Négociations obligatoires sur la Rémunération 2025
Société InterDigital CE Patent Holdings
Procès-Verbal d’Accord
Négociations obligatoires sur la Rémunération 2025
Société InterDigital CE Patent Holdings
Entre les soussignés :
La société InterDigital CE Patent Holdings, dont le siège social est sis 3, rue du Colonel Moll, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 664 273, représentée par Madame YYYY, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « ICPH »
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat SUD Industrie 35, représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et secrétaire du CSE, dûment habilité,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue par l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Société (ci-après « la Direction ») a invité les organisations syndicales représentatives au sein de la société ICPH aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Les négociations salariales se sont déroulées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 6, 7, 9 et 27 janvier 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a indiqué que les discussions porteront uniquement sur la rémunération. Les organisations syndicales ont accepté de traiter de ce thème. Durant les négociations, les éléments suivants ont été portés à la connaissance des organisations syndicales :
Salaires 2024 par statut (Cadres & Non-Cadres), inclus hommes / femmes (ETP)
Moyenne des dix salaires les plus bas et des dix salaires les plus hauts
Répartition par entité juridique IRDF/ICPH et par département, inclus hommes / femmes
Données sur l’âge et l’ancienneté selon le statut
Masse salariale et primes brevet 2024
Minima conventionnel
Bilan des augmentations 2024 par tranche de 0,5%
A l’issue des différentes réunions de négociations, la Direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Au terme des négociations qui ont eu lieu, la Direction et l’organisation syndicales SUD sont parvenues à un accord. Le présent procès-verbal est donc établi en application des dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail.
I – Propositions de la Direction
Enveloppe globale d’augmentation individuelle (hors promotion) de 3 % en moyenne répartie entre les collaborateurs en fonction de leur performance.
Augmentation minimum de 1% sous réserve que les collaborateurs aient obtenu la note « répond aux attentes » (« meeting expectations ») ou plus dans le cadre de l’évaluation annuelle pour 2024.
Les salariés éligibles sont ceux qui étaient présents dans les effectifs au 30 septembre 2024 à l’exception des salariés :
ayant signé une rupture conventionnelle avant le 1er mars 2024,
en préavis ou en congé de reclassement,
en congé / suspension de contrat de travail de longue durée,
Promus à l’automne 2024 ou au printemps 2025 (l’augmentation étant incluse).
Date d’effet : 1er mars 2025.
De plus, à titre exceptionnel, et au vu des résultats 2024 du groupe et afin de remercier l’ensemble des salariés :
Une prime exceptionnelle de 10% du salaire annuel brut de base 2024 est accordée aux salariés non éligibles au STIP (Short Term Incentive Plan),
Une prime de STIP minimum de 10% du salaire annuel brut de base 2024 est accordée à l’ensemble des Salariés éligibles au STIP,
Date d’effet : février 2025.
III – Vie de l’accord
Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires.
Notification et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
A Cesson-Sévigné, le 11 février 2025
Pour la société ICPH : YYYY, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale SUD 35 : XXXX, Délégué Syndical
