accord d’HARMONISATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1386
ENTRE D’UNE PART
Les sociétés ISOR, COFIGOR, et ACFOR sises 18 rue d’Arras – 92000 NANTERRE,
ET D’AUTRE PART
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO et SUD NETTOYAGE,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386, publiée le 23 septembre 2017, relative au fonctionnement des instances représentatives du personnel a prévu des dispositions transitoires concernant le sort des mandats en cours au sein des entreprises dans l’attente des décrets d’application régissant les dispositions de la représentation du personnel.
Les parties au présent accord souhaitent faire application de cette ordonnance afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Les parties se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord d’harmonisation de la durée des mandats (prorogation et réduction) afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Article 1 : Champ d’application
Compte-tenu de l’unité économique et sociale regroupant les sociétés ISOR, COFIGOR et ACFOR, il est convenu que le champ d’application du présent accord vise les salariés de ces trois entreprises.
Les dispositions du présent accord s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés travaillant au sein des établissements ISOR, COFIGOR et ACFOR.
Article 2 : ETAT DES LIEUX SUR LES MANDATS EN COURS AU SEIN DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS
Article 2-1 : MANDATS AYANT FAIT L’OBJET D’UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVANT LE 23/12/2017
Les mandats mentionnés au présent article prennent fin aux conditions édictés dans les protocoles préélectoraux respectifs, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2019.
Il s’agit des institutions suivantes :
=> CE/DP de Nanterre : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019
=> CE/DP/CHSCT de Fontenay : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019
=> CE/DP/CHSCT de Toulouse : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019
=> CE/DP/CHSCT de Bordeaux : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019
ARTICLE 2-2 : MANDATS ARRIVANT A ECHEANCE ENTRE LE 23/09/2017 ET LE 31/12/2017
Les mandats mentionnés au présent article sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.
Il s’agit des institutions suivantes :
=> CHSCT de Nanterre : mandats arrivant à échéance le 02/11/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017
=> DP de Strasbourg : mandats arrivant à échéance le 10/10/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017
Article 2-3 : MANDATS ARRIVANT A ECHEANCE ENTRE LE 01/01/2018 ET LE 31/12/2018
Ces mandats peuvent être réduits ou prorogés par accord d’entreprise.
Il s’agit des institutions suivantes :
=> CE/DP/CHSCT de Rouen : mandats arrivant à échéance en janvier 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lyon : mandats arrivant à échéance en avril 2018
=> CE/DP/CHSCT de Grenoble : mandats arrivant à échéance en avril 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lille : mandats arrivant à échéance en mai 2018
=> CE/DP/CHSCT de Dijon : mandats arrivant à échéance en mai 2018
=> CE/DP/CHSCT de Nantes : mandats arrivant à échéance en juillet 2018
=> CE/DP/CHSCT de Marseille : mandats arrivant à échéance en octobre 2018
Article 3 : PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS
La représentation du personnel au sein des sociétés du Groupe étant assurée au niveau d’établissements distincts, les parties ont convenu le principe d’un calendrier de prorogation étalé sur les années 2018 et 2019, dans un souci de cohérence et d’harmonisation afin que les obligations résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 soient effectives au 1er janvier 2020, date butoir règlementaire.
Article 3-1 : PROROGATION DES MANDATS
Article 3-1-1 : Prorogation automatique
En référence à l’article 2-2 du présent accord, les mandats des institutions ci-dessous sont prorogés automatiquement au 31 décembre 2017 :
=> CHSCT de Nanterre : mandats arrivant à échéance le 02/11/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017
=> DP de Strasbourg : mandats arrivant à échéance le 10/10/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017
Article 3-1-2 : Prorogation par accord collectif
Dans un souci d’harmonisation du calendrier de représentation du personnel, les parties conviennent de proroger les mandats des instituions ci-dessous :
=> DP de Strasbourg : mandats arrivant à échéance en octobre 2017, automatiquement prorogés au 31 décembre 2017 et prorogés par accord au 30 avril 2018
=> CE/DP/CHSCT de Rouen : mandats arrivant à échéance en janvier 2018, prorogés par accord au 31 mai 2018
=> CE/DP/CHSCT de Dijon : mandats arrivant à échéance en mai 2018, prorogés par accord au 30 juin 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lille : mandats arrivant à échéance en mai 2018, prorogés par accord au 30 septembre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lyon : mandats arrivant à échéance en avril 2018, prorogés par accord au 30 octobre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Grenoble : mandats arrivant à échéance en avril 2018, prorogés par accord au 30 octobre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Nantes : mandats arrivant à échéance en juillet 2018, prorogés par accord au 30 novembre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Marseille : mandats arrivant à échéance en octobre 2018, prorogés par accord au 28 février 2019
=> CHSCT de Nanterre : mandats arrivant à échéance en novembre 2017, automatiquement prorogés au 31 décembre 2017 et prorogés par accord au 31 décembre 2019
Article 3-2 : REDUCTION DES MANDATS
Dans un souci d’harmonisation du calendrier de représentation du personnel, les parties conviennent de réduire les mandats des instituions ci-dessous :
=> CE/DP/CHSCT de Toulouse : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 30 avril 2019
=> CE/DP/CHSCT de Bordeaux : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 30 juin 2019
=> CE/DP/CHSCT de Fontenay : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 31 octobre 2019
=> CE/DP de Nanterre : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 31 décembre 2019
Article 3-3 : TABLEAU DE SYNTHESE DE L’HARMONISATION DES MANDATS
Etablissement
IRP
Terme initial du mandat
Prorogation automatique
Prorogation par accord
Réduction par accord
STRASBOURG
DP oct-17 31/12/2017 30/04/2018
ROUEN
CE/DP/CHSCT janv-18
31/05/2018
DIJON
CE/DP/CHSCT mai-18
30/06/2018
LILLE
CE/DP/CHSCT mai-18
31/09/2018
LYON
CE/DP/CHSCT mars-18
30/10/2018
GRENOBLE
CE/DP/CHSCT mars-18
30/10/2018
NANTES
CE/DP/CHSCT juil-18
30/11/2018
MARSEILLE
CE/DP/CHSCT oct-18
28/02/2019
TOULOUSE
CE/DP/CHSCT juin-21
30/04/2019
BORDEAUX
CE/DP/CHSCT juil-21
30/06/2019
FONTENAY
CE/DP/CHSCT nov-20
31/10/2019
NANTERRE
CHSCT nov-17 31/12/2017 31/12/2019
NANTERRE
CE/DP déc-20
31/12/2019
Article 4 : DEFINITION DU CYCLE DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Les parties conviennent que la nouvelle représentativité syndicale nationale des organisations existantes au sein du Groupe sera appréciée à l’issue du cycle qui a débuté par les élections professionnelles de Fontenay en novembre 2016 et s’achevant par la mise en place du Comité Economique et Social de Nanterre en décembre 2019.
Dans l’attente, et jusqu’au 31 décembre 2019, la représentativité syndicale nationale des organisations signataires du présent accord reste inchangée.
Article 5 : Durée de l’accord ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 6 : Publicite de l’accord ET Dépôt de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux de l’ensemble des établissements des Sociétés ISOR, COFIGOR et ACFOR.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans la Société.
L’accord sera déposé :
En 1 exemplaire original papier, précédé d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE
En 1 exemplaire original papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Nanterre, en 10 exemplaires, le 21 novembre 2017.
