Accord de méthode relatif à la procédure d’information consultation des instances dans le cadre d’un projet de mise en place d’une nouvelle organisation
Application de l'accord Début : 05/12/2023 Fin : 01/01/2999
Les sociétés du groupe Carrefour entrant dans le périmètre de l’accord, représentées par Monsieur xxx, Directeur des relations sociales France,
D’une part, Et
les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet (les « Organisations Syndicales ») :
LA FÉDÉRATION DES SERVICES/CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),
représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté pour la présente,
LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT CARREFOUR - CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT/CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E/ C.G.C),
représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical Groupe France,
LA FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION/CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
représentée par Madame xxx, Déléguée syndicale Groupe France,
LA F.G.T.A./FORCE OUVRIERE (F.G.T.A/F.O.),
représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical de Groupe, D’autre part, Ci-dessous désignées ensemble «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Le plan stratégique « Carrefour 2026 » a fixé les grandes orientations du groupe pour les prochaines années, parmi lesquelles la mise en place au sein des sièges d’une nouvelle organisation plus simple grâce à la mutualisation des fonctions expertes et support, et à la refonte des processus opérationnels. Afin de répondre à cet objectif, un projet de transformation des Sièges a été présenté et a fait l’objet d’une information – consultation des instances représentatives concernées, en application d’un accord de méthode signé le 15 juin 2023. Ce projet prévoyait une mutualisation des formats Hypermarchés et Market sur certaines de leurs activités. La Direction avait par ailleurs annoncé, en juillet 2023 :
Qu’était envisagé « un projet de mise en place d’une organisation commune aux formats Hypermarchés et Market qui permettra, sans remettre en cause l’identité commerciale des deux enseignes, de renforcer leur performance opérationnelle et l'efficacité de leurs sièges, au service de nos magasins, de nos partenaires et de nos clients ».
Que cette organisation reposerait « sur une mutualisation des directions d’exploitation et commerciales ainsi que des autres fonctions support ».
Que ce projet ferait l'objet le moment venu d’une consultation spécifique des Instances Représentatives du Personnel, préalablement à sa mise en place.
Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de mettre en œuvre un calendrier partagé, les Parties au présent accord ont décidé, dans le cadre d’un accord de méthode, de fixer ensemble les modalités et étapes de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel des sociétés qui pourraient être concernées par ce projet (ci-après le
« Projet »).
objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et le calendrier de la procédure d’information – consultation des instances qui pourraient être concernées par une procédure d’information-consultation, selon le périmètre retenu par le Projet. champ d’application de l’accord Le présent accord s’appliquera aux sociétés (« Sociétés ») du groupe Carrefour qui pourraient être concernées par le Projet, à savoir, et selon le périmètre qui sera retenu pour le Projet :
Interdis
CMI
Carrefour Hypermarchés SAS
Carrefour Proximité France
CSF
Les comités sociaux et économiques d’entreprise de ces Sociétés sont ci-après désignés les « CSE ». Les comités sociaux et économiques centraux de ces Sociétés sont ci-après désignés les « CSEC ». Les comités sociaux et économiques des établissements de ces Sociétés sont ci-après désignés les « CSEE ».
Les CSE / CSEC / CSEE qui seront consultés en application des dispositions du 2°) de la Partie 3 ci-après sont ci-après désignés les « CSE / CSEC / CSEE consultés » ou « les CSE consultés ».
articulation des procédures d’information-consultation des cse/CSEC/CSEE
1°) Réunion plénière de lancement
Afin de donner à chacune des instances représentatives du personnel concernées une vision globale du Projet toutes entités confondues, et de s’assurer d’une transmission de l’information au même moment, la Direction organisera une réunion plénière de lancement, dite « réunion R0 ». Cette réunion se tiendra le 11 décembre 2023 à 14 heures 30
Cette réunion sera commune à l’ensemble des membres des CSE / CSEC / CSEE qui pourraient être consultés, et tels que visés au point 2° ci-dessous. Elle aura pour objet de les informer du Projet dans son ensemble afin de préparer les réunions d’information et de consultation des CSE / CSEC / CSEE qui seront organisées en application du 2° ci-dessous.
