PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D 'INTERCONTROLE Entre les soussignées . La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux - Parc d'Affaires SILIC - BP 30433 - 94583 RUNGIS CEDEX, Représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXX D'une part, Et Pour la CFDT, par Monsieur XXXXXX Pour la CFE-CGC par Monsieur XXXXXXX Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical, Il est convenu ce qui suit Préambule La Société INTERCONTROLE est tenue d'organiser l'élection des représentants des salariés à son Conseil d'administration en vue du renouvellement des représentants des salariés au Conseil d'Administration d'INTERCONTROLE dont le mandat arrive à expiration le 13 octobre 2021. -Atticle –l Date de l’élection Par délibération du Conseil d'Administration d'INTERCONTROLE en date du 5 mai 2021, cette élection était prévue le mardi 14 septembre 2021. Celle-ci a été reportée à la semaine du 4 à 9h30 au 11 octobre 2021à 16h avec l'accord de la majorité. Cette élection a été portée à la connaissance des salariés par un flash info et par affichage sur les panneaux de Direction le vendredi 10 septembre 2021. Le présent protocole a pour objet, après consultation des organisations syndicales de préciser les modalités pratiques pour l'organisation et le déroulement de ces élections. cal 2 Le vote électronique. L'ensemble des salariés de la société INTERCONTROLE procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après qui constitue le mode de scrutin unique mis en œuvre par INTERCONTROLE.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l'annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l'ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n'importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d'outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l'ouverture à la clôture de chacun des tours. Article 3 - Mode de scrutin L'élection a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage. Il est à noter qu'un siège est réservé aux Ingénieurs et Cadres. éligibilité et listes électrorales 4.1 - Electorat et éligibilité des salariés d'INTERCONTROLE Sont électeurs les salariés d' INTERCONTROLE entrant dans le champ d' application du présent protocole qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de l'élection soit le 4 octobre 2021 : Etre âgé de 16 ans révolus
Avoir acquis une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter I ' employeur,
Etre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d' apprentissage ou de professionnalisation),
Sont également électeurs.
les salariés en congés (maladie, maternité, paternité, adoption, sans solde), les salariés en invalidité, les salariés en mission de longue durée, les salariés en cessation anticipée d'activité n'ayant pas liquidé leurs droits à retraite
N'ont pas le droit de vote : Le chef d'entreprise, les chefs d'établissement, et toute personne ayant délégation de l'employeur. Ces conditions sont à apprécier au jour de l'élection. Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du scrutin soit le 4 octobre 2021 Etre électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Etre âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
4.3 - Listes électorales Une liste provisoire du personnel électeur et éligible sera établie par l'employeur et affichée sur les panneaux d'information au plus tard le 15 septembre 2021 à 18h. Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l'électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser par mail à : XXXXXXXXXXX@framatome.com, et XXXXXXXXXXX@framatome.com, au plus tard le 20 septembre 2021 à 1011. Les listes rectifiées seront affichées au plus tard le 20 septembre 2021 à 14h. L' affichage des listes électorales ouvre un délai de contestation de 3 jours pour se pourvoir devant le tribunal d' Instance compétent. Les listes sont tenues à la disposition des Organisations Syndicales représentatives d'INTERCONTROLE qui peuvent les consulter au Service Ressources Humaines. Article 5 Eligibilité et liste des candidats Le nombre de sièges à pourvoir est de 2 dont un siège réservé aux Cadres. La durée du mandat est de 6 ans. Il ne peut être exercé plus de trois mandats consécutifs. L'élection des administrateurs salariés doit respecter la parité homme/femme et les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail avec l'entreprise ou l'une de ses filiales depuis au moins 2 ans, sauf si la société a bien évidemment moins de 2 ans — (art L.225-28 du Code du travail). Le mandat d'administrateur salarié n'est pas compatible avec tout mandat de délégué syndical ou de représentant au CSE de l'entreprise en application de l'article L.225-30 du code du commerce 5.1 Conditions d'éligibilité Pour être éligible au Conseil d'Administration d'INTERCONTROLE il faut à la date de l'élection être électeur être âgé de 18 ans accomplis, travailler à INTERCONTROLE avoir travaillé pendant 2 ans au moins au cours des 5 dernières années, soit au sein d'INTERCONTROLE, soit dans une société dont INTERCONTROLE est une filiale, soit dans une société ayant fusionné avec elle. 5.2 Liste des candidats et modalités de dépôt, propagande électorale et logos des listes de candidats Chaque liste de candidat doit comporter l'intitulé de la liste ainsi que les noms, prénoms des candidats, la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, l'établissement dans lequel ils travaillent. Elle devra comporter impérativement 1 fois 1/2 plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir soit 3 candidats. Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d'un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants : format png, taille de 200 pixels x 200 pixels. Les listes peuvent proposer des professions de foi. Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALYDOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d'un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants . format PDF de 2 Mo au maximum, 1 page A4 recto verso, couleur ou noir et blanc.
