La Société INTERDIS dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris - 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 421 437 591, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée « la Direction », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par la Déléguée syndicale dûment habilitée,
L’organisation syndicale FGTA - FO
Représentée par les Délégués syndicaux dûment habilités,
L’organisation syndicale SNEC – CFE - CGC
Représentée par la Déléguée syndicale dûment habilitée,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives », D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société INTERDIS et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 9 janvier 2024, 23 janvier 2024 et 5 février 2024. Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL). Au cours de la réunion du 9 janvier 2024 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société INTERDIS en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Par email des 23 janvier 2024, 25 janvier 2024 et 1er février 2024, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives. A l’occasion de la réunion du 5 février 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Compte tenu du contexte économique défavorable et de la période de transformation dans laquelle se trouve toujours l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social. Par ailleurs, la Direction, consciente des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales. Enfin, la Société ayant obtenu en 2023 une note de 84 s’agissant de son index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, les parties ont discuté et convenu d’adopter les objectifs de progression mentionnés ci-après. Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE SALAIRE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 1-1 : Revalorisation de la grille de salaires et minimas
Article 1–1-1 Revalorisation de la grille de salaires au 1er février 2024
La grille de salaires de référence de la Société INTERDIS est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er février 2024.
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Au 1er février 2024
Catégorie Employés des Niveaux I à IV et AM Niveau V
Niveau
Taux horaire hors forfait pause(en €uro)
Taux horaire forfait pause inclus(en €uro)
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus(en €uro)
Durée de la période d'accueil
I A
11,679
12,26
1 859,92
0 à 6 mois
I B
11,924
12,52
1 898,94
Dès le 7ème mois
II A
11,679
12,26
1 859,92
0 à 6 mois
II B
11,924
12,52
1 898,94
Dès le 7ème mois
III A
11,679
12,26
1 859,92
0 à 6 mois
III B
12,554
13,18
1 999,27
Dès le 7ème mois
IV A
12,908
13,55
2 055,65
0 à 2 ans
IV B
13,888
14,58
2 211,71
Après 2 ans
IV C
14,091
14,80
2 244,04
Après 15 ans
V
14,650
15,38
2 333,07
Article 1-1-2 : Revalorisation de la grille de salaires au 1er juillet 2024
La grille de salaires de référence de la Société INTERDIS est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er juillet 2024.
GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Au 1er juillet 2024
Catégorie Employés des Niveaux I à IV et AM Niveau V
Niveau
Taux horaire hors forfait pause(en €uro)
Taux horaire forfait pause inclus(en €uro)
Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus(en €uro)
Durée de la période d'accueil
I A
11,679
12,26
1 859,92
0 à 6 mois
I B
12,043
12,65
1 917,89
Dès le 7ème mois
II A
11,679
12,26
1 859,92
0 à 6 mois
II B
12,043
12,65
1 917,89
Dès le 7ème mois
III A
11,679
12,26
1 859,92
0 à 6 mois
III B
12,680
13,31
2 019,34
Dès le 7ème mois
IV A
13,037
13,69
2 076,19
0 à 2 ans
IV B
14,027
14,73
2 233,85
Après 2 ans
IV C
14,232
14,94
2 266,50
Après 15 ans
V
14,797
15,54
2 356,47
ARTICLE 1-2 : Augmentation de salaire applicable aux salaires du personnel des niveaux IB, IIB, IIIB, IVA, IVB, IVC, V et VI
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er février 2024 :
+ 2 % au 1er février 2024 Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de juillet 2024 sur la base du salaire revalorisé au 1er février 2024 :
+ 1 % au 1er juillet 2024 Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.
