l’aéroport de Nice Bureaux Pôle Est terminal 1, 06281, Nice
Représentée par Dûment habilité aux fins de la présente
Et
L’organisation syndicale FO Représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133685')" L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, etc. s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
17 novembre 2023- 6 décembre 2023 – 11 janvier 2023 – 13 mars 2023
Lors des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
Propositions FO/CGT
Nous revendiquons une augmentation totale de 4%
Augmentation de salaire de 2.5% en partie fixe pour les conseillers clientèle car ce sont eux qui sont plus touchés par l'inflation dû à leurs bas salaires + 1.5 % de part variable en moyenne selon évaluations. (Pour les salariés ayant 6 mois de présence au 31/12/2023)
Augmentation de salaire de 0.5% en partie fixe et augmentation de 1% de partie variable en moyenne pour les autres catégories selon évaluation car salaires plus conséquents qui permettra de faire un effort pour les flas et les bas salaires. (Pour les salariés ayant 6 mois de présence au 31/12/2023)
0.55% soit environ 19521€ dédiés aux TR.
Des chèques vacances et abondement du noël des salariés avec montant significatifs
Propositions CFDT
Augmentation fixe sur le salaire de base par tranche salariale :
du smic à 2200 euros bruts mensuel 4 % de 2200 euros à 2600 euros bruts mensuel 3.5% de 2600 euros à 3000 euros bruts mensuel 2.5 % plus de 3000 euros bruts mensuel 1 %
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 12 euros.
part patronale 60 % part salariale 40% avec exonération maximale fixée en 2024 à 7.18 euros.
Revalorisation du travail le dimanche
Prime d'ancienneté
Octroi de chèques cadeaux
Mise en place de l'épargne salariale
Lors des réunions la direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation du ticket restaurant de 0,9€ par ticket à la charge de l’employeur
Augmentation de 1,45% fixe du salaire de base pour tous salariés
Un versement exceptionnel de 5600€ aux activités sociales et culturelles du CSE (ASC) pour l’achat de chèques cadeau.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société INTERCHANGE France.
Article 2 : Ticket restaurant
Il est décidé d’augmenter le ticket restaurant de 1€18, à la charge de l’employeur.
Le ticket restaurant est ainsi porté au montant total de
11€97 euros, réparti comme suit : 4,79€ à la charge du salarié (40%) et 7,18€ à la charge de l’employeur (60%).
Cette disposition est applicable à compter du 1er avril 2024 et uniquement pour l’année 2024.
Article 3 : Augmentation salariale
Il est décidé de procéder à des augmentations salariales comme suit :
Augmentation de 2% du salaire de base pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel est compris entre 0€ et 2200€
Augmentation de 1,8% du salaire de base pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel est compris entre 2200€01 et 2350€
Augmentation de 0,7% du salaire de base pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel est compris entre 2350€01 et 3100€
Augmentation de 0,5% du salaire de base pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel est au-dessus de 3100€
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024 et uniquement pour l’année 2024.
Article 4 : Prime Spéciale
Il est décidé d’accorder une prime spéciale, à tous les salariés ou intérimaires à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et
au prorata du temps de présence en 2024 comme suit :
Si, sur l’exercice 2024, l’entreprise atteint un résultat net de 450.000€ (résultat d’exploitation), une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale 2023* (incluant les salaires bruts, les primes, les cotisations sociales- excluant les avantages en natures, les charges patronales) sera redistribuée aux salariés sous forme de prime spéciale.
Si, sur l’exercice 2024, l’entreprise atteint un résultat net de 700.000€ (résultats d’exploitation), une enveloppe correspondant à 2% de la masse salariale 2023* (incluant les salaires bruts, les primes, les cotisations sociales- excluant les avantages en natures, les charges patronales) sera redistribuée aux salariés sous forme de prime spéciale.
*Sont exclus de ma masse salariale les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de préavis, de départ à la retraite.) La prime spéciale ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime spéciale est versée en un versement unique, sur la paie du mois de mars 2025.
Le montant de la prime spéciale est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte.
La prime spéciale de ne vaut que pour l’année 2024. Article 4 : Versement supplémentaire ACS
La somme exceptionnelle* de 10000€ sera versée sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE (ASC) en décembre 2024 pour l’achat de chèque cadeaux.
*l’année suivante le budget du CSE en matière d’œuvres sociales sera calculée en excluant ce versement exceptionnel. Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il cessera de produire effet à son échéance.
Il est précisé que les dispositions afférentes aux augmentations salariales (articles 3), dispositions favorables aux salariés, sont rétroactives au 1er avril 2023 et applicables pour l’année 2024 uniquement.
Article 6 : dépôt et affichage
Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie dématérialisée à la DREETS compétente via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée. Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Fait à Nice Le 22 mars 2024
