A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
La Société INTERCONTROLE, Société Anonyme au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé 76, rue des gémeaux – Parc d’Affaires SILIC – BP 30433 – 94583 RUNGIS CEDEX,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par leur Délégué Syndical,
Pour la CFDT, par Monsieur
Pour la CFE-CGC,par Monsieur
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu en date du 20 septembre 1999.
Cet accord est applicable à date à INTERCONTROLE en l’ensemble de ces dispositions.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIDMR), l’administration fiscale a précisé au Bulletin Officiel des Finances Publiques que les sommes issues de la monétisation (conversion en argent) de droits inscrits sur un CET ouvrent droit au bénéfice du CIMR dans la limite de 10 jours par an.
Les droits ainsi monétisés dans cette limite sont, au titre des seuls revenus perçus en 2018, neutralisés et non soumis à l’impôt sur le revenu. Ils restent toutefois soumis aux cotisations et contributions sociales.
Dans ce contexte, les parties ont entendu adopter, à titre exceptionnel et dérogatoire pour l’année 2018, le principe de monétisation des jours épargnés dans le CET avec le plafond applicable de 10 jours.
ARTICLE 1 : Révision de l’article 8 intitulé « Le compte épargne temps » et ajout d’un item 8.7 « Monétisation dans le cadre des dispositions légales »
L’article 8 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail intitulé « Le compte épargne temps » est amendé d’un point 8.7 « Monétisation dans le cadre des dispositions légales 2018 » rédigé dans les termes suivants :
« Le salarié peut demander la monétisation de jours épargnés dans le compte épargne temps conformément à la réglementation en vigueur et dans la limite de 10 jours par an. Cette demande doit être formulée par écrit au plus tard le 13 décembre. La valeur des jours monétisés, suivant la règle du maintien, est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du rachat. Les sommes versées à l’issue de la monétisation bénéficient du régime fiscal spécifique applicable à l’année 2018. Les sommes sont assujetties aux cotisations et contributions sociales. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 31 décembre 2018. Après cette date, les termes de l’article 8 seront ceux issus de l’accord du 20 décembre 1999 dans sa rédaction initiale.
ARTICLE 2 : Dispositions diverses
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature et pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 31 décembre 2018. Cet accord pourra être révisé selon les modalités et les effets prévus par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales et déposé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Rungis le 4 décembre 2018, en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt. Pour la Direction INTERCONTROLE
