT et CFDT ont demandé une revalorisation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE.L’employeur a accepté cette demande et a porté ce budget à 0,7 % de la masse salariale.Le budget total du CSE s’élève désormais à 0,9 % de la masse salariale, réparti comme suit :
0,2 % pour le fonctionnement,
0,7 % pour les activités sociales et culturelles.
Fait à Angers, le 23 juin 2025
M. AM. V Directeur de siteDélégué Syndical CFDT
M. Y Délégué Syndical CGT
Nb : Le PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.