ARTICLE 1-3: Rémunération du personnel d’encadrement
Article 1-3-1 : Augmentation des minimas au 1er janvier 2024
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 1-1 « Salaires minima » de l’article 1 « Rémunération du personnel d’encadrement » de l’annexe III « CADRES » de l’accord relatif au statut collectif INTERDIS du 26 novembre 2014. L’article 1-1 visé ci-dessus sera rédigé comme suit : « 1-1 Salaires minima Chaque niveau est affecté d’un salaire mensuel minimal. Le salaire mensuel brut minimal des niveaux :
7 A : Stagiaires managers métier ou service
7 B : Managers métiers ou services
8 et + : Responsables et Experts
est fixé au 1er janvier 2024, à :
Niveau 7 A : 2 902 euros
Niveau 7 B : 3 115 euros
Niveau 8 et + : 4 187 euros »
Les augmentations correspondant à ces revalorisations seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mars 2024 et versés sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1-3-2 : Augmentation de salaire au 1er janvier 2024
En tout état de cause, la Direction s’engage pour l’année 2024 à garantir à l’ensemble des cadres de niveaux 7 et plus à l’exception des cadres dirigeants (des niveaux SD et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par ces dispositions, une augmentation minimale du salaire de base de 1,5% (incluant le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille), ainsi qu’un budget complémentaire de 1% afin de permettre des augmentations individualisées, avec effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 1-4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La note globale d’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes obtenue par la société étant de 84/100 pour l’année 2023, les parties conviennent de l’adoption des objectifs de progression suivants.
Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 80 000 euros bruts pour l’année 2024.
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées. L’identification des écarts de rémunération sera réalisée notamment à « famille métier », niveau et expérience comparables, sur la base d’un salaire à temps complet. Il est rappelé que ne seront pas pris en compte pour cette identification les salariés dont l’appréciation globale lors du dernier Entretien Compétences et Carrière sera inférieure à objectif atteint. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société INTERDIS lors des NAO 2025.
Indicateur relatif aux écarts de rémunération
Objectif de progression : La société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 36/40 dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2024. Pour y parvenir, la Direction entend réaffirmer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identique. La Direction convient d’assurer l’effectivité de cet engagement en mettant en œuvre une procédure d’analyse et de correction des écarts de rémunération éventuels, dans l’hypothèse où un collaborateur percevrait un écart de rémunération.
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Objectif de progression : La société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 10/10 dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2024. Pour y parvenir, la Direction s’engage à tendre vers une répartition des sexes équilibrée au sein des 10 plus hautes rémunérations. Pour assurer l’effectivité de cet engagement, la Direction entend :
promouvoir encore davantage l’ensemble des dispositifs RH, notamment en faveur de l’égalité hommes/femmes, grâce notamment à des communications qui seront déployées pour l’année 2024 (notamment sur la mobilité interne) ;
permettre aux femmes de développer leur leadership, leur vision stratégique, leur réseau professionnel via des programmes de développement spécifiques (exemple : Femmes leaders) ;
poursuivre le déploiement de l’Ecole des Leaders, véritable ascenseur social permettant aux femmes et aux hommes de Carrefour de prétendre à une promotion interne.
ARTICLE 1-5: Revalorisation du plafond du complément de prime de vacances
Le complément de prime de vacances est revalorisé dans les conditions ci-après.
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à celles de l’article 2-2.2.2 « Plafond » de l’article 2-2.2 « Complément de prime de vacances » du Titre 2 « Rémunérations » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 et seront rédigées comme suit :
« 2-2.2.2 Plafond
Le complément de prime de vacances est plafonné à
1 868 euros bruts et sera réévalué chaque année, du pourcentage d’augmentation applicable à la date de versement du Complément de prime de vacances, accordé lors des NAO de l’année concernée.
Le cas échéant, le pourcentage d’augmentation applicable après la date de versement sera pris en compte pour la réévaluation du plafond du Complément de la prime de vacances l’année suivante. »
ARTICLE 1-6 : Augmentation de la Remise Sur Achats à titre temporaire pour l’année 2024
Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires. Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, et en remplacement des dispositions de l’article 6.3.1 « Remise sur achats » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014, le personnel de la Société Interdis, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats reste fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire.
ARTICLE 1-7 : Amélioration du dispositif de Remise Sur Achats
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur achat de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2024.
Ainsi, la Remise sur Achats prévue à l’article 6-3.1 « Remise sur achats » sous l’article 6-3 « Remise sur achats et avantages salariés » du Titre 6 « Emplois et dispositions sociétales » de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 sera revalorisée de 5 points passant ainsi de 10% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2024.
Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».
Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2024.
Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif Interdis du 26 novembre 2014 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats reste fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire.