Les listes seront à adresser à : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX@framatome.com XXXXXXXXXXXXXXXXXX@framatome.com par mail au plus tard le 24 septembre 2021 à 10h. Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX@framatome.com XXXXXXXXXXXXXXXXXX@framatome.com par e-mail au plus tard le vendredi 24 septembre à 16h. Après vérification de leur conformité, les listes de candidats et les propositions d'orientation sont affichées par l'Entreprise au plus tard le vendredi 24 septembre 2021 à 18 h. Article 6 - Bureau de vote Les parties conviennent de la mise en place d'un bureau de vote unique au sein d' INTERCONTROLE pour l' ensemble des sites et d'un délégué de liste pour chaque organisation syndicale qui aura présenté une liste de candidats. Le bureau de vote sera ouvert du 1 er jour du scrutin tel qu'indiqué à l'article I à 9h30, au dernier jour du scrutin tel qu'indiqué à l'article 1 à 16h. Le bureau de vote unique sera composé de membres appartenant à chacun des collèges. Ce bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs désignés selon les modalités suivantes :
un appel au volontariat du 22 au 27 septembre 2021 pour composer le bureau de vote est réalisé par voie d' affichage/communication interne
En l'absence d'électeurs volontaires les modalités suivantes sont appliquées
Les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune à l'ouverture du scrutin sont désignés comme membre du bureau de vote o En cas de refus de l'électeur d'être membre du bureau, c'est le second plus âgé, plus jeune qui est désigné (ainsi de suite jusqu'à ce que l'ensemble du bureau soit désigné) Le président du bureau est l'électeur le plus âgé
Au-delà de 3 volontaires ayant manifesté leur intention de composer le bureau de vote, les 2 électeurs les plus âgés et I 'électeur le plus jeune parmi les électeurs volontaires seront désignés, le Président du bureau de vote sera le plus âgé des 3 électeurs volontaires.
Le prestataire formera le bureau de vote à l'utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d' assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau) chacune protégée par une phrase secrète. Durant la période de vote l'ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système dc vote. Seuls les membres du bureau de vote, détenteurs des phrases secrètes associées aux clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Article 7 - Cellule d'assistance technique Il est mis en place une cellule d' assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle dispensera, dans les 10 jours qui précèdent l'ouverture du scrutin, une formation aux membres du bureau de vote, aux délégués de listes et aux interlocuteurs RH en charge du suivi du processus. La date retenue pour cette formation est le jeudi 30 septembre 2021. Elle comprend le chef de projet du prestataire Voxaly En présence des représentants des listes des candidats, des représentants de la direction, la cellule technique :
Procède avant que le vote ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés établies à cet effet •
Procède avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé
Contrôle, à I 'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système Artitle 8 - Modalité de connexion au site de vote électronique Le prestataire adresse à l'électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par email sur son mail professionnel le jeudi 30 septembre 2021. Le mail envoyé rappellera l'adresse du site de vote https://electioncaintercontrole.vote.voxaly.com et les instructions nécessaires pour s' authentifier. Une note sera diffusée à J+5 de l'envoi des courriels, incitant les collaborateurs qui n'auraient rien reçu à se connecter sur le site de vote dont les coordonnées seraient rappelées. Cm
cd Article 9 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d' authentification, l'électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles et/ou contacter l'assistance téléphonique disponible 24h/24h et 7j/7 sur les périodes d'ouverture du scrutin. Aux fins d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALYDOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d'habitation, matricule, de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. Article 10 - Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l'aide de l'adresse communiquée dans le matériel de vote adressé à l'électeur. L'entreprise mettra, si nécessaire, le matériel permettant l'accès au site de vote sur les différents sites d'intervention. Le déroulement est le suivant :
I 'électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout termmal connecté à internet, après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche l' élection à laquelle l'électeur est autorisé à participer, les listes sont affichées selon l'ordre alphabétique.
le service affiche les listes des candidats pour l'élection et pour le collège de l'électeur, l'électeur peut .
