Accord d'entreprise INTER MUTUELLES HABITAT

Accord portant sur la mise en place d'un supplément d'intessemnt

37 accords de la société INTER MUTUELLES HABITAT

Le 28/03/2025

• Supplément d'intéressement

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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Accord portant sur la mise en place d’un supplément d’intéressement

Préambule

Dans la continuité de la négociation annuelle sur les salaires de 2024, les parties ont convenu de se réunir début 2025 afin de faire le point sur la situation de l’entreprise à date et d’aborder notamment le résultat de l’intéressement au titre de l’année 2024.

Au regard des résultats pour l’exercice 2024, les parties ont souhaité échanger sur la mise en place exceptionnelle d’un supplément d’intéressement, tenant compte de la situation particulière de l’entreprise sur cette fin d’année 2024 et de la volonté de maintenir la motivation des collaborateurs dans un contexte de fort enjeu sur nos activités.

Le supplément d’intéressement versé vient en reconnaissance des efforts des collaborateurs sur l’année 2024, année marquée par des incidents informatiques majeurs qui ont impacté la performance globale de l’entreprise et par conséquent le résultat de l’intéressement, mais qui ont nécessité une mobilisation des salariés que les parties souhaitent ainsi valoriser.

 

A l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet, en application de l’article L. 3314-10 du code du travail, le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024, selon les modalités définies ci-après.

Ce versement est subordonné au déclenchement du versement de l’intéressement prévu dans le cadre de l’accord du 27 Juin 2024.

Article 2 – Montant du supplément d’intéressement

Le calcul de l’intéressement sur la base des indicateurs permet le déclenchement d’une prime de 400 euros maximum par bénéficiaire. Il est décidé de compléter cette prime par le versement d’un supplément d’intéressement pour un montant de 300 euros maximum par bénéficiaire.

Article 3 – Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel bénéficiant de l’intéressement au titre de l’exercice 2024.

Article 4 – Répartition du supplément d’intéressement

Le supplément d’intéressement est versé à tous les bénéficiaires dans les mêmes conditions que l’intéressement.

Les sommes attribuées sont réparties de manière égalitaire, quel que soit le salaire perçu par le salarié, mais proportionnellement au total des heures rémunérées sur l’année considérée.

Article 5 – Modalités de versement du supplément de l’intéressement

Le supplément d’intéressement est versé à tous les bénéficiaires, en une seule fois, dans le courant du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice.

Il pourra être immédiatement perçu, au choix des intéressés, ou affecté dans le PEE, selon les mêmes règles que le versement de l’intéressement, définies dans l’avenant au règlement du plan d’épargne entreprise (PEE) conclu le 11 février 2025.

Article 6 – Information du personnel

Une information sera adressée à chaque bénéficiaire, selon les modalités prévues à l’article 8.2 de l’accord portant sur l’intéressement du 27 juin 2024.

Chaque bénéficiaire reçoit par mail un courrier l’informant des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.

Le salarié dispose d’un délai d’au minimum 15 jours pour faire son choix.

Article 7 – Régime social et fiscal du supplément d’intéressement

Les sommes attribuées et versées au titre du supplément d’intéressement sont soumises au même régime social et fiscal que les sommes attribuées et versées au titre de l’accord d’intéressement du 27 juin 2024.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique exclusivement à l’exercice clos du 31 décembre 2024. Il cessera de produire tout effet à l’issue du versement effectif du supplément d’intéressement.

 

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 28 mars 2025

En 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Inter Mutuelles Habitat GIE

Pour la CGT

Pour la CGT-FO