ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Société INTERCOUNTRY ICB
Dont le siège social est situé 45 rue d’Aboukir 75002 Paris Immatriculée au R.C.S. PARIS sous le numéro 40298933900054 Code NAF : 8559A, représentée par WROBLEY SARL (Monsieur WROBLEY Eric) ;
D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE, Madame PERRIERE Lucia, Madame LANTZY Rachel, Madame KARMASINE Samantha, Madame HECQUET Patricia, Madame PAYNE Janette, Monsieur BARBOSA Adrien ;
D’autre part. Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance en juin 2023. La Direction de l’entreprise et le CSE ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité. Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1. Motifs de Prorogation La prorogation exceptionnelle est justifiée par l’acquisition d’un nouvel établissement situé dans la région lilloise en date du 1er juin 2023. Cette entité sera donc affiliée à notre unité sociale et économique déjà existante. Article 2. Conditions et termes de la Prorogation Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de du 22 septembre 2023 (date du deuxième tour) Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 17 août 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’entreprise. Article 3. Vote en ligne Les élections se réaliseront par voie dématérialisée sur une plateforme d’un prestataire externe. Article 4. Durée de l’accord Le présent accord prend effet le 03/03/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Article 5. Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Article 6. Publication anonyme L’employeur ainsi que le comité sociale et économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 7. Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société INTERCOUNTRY ICB de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Signature du président Signature de la secrétaire représentante du CSE
INTERCOUNTRY- ICB
45 rue d’Aboukir 75002 Paris – SAS au capital de 611 351,86 € - RCS PARIS 402 989 339 00054