O choisir une liste complète, o raturer des candidats, o voter blanc le choix de l'électeur lui est rappelé et il peut le modifier, l'électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance, un accusé de réception lui confirme l'enregistrement définitif de son vote, à tout moment, l'électeur peut interrompre le processus et le reprendre. Article 11 - Dépouillement et résultat d'A vote Le dépouillement des élections des représentants au Conseil d'administration aura lieu le lundi 11 octobre 2021 à partir de 16h à la fermeture du bureau de vote. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant : clôture du site internet de vote, déchiffrement des suffrages à l'aide des clés des membres du bureau de vote, calcul automatique des résultats et attribution des sièges, téléchargement des listes d'émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d'établissement de la représentativité, impression et signature des procès-verbaux, proclamation des résultats par le bureau de vote. Article 12 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l'employeur. Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès la proclamation des résultats, les résultats sont affichés sur les panneaux d'affichage des 4 sites de l'entreprise. Communication de deux exemplaires en est faite à l'inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. Article 13 Moyens et communication auprès des électeurs Les dispositions de l'accord Dialogue social Framatome et ses Filiales en date du 27/09/2018 sont applicables par chacune des organisations syndicales. Par ailleurs les dispositions spécifiques, ci-après définies sont accordées au cours du processus électoral
2 courriers électroniques o Un courrier électronique avec une pièce jointe en format A4 recto-verso
Un courrier électronique avec un lien
Possibilité pour chaque d' organisation syndicale d'organiser 2 visio-conférences et une réunion sur site
Article 14 Durée du protocole d'accord Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation). Article 15 - Affichage-Dépôt et publicité Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE — Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi- et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétents. Le présent protocole fera l'objet d'un affichage sur les panneaux des 4 sites de la société INTERCONTROLE dès sa signature. Fait à Rungis en 5 exemplaires le 15 septembre 2021
Pour l'employeur Les représentants des organisations syndicales,
xxxxxxxxPour la CFDT, xxxxxxxxx Directeur général Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxx
ANNEXE 1 — Description détaillée du fonctionnement cle VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu) 1. Les exigences de sécurité pour le vote La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées. I.I. Anonymat
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d'accès unique. Le prestataire génère un code d'accès pour chaque électeur, qui sert d'identifiant unique lors de l'authentification sur les services de vote. Ces codes d'accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l' authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L'urne recueillant les suffrages et la liste d'émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s'agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les cieux. Lorsque l'électeur confirme son vote, l'ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d'émargement et l'insertion dans l'urne. De plus, ce traitement garantit l'intégrité du scrutin lors des accès simultanés. II impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l'urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l'électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d'un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l'électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l'urne, ils sont mélangés afin d'éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L'anonymat est toujours préservé. même après le dépouillement et l'usage des clés de déchiffrement. 1.2. Confidentialité et chiffrement Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu'à 'l'urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. cd Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans I 'urne jusqu' au dépouillement, la totalité des échanges entre le navigateur de l'électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS SSL. De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l'électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l'utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu'il est impossible de ccnnaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation no 2010-371 du 21 octobre 2010. 1,3. Intégrité Par intégrité, il faut entendre : « S'assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L'application assure l'intégrité des votes après avoir exprimé son choix, l'électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n'est pas inscrit, une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l'utilisation de HTTPS, aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
1.4. Disponibilité Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l'ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l'hébergeur de la plate-f01me VOXALY-DOCAPOST. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages. 2. Le scellement du système et des données Le scellement a pour but de s'assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification. quelle qu'en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d'empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 3. L'expertise Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL no 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l'adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins. 4, Déclaration CNIL Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l' architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