Seront ainsi invités à cette réunion plénière de lancement : -Les membres de la délégation du personnel des CSE / CSEC / CSEE (titulaires, suppléants) qui pourraient être consultés et leurs présidents ; -Les représentants syndicaux de ces instances ; -Les Délégués Syndicaux de Groupe ; -Les Délégués Syndicaux d’entreprise des Sociétés « mono-établissement » dont les CSE pourraient être consultés; -Les Délégués Syndicaux des établissements dont le CSEE pourrait être consulté ; -Les Délégués Syndicaux Centraux des entreprises dont le CSEC pourrait être consulté ; - En tout état de cause, le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale de chacune des Sociétés qui pourraient être concernées par le Projet.
Les membres ci-dessus énumérés participeront à cette réunion, de préférence en présentiel ou, à défaut, en distanciel, à l’exception des membres suppléants participant quant à eux à la réunion en distanciel. Il est également précisé que chaque représentant du personnel visé ci-dessus décidera librement s’il souhaite ou non participer à la réunion plénière de lancement. Il sera, en tout état de cause, destinataire du document d’information sur le Projet, dans les conditions précisées ci-après. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement exposés par les représentants du personnel visés ci-dessus qui participeraient à la réunion plénière de lancement en présentiel seront pris en charge par leur société d’appartenance. En outre, le temps passé par les représentants du personnel visés ci-dessus à la réunion plénière de lancement sera considéré et payé comme un temps de travail effectif. A toutes fins utiles, il est précisé que cette réunion, à vocation purement informative, ne constituera pas une réunion de CSE / CSEC / CSEE au sens du Code du travail. Il ne sera donc pas fait application des dispositions légales et conventionnelles régissant ces réunions. L’invitation sera adressée par tous moyens aux personnes concernées par voie électronique. Il est enfin précisé que seront également invités, pour cette réunion, les représentants de la Direction ainsi que les équipes Ressources Humaines et Relations Sociales en charge du Projet qui pourront y assister en présentiel ou en distanciel.
Postérieurement à cette réunion, le document d’information sur le Projet sera transmis par voie électronique ou par tout autre moyen à l’ensemble des membres des CSE / CSEC / CSEE devant être consultés en application des dispositions du 2° ci-après. Il est précisé qu’afin de maintenir une bonne information de chaque instance, ce document d’information concernera l’ensemble du Projet sur l’ensemble des périmètres. Toutefois chaque CSE / CSEC / CSEE consulté le sera sur l’évolution d’organisation relevant de son seul périmètre de compétences.
2°)Information-consultation des CSE /CSEC/ CSEE
Les procédures d’information-consultation seront menées de façon distincte pour chaque Société ou établissement suivant le niveau retenu, en présentant les projets d’évolution de l’organisation relevant de la ou des Directions de cette société ou cet établissement. En fonction du périmètre retenu pour le Projet, et présenté lors de la réunion du 11 décembre, tout ou partie des Sociétés visées dans la partie 2 ci-dessus seront concernées. Au sein de ces Sociétés, seront alors consultés :
Pour les sociétés mono établissement, le CSE (s’il existe et s’il dispose d’attributions consultatives) ; Il s’agira, selon le périmètre retenu, des CSE d’Interdis et/ou de CMI.
Pour les sociétés multi établissements, la procédure d’information et de consultation sera menée :
au niveau du comité social et économique central (CSEC), lorsque plusieurs établissements sont Concernés;
ou
au niveau du CSE d’établissement si un seul établissement est Concerné.
Le Projet concernant uniquement l’organisation de fonctions « sièges », les établissements concernés au sens de ce qui précède (« Concernés ») sont ceux dont le périmètre comprend les sièges (nationaux, régionaux ou opérationnels).En conséquence, seront consultés au sein des sociétés multi établissements, selon le périmètre retenu :
Le CSE de l’établissement DEHF pour Carrefour Hypermarchés ;
Le CSE de l’établissement siège pour CSF ;
Le CSEC de CPF.
