Dans un contexte de fort mécontentement sur la façon dont les congés sont actuellement gérés, notamment au regard des contraintes existantes, des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
L’objectif commun a été de trouver des moyens pour mieux répondre aux attentes des salariés, tout en préservant :
La qualité de service que nous devons à nos bénéficiaires
Les meilleures conditions de travail possible au profit du collectif (ne pas subir le manque de chargés sur nos plateaux).
Les attentes des salariés concernent l’amélioration des possibilités de prise effective de congés payés, et plus particulièrement sur planning établi, notamment pour faire face à des besoins imprévus présentant un caractère d’urgence, de dernière minute, ou pour raison médicale.
Afin de concourir le plus efficacement à cet objectif, il a été convenu de la mise en œuvre de différents leviers, à titre expérimental.
Cette expérimentation n’est rendue possible que si elle ne comporte pas de cadre rigide, mais s’appuie sur une volonté commune des parties à atteindre cet objectif.
Au-delà de l’engagement de la Direction, son succès dépendra aussi de la responsabilité et la solidarité collective des salariés dans les demandes qui seront formulées.
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures destinées à améliorer la prise de congés payés :
1-1 : Possibilité de poser des ½ CP :
Les parties rappellent que cette faculté n’est pas prévue par le Code du travail, et que le fonctionnement souhaité est ainsi dérogatoire.
Il est toutefois décidé que la pose de ½ congé est désormais possible, à l’initiative du salarié.
Seules les vacations complètes sont concernées par une telle prise. La vacation de nuit est exclue.
1-2 : Possibilité de poser des semaines de congés non calendaires (ex : du mercredi au mardi) :
Bien que cette possibilité complexifie le travail du service planning, cette évolution a été présentée comme facilitante pour les salariés, notamment s’agissant des tarifs des transports et réservations pour les départs en congés.
L’acceptation des congés ainsi posés sera accentuée, hormis pendant les vacances scolaires de la Toussaint et de Noël (afin de permettre de répondre au plus grand nombre de demandes sur ces périodes, communes à toutes les zones de congés).
1-3 : Volonté de favoriser l’acceptation de congés sur planning établi :
1-3-1 : Cadre existant à ce jour
Nos accords prévoient d’ores et déjà les modalités de pose des différents types de congés.
Ces dispositions font l’objet de l’article 9.2 – « Acquisition et utilisation » de l’article 9 – « Congés payés annuels » de notre Chapitre IV – Organisation du temps de travail.
Ces modalités restent pleinement applicables s’agissant :
Du congé principal (y compris quinzaine légale),
Des autres congés d’une durée supérieure ou égale à une semaine ;
Des autres congés d’une durée inférieure à une semaine, posés avec une anticipation d’au moins 3 mois (avant établissement du planning).
Les délais de pose du congé principal devront être scrupuleusement respectés, pour permettre de favoriser l’acceptation des congés sollicités sur planning établi.
S’agissant des congés d’une durée inférieure à une semaine, avec moins de 3 mois d’anticipation (sur planning établi), nos accords prévoient à ce jour les dispositions suivantes :
« Pour les congés inférieurs à une semaine pour lesquels la demande aura été déposée moins de 3 mois avant la date de début du congé, la réponse sera donnée au plus tard 3 jours avant le début du congé.
Un événement imprévu et présentant pour le salarié un caractère d’urgence peut justifier la levée des délais ci-dessus, ou l’acceptation de congés quels que soient les horaires prévus et la période de l’année visée. »
Le présent accord a pour vocation d’ajuster ces deux derniers points, pour favoriser l’acceptation de congés sur planning établi.
1-3-2 : Ajustement du cadre s’agissant des congés sur planning établi inférieurs à une semaine
1-3-2-1 : CHRONOS : outil de référence en matière de pose de congé
Comme pour les autres types de congés, le salarié qui souhaitera demander un congé sur planning établi, en formulera la demande dans CHRONOS.
1-3-2-2 : Délais de réponses par le manager, des demandes de dernière minute, suite imprévu ou raison médicale
Le salarié qui positionnera une demande de congé du fait d’un « évènement imprévu présentant un caractère d’urgence », en « dernière minute », ou pour « raison médicale », se rapprochera de son manager référent (ou du chef de service en cas d’absence du manager) en lui en indiquant la principale raison.
Les demandes ainsi motivées par écrit auprès du manager seront étudiées dans les meilleurs délais afin qu’une réponse soit apportée au plus tard dans les 5 jours de la demande.
Les réponses aux demandes qualifiées d’urgentes (obsèques, notaire…) seront données instantanément.
Les autres feront l’objet d’un retour écrit par le manager au plus tard 5 jours après sa demande.
En cas d’accueil favorable ou de refus de cette demande par le manager, celui-ci transmettra par écrit au planning la suite à accorder à cette demande, en mettant en copie le chef de service. Le service planning enregistrera dans CHRONOS la décision ainsi reçue.
En cas de refus par le manager, le salarié aura le choix entre :
Retirer la pose de son congé ;
Le maintenir pour examen subsidiaire par le service planning.
Il est entendu que ces demandes de congés devront rester d’ordre exceptionnel et être formulées, dans la mesure du possible, après avoir tenté un changement dans la bourse d’échange de vacations.
Le recours à ces congés sur les périodes de pont et de vacances scolaires devra rester très limité et ne répondre qu’à des considérations d’urgence.
Les demandes seront appréciées restrictivement sur certaines vacations ou sur certaines activités, compte tenu de leur haute sensibilité (formation, horaires de nuit, etc.)
1-3-2-3 : Examen subsidiaire par le service planning, dans le respect des délais actuels
En l’absence d’approbation du manager, le salarié bénéficiera d’un second examen possible de sa demande.
Cette seconde étude sera opérée par le service planning, principalement au regard de l’activité, et la réponse sera apportée dans le respect du délai prévu à ce jour par notre accord, à savoir :
« Pour les congés inférieurs à une semaine pour lesquels la demande aura été déposée moins de 3 mois avant la date de début du congé, la réponse sera donnée au plus tard 3 jours avant le début du congé.
Article 2 : Prégnance du caractère expérimental de ces mesures :
Pour rappel, cette expérimentation n’est rendue possible que si elle ne comporte pas de cadre rigide, mais s’appuie sur une volonté commune des parties à atteindre cet objectif.
Les parties reconnaissent en conséquence que la mise en œuvre des différentes mesures objet de cet accord puisse se faire par tâtonnements, avant que les bons positionnements des curseurs ne soient identifiés.
Les parties reconnaissent également un droit à l’erreur aux différents acteurs de la mise en œuvre de ces mesures, celui-ci étant intimement lié au caractère expérimental.
Article 3 : Dispositions finales :
Article 3.1. - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet au plus tard au 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2025.
Il est entendu que sa mise en œuvre effective pourra être progressive, certaines mesures étant conditionnées à l’adaptation de nos outils.
Article 3.2. - Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités légales en vigueur.
Article 3.3. - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une version électronique du présent avenant sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Fait à Niort, Le 19 mars 2024, En six exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