Compte tenu des dispositions des articles 1-6 et 1-7 du présent accord, le montant de la Remise Sur Achats pour l’année 2024 sera donc de :
12% pour la période du 1er avril au 30 novembre 2024»;
15% pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2024;
12% pour la période du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025.
ARTICLE 1-8 : Extension de la Remise Sur Achats
A compter du 1er avril 2024, le personnel de la société INTERDIS remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats bénéficiera de celle-ci dans les conditions en vigueur, sur :
les achats de fuel domestique proposés par la société Carfuel et payés avec une Carte de paiement PASS ;
les tarifs des assurances délivrées par Carrefour Banque et Assurances, sur tout nouveau contrat souscrit ou renouvelé à compter de la date d’application de la présente disposition ;
les achats Spectacle ou Billetterie réalisés auprès d’une agence Carrefour Spectacle ou Carrefour Billetterie, intégrée, franchisée ou en location gérance (hors site internet) et payés avec une Carte de paiement PASS ;
les achats Voyages réalisés auprès d’une agence Carrefour Voyages intégrée (hors site internet) et payés avec une Carte de paiement PASS.
Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, la Remise Sur Achats sera donc portée exceptionnellement à 12% sur ces achats. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié.
ARTICLE 1-9 : Remise Sur Achats supplémentaire sur les achats de produits numériques
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone, ou tablette ou ordinateur, les Parties conviennent d’accorder, au personnel de la société INTERDIS remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré. Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette Remise Sur Achats. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achat reste donc fixé à 13 000 € par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la présente Remise sur Achats Supplémentaire. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DES COLLABORATEURS
ARTICLE 2-1 : Remise Sur Achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les parties souhaitent continuer à encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. Les parties décident ainsi de prolonger la Remise Sur Achats supplémentaire dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achats supplémentaire de 10%
pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société INTERDIS ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette Remise Sur Achats ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. Le plafond d’achats, fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, intègre la présente Remise sur Achats supplémentaire. Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le bénéfice de cette Remise Sur Achats donnera lieu au prélèvement d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales sur le bulletin de paie du salarié. La Remise Sur Achats supplémentaire sera applicable à partir du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
ARTICLE 2-2 : Reconduction du forfait mobilités durables
Afin d’encourager les déplacements avec des moyens de transports propres, un forfait mobilités durables a été mis en place à durée déterminée lors des NAO 2021. Afin de continuer à encourager ces déplacements avec des moyens de déplacements propres, ce dispositif est reconduit dans les termes suivants. « Tout salarié de la Société INTERDIS utilisant l’un des moyens de transport visés ci-dessous pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail pourra bénéficier d’une prise en charge par la Société de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ».
Afin de bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :
Vélo personnel mécanique ou à assistance électrique ;
Vélo partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique.
Le montant de cette prise en charge est fixé selon le barème forfaitaire suivant en fonction de la distance du trajet aller / retour domicile-lieu de travail ou du trajet aller / retour domicile-transport en commun :
jusqu’à 27 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
6 € ;
au-delà de 27 kilomètres et jusqu’à 55 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
9 € ;
au-delà de 55 kilomètres et jusqu’à 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
14 € ;
au-delà de 83 kilomètres par mois : allocation forfaitaire mensuelle de
17 €.
Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr ou Google Maps).
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complets.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée.
Le versement de ce forfait se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
Afin de bénéficier de cette prise en charge et d’une utilisation conforme à son objet, le salarié devra fournir à la Société une attestation sur l'honneur (un modèle d’attestation sur l’honneur figure en Annexe 1).
