Accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Le présent accord vise à mettre en place et définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif introduit par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, et reconduit par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Après échange avec les organisations syndicales représentative, cette prime est versée selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (y compris contrat en alternance) en cours à la date de signature de l’accord.
Les salariés ayant une rémunération brute totale supérieure au plafond de 55 828,44 € (3 fois la valeur du SMIC annuel) sur les 12 derniers mois glissants percevront la prime, mais celle-ci sera soumise à impôt sur le revenu et charges sociales pour le salarié. Pour les salariés à temps partiel, ce plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales est proratisé.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 800 € bruts. Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, sur la base des absences déclarées à la date de calcul de la prime. Le temps de présence effectif sera calculé en déduisant les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération, à l’exception du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale. A titre d’exemples :
Un salarié à temps partiel 80% présent sur toute la période percevra une prime de 800 € bruts.
Un salarié dont le contrat de travail a commencé le 1er mars 2021 percevra une prime de 640 € bruts.
Un salarié en congé sabbatique du 1er janvier au 31 mai 2021 percevra une prime de 400 € bruts.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
