relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conclu entre :
La Société INS SAS au capital de 507 165 € Immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 402 490 871 SIRET n° 402 590 871 00040 Code APE : 8129 A
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Chatillon La Rigourdière CS 57745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par, Agissant en qualité de Cheffe d’établissement dûment mandatée
Et :
, Délégué syndical FO ;
, Délégué syndical CGT ;
, Délégué syndical CFDT.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 07/12/2022, 03/01/2023 et 13/01/2023 dans les locaux de la Société situés 35, Rue de Valenton à CRETEIL (94000).
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation FO :
, Délégué Syndical.
Délégation CGT :
, Délégué Syndical.
Délégation CFDT :
, Délégué Syndical
Accompagné de
La délégation patronale a été composée comme suit :
, Président Directeur Général ;
, Cheffe d’établissement ;
, Responsable des Ressources Humaines Adjointe ;
, Chargée de Mission RH et Juridiques.
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société INS.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
1 – Sur l’instauration d’une prime dite de grands déplacements
La Société INS s’engage afin de récompenser le travail des salariés effectuant des déplacements lointains, l’instauration d’une prime unique et journalière versée lorsque le salarié effectuera un déplacement dit “lointain” d’un montant de 30 euros bruts.
De plus, la Société INS tient à rappeler à son engagement pris à l’occasion des NAO de l’année 2021 sur l’instauration des primes paniers d’un montant de 7, 72 € bruts par journée travaillée.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.
Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues. ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société INS.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Créteil Le 19/04/2023,
A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
Pour FO :
, Délégué syndical
Pour la CFDT :
, Délégué syndical
Pour la CGT :
, Délégué syndical
La Société INS prise en la personne de , agissant en qualité de Cheffe d’établissement dûment mandatée.
ANNEXE
PV d’ouverture de la NAO 2022 – Compte-rendu de la réunion du 07/12/2022