L’attestation sur l’honneur devra être remise à la Direction des ressources humaines lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelée chaque mois. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des titres d’abonnement aux transports publics, souscrits par les salariés, pour leur déplacement entre leur résidence habituelle (telle que déclarée en paye) et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transport publics. Cet article sera applicable à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 2-3 : Prime en faveur du covoiturage
Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent d’abonder la prime mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif. Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime covoiturage, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts. Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime. Cette disposition sera applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2-4 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics
Pour l’année 2024 et dans le cadre des dispositions de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : MONETISATION DES DROITS A CONGES EPARGNES DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2024, de demander le déblocage, sous forme monétaire, et sans limite de plafond, de tout ou partie des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps. La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2024. Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite et, au plus tard, le 31 décembre 2024. Les modalités de valorisation s'effectueront par application de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur au sein de la société. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 4 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
La Direction du groupe Carrefour prend l’engagement d’ouvrir une négociation afin de conclure un avenant à l’accord catégoriel relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) du 29 septembre 2023, pour permettre aux agents de maîtrise et aux cadres de la société INTERDIS de bénéficier de ces dispositions avec effet au 1er octobre 2024. Cet engagement est conditionné à la signature préalable d’un nouvel accord collectif visant à aligner les modalités de calcul et plafonds des indemnités de départ à la retraite sur les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est un dispositif d’épargne retraite que les salariés peuvent alimenter par des versements volontaires, des versements d’épargne salariale et des versements obligatoires.
ARTICLE 5 : AMELIORATION DU DISPOSITIF DE CESU
Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les parties sont convenues d’améliorer, jusqu’au 31 mars 2025, le bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour la garde d’enfants et pour les services d’aide à la personne à domicile.
La présente mesure cessera de produire effet à compter du 31 mars 2025.
Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5-1 : Description du dispositif
Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).
ARTICLE 5-2 : Condition d’octroi et valeur du titre CESU au profit des collaborateurs
Les Parties conviennent de supprimer la condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif CESU.
Ainsi, peuvent en bénéficier les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et justifiant de frais engagés dans le cadre :
de la garde d’un enfant de moins de 6 ans ou d’ un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans ;
et/ou justifier de frais engagés dans le cadre d’un appel à un service d’aide à la personne tel que défini à l’article 9-1 « Description du dispositif » ; pourront bénéficier d’un Chèque Emploi Service Universel d’une valeur de
600 euros maximum par an pour les collaborateurs Cadres et d’une valeur de 650 euros maximum par an pour les collaborateurs Employés et Agents de maîtrise destiné à rémunérer un service à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile ainsi qu’un service d’aide à la personne à domicile tel que défini à l’article 9-1 « Description du dispositif ».
La participation de l’employeur aux Chèques Emploi Service Universel se fera à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.
Ce montant s’apprécie par foyer.
La gestion du titre CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier.
ARTICLE 6 : FONDS DE SOLIDARITE
La Direction donne son accord pour reconduire le Fonds de Solidarité, « fonds social de secours et d’entraide », en faveur des salariés de la Société Interdis momentanément en difficulté passagère en raison de graves problèmes financiers liés à des facteurs personnels ou extérieurs (catastrophes naturelles par exemple).
Il sera géré par le Comité Social et Economique sous la réserve expresse d’un réel et ferme engagement de ce dernier, de requérir a priori l’avis de la Direction, avant toute prise de décision et de l’utilisation du fonds conformément à son objet.
Le fonds d’entraide, qui pourra être utilisé sur la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, est reconduit et augmenté à
24 000 €, les sommes éventuellement non utilisées les années précédentes ne s’additionnant pas à ce montant.
Cette disposition cessera de produire effet au 31 mars 2025.
Si au 31 mars 2025, l’intégralité du budget n’avait pas été utilisée, le reliquat ne serait pas reporté sur l’exercice suivant.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 -1 : Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société INTERDIS.
ARTICLE 7-2 : Durée de l’accord et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 7-3 : Clause de revoyure
Dans l’hypothèse où les anticipations de désinflation sur le premier semestre 2024 ne se confirmaient pas, à savoir si le taux d’inflation (Indice des Prix à la Consommation) moyen sur la période était supérieur ou égal à celui du deuxième semestre 2023 (4,2%), la Direction du groupe Carrefour s’engage à revoir les organisations syndicales représentatives à ce niveau au mois de septembre 2024.
ARTICLE 7–4 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
ARTICLE 7-5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7-6 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 7-7 : Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
ARTICLE 7-8 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Massy, le 5 février 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la société INTERDIS
Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FGTA - FO
Déléguée syndicale
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale SNEC–CFE-CGC
Déléguée syndicale
FORMULAIRE DE DEMANDE DE FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR LE MOIS DE [XXX]
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : . Adresse personnelle :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel / un vélo « partagé » pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance totale mensuelle de kms , Adresse point de départ : Adresse point d’arrivée :