Afin d’harmoniser les procédures d’information-consultation, et sous réserve de la transmission du document d’information visé ci-dessus, le délai préfix de consultation de l’article R. 2312-6 du Code du travail expirera :
le mercredi 31 janvier 2024, pour les instances qui auront diligenté une expertise ;
un mois au plus tard après la tenue de leur première réunion d’information-consultation pour les instances qui n’auront pas diligenté d’expertise (et en tout état de cause au plus tard le 31 janvier 2024).
Il est rappelé que s’agissant d’un délai maximum, le CSE / CSEC / CSEE pourra rendre son avis avant le terme des délais prévus ci-dessus. La première réunion d’information-consultation se tiendra dans les jours qui suivent la réunion plénière de lancement, les CSE / CSEC / CSEE concernés faisant l’objet d’une convocation au plus tard après la réunion de lancement.
Afin d’accompagner ces consultations, une mission d’expertise, à la charge des sociétés concernées, pourra être diligentée par les CSE (dans les sociétés « mono-établissement ») ou, pour les sociétés à établissements multiples, par les CSEC ou par le CSEE lorsqu’il est consulté en application des dispositions ci-dessus, afin de les assister dans l’examen de la structure cible et de ses impacts sur l’emploi, les compétences et les conditions de travail. La nomination de l’expert fera l’objet d’une décision adoptée par l’instance concernée lors de la première réunion d’information – consultation. En cas de décision de recourir à une expertise et afin d’assurer une cohérence de l’ensemble des travaux, le CSE / CSEC / CSEE concerné désignera le même expert, à savoir : le cabinet James Gisbert. Afin de permettre à l’expert ci-dessus désigné de prendre connaissance du Projet en amont et de faciliter sa mission dans l’hypothèse où il serait désigné par les CSE / CSEC / CSEE consultés, il sera invité à la réunion plénière de lancement prévue en application du 1°) ci-dessus. Pour permettre aux instances consultées de rendre un avis éclairé sur le Projet, l’expert adressera à l’ensemble des membres des CSE / CSEC / CSEE qui l’auront missionné son rapport le 15 janvier 2024 au plus tard, et en transmettra simultanément une copie à la direction. L’expert présentera ensuite son rapport, au choix de chacun des CSE / CSEC / CSEE consultés l’ayant désigné, en réunion plénière ou en réunion préparatoire, étant précisé que dans ce dernier cas, l’employeur sera invité à ladite réunion. SUIVI PAR LA COMMISSION NATIONALE socialE des sièges Une commission nationale sociale des sièges a été mise en place dans le cadre de l’accord de méthode du 15 Juin 2023. Il est convenu entre les parties que cette commission sera également chargée de suivre la mise en place des nouvelles organisations prévues par le présent Projet.
EVALUATION, suivi ET PREVENTION des risques professionnels LIES AU PROJET Il est rappelé qu’une démarche de réévaluation des risques est prévue par l’article 5.2 de l’accord de méthode du 15 juin 2023. Il est convenu que cette réévaluation prendra en compte la nouvelle organisation visée par le présent accord. STIPULATIONS FINALES Date d’effet et durÉe de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Sous réserve de celles pour lesquelles une durée spécifique est prévue, les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée qui se terminera à la date de la derniére réunion de la commission nationale des sièges portant sur le suivi de la nouvelle organisation revision
Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. Publicite et depot de l’accord Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Fait à Massy,le 5 décembre 2023 , en 10 exemplaires originaux. Pour les sociétés du Groupe Carrefour relevant du périmètre de l’accord
Monsieur xxx
Pour les organisations syndicales :
Pour la Fédération des Services C.F.D.T
Monsieur xxx
Pour le Syndicat national CFE-CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour (S.N.E.C. C.F.E.-C.G.C. Agro)
Monsieur xxx
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
Madame xxx
Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes (F.G.T.A./F.0.)
